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LOCATIO CONDUCTIO [3 fiches]

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(H)ire, a letting-out. (Jowitt, p. 1114).

CONT

Bailments are of six kinds, the classification being of importance from the different nature of the bailee's liability in each case...(3) when goods are left for hire with the bailee to be used by him; this is called "locatio et conductio"...(Jowitt, p. 176)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

locatum; locatio; locatio conductio; locatio et conductio : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(W) hen goods are left for hire with the bailee to be used by him; this is called "locatio et conductio", and the lender is called "locator"....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 176)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillant-loueur; baillante-loueuse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(W) hen goods are left for hire with the bailee to be used by him; this is called "locatio et conductio",... and the borrower "conductor"....(Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 176)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

baillaire-locataire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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