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LOCATIO REI [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The bailment or letting of a thing to be used by the bailee for a compensation to be paid by him. (Black’s, 5th ed., 1979, p. 847)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

locatio rei : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The contract whereby one person lets to another, for consideration in money or money’s worth, the possession and use of some goods for a period or for a particular purpose. In English law it is considered a variety of bailment. (The Oxford Companion to Law, 1980, p. 572).

OBS

In the broader sense, hiring or letting to hire comprises letting a thing on hire("locatio rei") ;letting of service, or employment("locatio operarum") ;letting of work to be done, or the doing of services("locatio operis faciendi") ;letting to hire of care and custody("locatio custodiae") ;and letting to hire of the carriage of goods("locatio operis mercium vehendarum").(The Oxford Companion to Law, 1980, pp. 572-573).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

louage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Les termes «hiring» et «hire» s'emploient par rapport aux biens personnels, tandis que «lease», au sens strict, s'emploie par rapport aux «biens réels».

Espagnol

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