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LOCATION CERTIFICATE [6 fiches]

Fiche 1 2026-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
CONT

Staking consists in the establishment of markers that indicate, according to the land surveyor, the boundaries of a lot. After this procedure, a staking certificate, often in the form of a plan that describes the location of these markers, is produced.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
CONT

Le piquetage opère une démarcation unilatérale avec des repères métalliques analogues aux bornes, dont l'exécution est confirmée par un certificat de piquetage délivré par l'arpenteur-géomètre. Les certificats de localisation ou de piquetage expriment essentiellement le résultat d’une expertise officieuse, une opinion foncière justifiée mais unilatérale, portant sur l'ensemble des droits d'un bien-fonds, ou seulement sur une ou quelques-unes de ses limites.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[Location Certificates] are normally required by financial institutions with respect to the mortgaging of lands. They indicate the civic address, the relative position of the buildings on the lands to the lot boundaries, rights of way, etc. They serve as evidence to the financial institution that the house is actually on the lands being mortgaged. These plans are not registered in the registry office. Banks and mortgage companies often refer to these certificates as plot plans or survey certificates. (An Introduction to Property Law in the Maritime Provinces, 1981, amended to 1987, p. 51).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

certificat de localisation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to subsection 20(3), individuals possessing valid location tickets on 4 September 1951 are deemed to possess Certificates of Possession. Where Ministerial approval is withheld for a Certificate of Possession; a Certificate of Occupation can be issued for a period of two years with a power of renewal residing in the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Selon le paragraphe 20(3), les personnes qui détenaient un billet de location valide le 4 septembre 1951 sont censées détenir un certificat de possession à cet égard. Lorsque le ministre diffère son approbation d'un certificat de possession, un certificat d'occupation peut être délivré pour une période de deux ans, le ministre pouvant proroger la durée du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
CONT

A staking certificate, prepared by a Manitoba Land Surveyor, documents the placing of survey monuments on the limits of a particular parcel of land. It indicates the dimensions of the property and reports any building encroachments from or onto adjacent lands.

CONT

Two common products that cannot be obtained from the Land Titles are : The Building Location Certificate and Staking Certificates. In most jurisdictions these are referred as Real Property Reports. These certificates are prepared by surveyors for owners of land and are not filed in the Land Titles Office.

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
CONT

Il y a deux instruments qu'on ne peut habituellement pas obtenir au Bureau des titres fonciers : le certificat de localisation et le certificat de jalonnement. Dans la plupart des cas, ces certificats sont connus sous le nom de rapports sur les biens réels. Ils sont préparés par des arpenteurs pour le compte de propriétaires fonciers et ils ne sont pas déposés au Bureau des titres fonciers.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1991-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
DEF

... a formal receipt for actual gold or silver which is held in insured storage for the buyer by the issuer of the precious metal certificate at a safe location such as a precious metal refinery physical account or in bar or wafer form in a central vault. The owner of a precious metal certificate may take delivery of his gold or silver by presenting his certificate to the issuing institution.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

(...) reçu en bonne et due forme pour de l'or ou de l'argent gardé en dépôt assuré pour le compte de l'acheteur par la personne qui émet le certificat de métaux précieux, dans un endroit sûr comme les stocks d'une raffinerie de métaux précieux ou dans une chambre forte centrale, sous forme de barres ou plaquettes. Le titulaire d'un certificat de métaux précieux peut prendre livraison de son or ou de son argent en présentant son certificat à l'institution qui l'a émis.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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