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LOCATION CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-04-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Finance
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- transaction number
1, fiche 1, Anglais, transaction%20number
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Clause 55(7) would specify what information might be disclosed, including : the name of the client, importer or exporter; location of the transaction and its amount, type or value; transaction or account numbers; and any other similar information that may be prescribed. 1, fiche 1, Anglais, - transaction%20number
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Finances
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- numéro d'opération
1, fiche 1, Français, num%C3%A9ro%20d%27op%C3%A9ration
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le paragraphe 55(7) préciserait le type d'information qui pourrait être divulgué, notamment : le nom du client, de l'importateur ou de l'exportateur, le lieu de l'opération et le montant, le type ou la valeur de cette opération, les numéros d'opération ou de compte et tout autre renseignement analogue désigné par règlement. 1, fiche 1, Français, - num%C3%A9ro%20d%27op%C3%A9ration
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1981-12-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Transportation Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- location clause 1, fiche 2, Anglais, location%20clause
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(open cover). 1, fiche 2, Anglais, - location%20clause
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Assurance transport
Fiche 2, La vedette principale, Français
- clause de plein géographique 1, fiche 2, Français, clause%20de%20plein%20g%C3%A9ographique
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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