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LOCATION TICKET [4 fiches]

Fiche 1 1999-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Business and Administrative Documents
Terme(s)-clé(s)
  • Location Ticket Register

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Écrits commerciaux et administratifs
OBS

Archives.

OBS

Source(s) : Modalités de transfert des documents archivistiques.

Terme(s)-clé(s)
  • Registre des billets de location

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1996-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Real Estate
DEF

The person entitled to the use and occupation of a parcel of reserve lands dully allotted to him.

OBS

A person located on land to which someone else holds the "legal title"; term used in earlier Indian Acts to refer to the holder of a Location Ticket. Under the present Act, a "locatee" would be an individual in "lawful possession" of reserve lands.

OBS

locatee: Term officially approved by the Department of Indian and Northern Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Immobilier
DEF

Personne qui a le droit d'usage et d'occupation d'une terre qui lui a été attribuée dans une réserve.

OBS

occupant : Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

OBS

titulaire d'un billet de location : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Real Estate
OBS

"... the vendor declares that the land... being to him by virtue of... a l. t. from the dept. of colonisation of this province... "(title search, Abitibi registry office, 1956) ;"a loc. ticket holder"(covering letter). ticket of location(dept justice letter, 10 sep 73)

OBS

Synonymous with "Certificate of Possession" as defined in the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Immobilier
OBS

billet de location. (vente ou octroi conditionnel que la couronne confère aux colons en attendant de leur céder un titre définitif une fois les conditions remplies)

OBS

Synonyme de "certificat de possession" conformément à la définition qui en est donnée dans la Loi sur les Indiens.

OBS

billet d'établissement : Billet permettant à un Indien de s'établir sur une parcelle de terrain.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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