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LOCK-IN PROVISION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1989-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Employment Benefits

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Avantages sociaux
OBS

Tiré d'un document appelé Votre régime de pension. Accords réciproques de transfert (ASC).

Espagnol

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Fiche 2 1985-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Current legislation does not specify minimum portability standards, but increased labour mobility and changing work patterns make it essential that deferred benefits accrued under the new vesting and locking-in provisions be portable

DEF

for "locking-in: Requirement under legislation that pension contributions made after a certain date cannot be withdrawn ...

Terme(s)-clé(s)
  • lock-in provision

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
OBS

La disposition a pour objet d'empêcher le retrait des cotisations salariales.

Terme(s)-clé(s)
  • disposition des contributions bloquées
  • disposition des contributions immobilisées
  • disposition d'immobilisation des contributions
  • disposition de blocage des contributions

Espagnol

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