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LOCK-OUT VOTE [1 fiche]

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Fiche 1 2005-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may make regulations of general application respecting ... the conditions for valid strike or lockout votes ...

Terme(s)-clé(s)
  • lock-out vote

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut prendre des règlements d'application générale concernant : [...] les conditions de validité des votes de grève ou de lock-out [...]

OBS

Pluriel : des lock-out.

Espagnol

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