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LOCKOUT VOTE [2 fiches]

Fiche 1 2005-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Labour Disputes
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] may make regulations of general application respecting ... the conditions for valid strike or lockout votes ...

Terme(s)-clé(s)
  • lock-out vote

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conflits du travail
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut prendre des règlements d'application générale concernant : [...] les conditions de validité des votes de grève ou de lock-out [...]

OBS

Pluriel : des lock-out.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
CONT

An employer who is a member of an employers’ organization that has held a lockout vote... and who alleges that there were irregularities in the conduct of the vote...

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
CONT

L'employeur membre d'une organisation patronale ayant tenu un vote de lock-out qui prétend que le déroulement du scrutin a été entaché d'irrégularités [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Conflictos del trabajo
Conserver la fiche 2

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