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LOCO PARENTIS [6 fiches]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

... a substantial provision for the child of the testator, or some other person to whom he stands in loco parentis made with the object of establishing the child in life. There are, therefore, two aspects :(i) relationship between donor and donee; and(ii) object of the gift.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

On entend par avances (advancements) le don ou le paiement entre vifs par un parent à un enfant d'une part (portion) de ce que l'enfant aurait reçu au décès du donateur comme bénéficiaire légal s'il n'y avait pas eu d'avance. Mais pour qu'il y ait «advancements», il faut qu'il s'agisse d'un montant important, donné par exemple au mariage de l'enfant ou pour son établissement dans la vie, et visant l'avantage permanent de l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • quote-part

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The law has for many years also recognised the need to protect children from the wilful infliction of harm by parents, guardians or those in loco parentis... a person who ’wilfully assaults’ a child or ’causes or procures him to be assaulted... in a manner likely to cause him unnecessary suffering or injury to health’ commits an offence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

infliction volontaire de dommage; infliction volontaire de préjudice : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Pensions and Annuities
DEF

"child of a contributor". A person under 18 years of age(a) who is related to the contributor by blood or by adoption; or(b) who is the stepson or stepdaughter of the contributor and resides with him; or(c) who has been residing with the contributor for at least six months and for whom the contributor stands in loco parentis, on the condition that no person other than the contributor or the spouse of the contributor residing with him maintains that person; or(d) who is maintained by the contributor in the conditions provided for by regulation, is a child of the contributor.

Terme(s)-clé(s)
  • contributor child, contributor’s child

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Pensions et rentes
CONT

Est un enfant du cotisant la personne âgée de moins de 18 ans qui satisfait à l'une des conditions suivantes: a) elle est liée au cotisant par le sang ou l'adoption; b) elle est le beau-fils ou la belle-fille du cotisant et réside avec celui-ci; c) elle réside avec le cotisant depuis au moins six mois et ce dernier lui tient lieu de père ou de mère, à la condition que nul autre que le cotisant ou son conjoint résidant avec lui n'assure sa subsistance; d) le cotisant assure sa subsistance, dans les conditions prévues par règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
  • Phraseology
DEF

In the position of a parent. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

A person stands in loco parentis to a child if that person intends to undertake the parental duty of making financial provision for the child.... For instance, an uncle who intends to undertake this duty may put himself in loco parentis to his nieces, though they continue to live with their father, and so may a grandfather to his grandchildren.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie
CONT

Le legs fait par les parents - ou des personnes jouant un rôle de parents - à un de leurs enfants est présumé annulé (adeemed) par une «portion» [...]

OBS

to stand in loco parentis; tenir lieu de père ou de mère

Terme(s)-clé(s)
  • tenant lieu de parents

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de familia (common law)
  • Fraseología
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-05-01

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé

Espagnol

Conserver la fiche 6

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