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LOCUS STANDI [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- standing
1, fiche 1, Anglais, standing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- standing to appear 2, fiche 1, Anglais, standing%20to%20appear
correct
- locus standi 3, fiche 1, Anglais, locus%20standi
correct, latin
- status 4, fiche 1, Anglais, status
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The right to be heard or appear during a proceeding. 5, fiche 1, Anglais, - standing
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- qualité pour agir
1, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20agir
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- qualité pour ester en justice 2, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20ester%20en%20justice
correct, nom féminin
- qualité pour comparaître 3, fiche 1, Français, qualit%C3%A9%20pour%20compara%C3%AEtre
correct, nom féminin
- locus standi 4, fiche 1, Français, locus%20standi
latin, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Intérêt, qualité nécessaire pour agir en justice, afin par exemple de soulever l'inconstitutionnalité d'une norme juridique. 5, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Avoir un «locus standi», c'est avoir qualité, avoir un intérêt suffisant dans un litige pour ester en justice. 6, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 2, fiche 1, Français, - qualit%C3%A9%20pour%20agir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capacidad de obrar
1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20de%20obrar
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Capacidad de hecho para poder realizar actos con eficacia jurídica. 1, fiche 1, Espagnol, - capacidad%20de%20obrar
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Foreign Trade
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right to appear
1, fiche 2, Anglais, right%20to%20appear
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- standing to be heard 2, fiche 2, Anglais, standing%20to%20be%20heard
- standing 2, fiche 2, Anglais, standing
- locus standi 3, fiche 2, Anglais, locus%20standi
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Commerce extérieur
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de comparaître
1, fiche 2, Français, droit%20de%20compara%C3%AEtre
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho de comparecer
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20comparecer
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- derecho de audiencia 2, fiche 2, Espagnol, derecho%20de%20audiencia
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-08-20
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- have locus standi
1, fiche 3, Anglais, have%20locus%20standi
correct, verbe
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- avoir locus standi
1, fiche 3, Français, avoir%20locus%20standi
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Avoir un locus standi, c'est avoir qualité, avoir un intérêt suffisant dans un litige pour ester en justice. 2, fiche 3, Français, - avoir%20locus%20standi
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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