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LODGE APPLICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-10-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bring an application
1, fiche 1, Anglais, bring%20an%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- make an application 2, fiche 1, Anglais, make%20an%20application
correct
- launch an application 1, fiche 1, Anglais, launch%20an%20application
correct
- make application 3, fiche 1, Anglais, make%20application
correct
- submit an application 4, fiche 1, Anglais, submit%20an%20application
correct
- commence an application 1, fiche 1, Anglais, commence%20an%20application
correct
- lodge an application 5, fiche 1, Anglais, lodge%20an%20application
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A party may also submit an application to change, cancel, enforce or appeal a Court Order made on the original application. 6, fiche 1, Anglais, - bring%20an%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- introduire une requête
1, fiche 1, Français, introduire%20une%20requ%C3%AAte
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- présenter une requête 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte
correct
- présenter une demande 3, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20demande
correct
- introduire une demande 4, fiche 1, Français, introduire%20une%20demande
correct
- faire une demande 5, fiche 1, Français, faire%20une%20demande
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
requête : Équivalent de «application» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile. 6, fiche 1, Français, - introduire%20une%20requ%C3%AAte
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Derecho procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- cursar una solicitud
1, fiche 1, Espagnol, cursar%20una%20solicitud
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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