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LODGE COMPLAINT [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Social Security and Employment Insurance
  • Communication and Information Management

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Gestion des communications et de l'information

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Gestión de las comunicaciones y la información
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Industrial and Economic Psychology
  • Labour and Employment
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Psychologie industrielle et économique
  • Travail et emploi
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Psicología económica e industrial
  • Trabajo y empleo
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2008-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Sociology of Human Relations
  • Offences and crimes
CONT

In a case of sexual harassment and not rape or sexual assault, the aggrieved has to lodge a complaint with the redressal committee of the hospital, specially constituted for the purpose.

CONT

Any voir dire plan in a sexual harassment case must include the creation of an atmosphere in which people are willing to speak openly and honestly on the subject.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Sociologie des relations humaines
  • Infractions et crimes
CONT

L'atteinte à la liberté sexuelle et à la dignité de l'individu pour cause de harcèlement sexuel est tellement importante que la protection de la personnalité a été concrétisée par l'art. 328 du Code des obligations [...].

Terme(s)-clé(s)
  • affaire de harcèlement sexuel

Espagnol

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Fiche 4 2007-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Labour Disputes
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Conflits du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Health & Welfare Canada, 1983

OBS

Information found in AMICUS (formerly DOBIS) Database of the National Library of Canada

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Santé et Bien-être social Canada, 1983.

OBS

Renseignements retrouvé dans la base de données AMICUS (anc. DOBIS) de la Bibliothèque nationale du Canada

OBS

Ottawa: Santé et bien-être social Canada, 1983. 1 feuille pliée.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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