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LODGE CROSS-APPEAL [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- cross-appeal
1, fiche 1, Anglais, cross%2Dappeal
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- file a cross-appeal 2, fiche 1, Anglais, file%20a%20cross%2Dappeal
correct
- lodge a cross-appeal 2, fiche 1, Anglais, lodge%20a%20cross%2Dappeal
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A request filed by an appellee requesting that a higher court review a decision made by a lower court. 3, fiche 1, Anglais, - cross%2Dappeal
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A cross-appeal occurs only if the appellee requests that the higher court review some aspect of the lower court’s decision, and not to simply uphold the lower court’s decision. 3, fiche 1, Anglais, - cross%2Dappeal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Décisions (Droit judiciaire)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- se pourvoir incidemment en appel
1, fiche 1, Français, se%20pourvoir%20incidemment%20en%20appel
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- interjeter incidemment appel 2, fiche 1, Français, interjeter%20incidemment%20appel
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«se pourvoir incidemment en appel;interjeter incidemment appel»:Ces expressions sont utilisées dans le cas où une partie n'est pas satisfaite d'une décision prise par une instance inférieure au niveau administratif. Alors, cette partie décide d'interjeter appel auprès d'une instance supérieure sur le point en litige avant qu'une décision finale soit prononcée. 3, fiche 1, Français, - se%20pourvoir%20incidemment%20en%20appel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
«se pourvoir incidemment en appel» terminologie utilisée par Citoyenneté et Immigration Canada. 2, fiche 1, Français, - se%20pourvoir%20incidemment%20en%20appel
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- se pourvoir en appel incidemment
- interjeter appel incidemment
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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