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LOGICAL NECESSITY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Political Theories and Doctrines
  • International Public Law
CONT

The juridical justification of the right of angary was sought either in the theory of eminent domain, or in the prerogative right of the territorial sovereign, or in the theory of the state of necessity, this third justification being considered by many writers as the most logical.

OBS

It is sometimes alleged that a state does not incur responsibility when, out of necessity, it takes action to avert some grave or imminent danger to itself, and in so doing violates the rights of another state.

Français

Domaine(s)
  • Théories et doctrines politiques
  • Droit international public
DEF

Prétention parfois émise par un État selon laquelle un ensemble de circonstances menaçant son existence ou ses intérêts vitaux l'autoriserait à transgresser le droit international sans engager sa responsabilité.

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Teorías y doctrinas políticas
  • Derecho internacional público
DEF

Situación de grave peligro o extrema necesidad, en cuyo urgente remedio se excusa o disculpa la infracción de la ley o la lesión económica del derecho ajeno.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Classifications of "defences" or "justifications" are conventional and not very logical.... Necessity as an omnibus category probably does not exist, and its availability as a defence depends on specialized rules. In particular contexts in the law of war, military necessity may be pleaded, and the right of angary allows requisition of ships belonging to aliens lying within the jurisdiction in time of war or other public danger.

OBS

However, attractive as such a doctrine might be in municipal law, in international relations it would encourage too many breaches of the peace if widely adopted.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Cas d'exonération de responsabilité internationale appliquée en faveur d'un État dès lors que celui-ci est en mesure de démontrer que l'atteinte, qu'il a portée à une de ses obligations internationales a été justifiée par une nécessité absolue.

Espagnol

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Fiche 3 1999-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

d'une doctrine.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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