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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The application for registration must be signed by the party leader and must include : the party's logo...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

La demande doit être signée par le chef du parti et comporter : le logo du parti [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Federal Administration
OBS

Drawn from Government On-Line Glossary.

Terme(s)-clé(s)
  • third party logo

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Administration fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Trade
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The party, either a person or a company, usually the latter, which legally owns a trade mark, a logo, a patent, a design, or any specified operation, which he contracts to others, under terms of an agreement.

CONT

A franchise operation is a contractual relationship between the franchisor and franchisee in which the franchisor offers or is obligated to maintain a continuing interest in the business of the franchisee in such areas as know-how and training; wherein the franchisee operates under a common trade name, format and/or procedure owned or controlled by the franchisor, and in which the franchisee has or will make a substantial capital investment in his business from his own resources.

OBS

Compare to "franchisee".

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

[Entreprise ou] personne propriétaire des droits originaux qu'elle a concédés aux franchisés par le contrat de franchisage.

CONT

Selon le cas, le franchiseur fabrique ou ne fabrique pas lui-même les produits distribués. Dans cette hypothèse, sa rémunération provient uniquement de la redevance qu'il perçoit. En contrepartie, il doit fournir au franchisé un savoir-faire et une assistance commerciale tant lors de l'implantation du point de vente que tout au cours du contrat. C'est là un élément essentiel du mécanisme. Le franchisé doit pouvoir trouver chez son partenaire toute l'aide pour assurer une gestion correcte (approvisionnement, stocks, distribution ...)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Comercio
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Iniciador de una red de franquicia, compuesta por él mismo y sus franquiciados individuales, de la cual el franquiciador es el tutor permanente.

CONT

El franquiciador es quien aporta la denominación social, nombre comercial, insignia y marca de fábrica, de comercio o de servicio, así como los conocimientos y experiencias (... el saber hacer o know how) de naturaleza técnica, comercial y administrativa, financiera u otros que se puedan aplicar en la práctica a la explotación de una empresa o al ejercicio de una profesión.

OBS

Definición proveniente del Código Deontológico Europeo de la Franquicia.

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