TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LOI [100 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
  • Military Administration
OBS

letter of instruction; LOI : designations standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Administration militaire
OBS

lettre d'instruction; LOI : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Combined Forces (Military)
CONT

[The training is] designed to increase the level of interoperability among NATO and partner nations.

OBS

level of interoperability; LoI : designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • interoperability level

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Interarmées
CONT

L'entraînement vise [...] à accroître le niveau d'interopérabilité entre les pays membres de l'OTAN et les pays partenaires.

OBS

niveau d'interopérabilité; LoI : désignations normalisées par l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Economics
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Économique
  • Droits et libertés
OBS

Actif depuis 1998, le Collectif pour un Québec sans pauvreté regroupe 35 organisations nationales québécoises, populaires, communautaires, syndicales, religieuses, féministes, étudiantes, coopératives ainsi que des collectifs régionaux dans la plupart des régions du Québec. Des centaines de milliers de citoyens adhèrent à ces organisations qui ont dans leur mission la lutte à la pauvreté, la défense des droits et la promotion de la justice sociale. Depuis le début, le Collectif travaille en étroite association avec les personnes en situation de pauvreté.

OBS

Le Collectif pour un Québec sans pauvreté est à la fois un mouvement et un espace citoyen qui vise à générer de façon pluraliste et non partisane, avec les personnes en situation de pauvreté et toute personne ou organisation qui veut y contribuer, les conditions nécessaires pour établir les bases permanentes d’un Québec sans pauvreté. Le Collectif a d'abord été formé en 1998 sous le nom de Collectif pour une loi sur l'élimination de la pauvreté. [...] Le Collectif s'est incorporé en tant qu'organisme à but non lucratif le 29 novembre 2001. Il a décidé le 9 juin 2003 de transformer son nom, devenu désuet suite à l'adoption de la loi 112, en celui de Collectif pour un Québec sans pauvreté et de travailler dorénavant dans cette visée, ceci tout en maintenant le cadre de référence qu'il avait élaboré comme base à sa propre proposition de loi.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Engineering Tests and Reliability
DEF

The minimum concentration of oxygen in a mixture of oxygen and nitrogen that will just support flaming combustion of a material under specified test conditions.

CONT

LOI is defined as the minimum volume concentration of oxygen in a mixture of oxygen and nitrogen that will just support sustained combustion of the material when ignited in a vertical position at its uppermost edge. Cotton fabrics, for example, have a LOI of 17 percent which means that if the oxygen is reduced below 17 percent the cotton will not continue to burn after the ignition source is removed. The higher the LOI of a fabric, the greater the probability that it will cease to burn once the ignition source is removed.

OBS

limiting oxygen index: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Fiabilité, contrôle et essais (Ingénierie)
DEF

Concentration minimale d'oxygène dans un mélange d'oxygène et d'azote qui entretiendra seulement la combustion avec flammes d'un matériau dans des conditions d'essai spécifiées.

OBS

indice limite d'oxygène : Il s'exprime en pourcentage.

OBS

indice limite d'oxygène : terme et définition normalisés par l'ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fiabilidad y ensayos (Ingeniería)
DEF

Mínima concentración de oxígeno en una mezcla de oxígeno y nitrógeno que soporta la combustión con llamas de un material bajo condiciones de ensayo especificadas.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Measurements and Analyses
DEF

The percentage loss is mass of a dry material when it is heated at a specified temperature.

CONT

Of the 55.8 Mt of ore shipped in the first five years of production ... about 12% was manganiferous grade and contained Fe - 46.9%, Mn - 5.26%, P - 0.118% ... and loss on ignition - 5.97%.

Français

Domaine(s)
  • Mesures et analyse (Sciences)
DEF

Perte de masse d'un produit séché, calciné à une température déterminée

CONT

Sur les 55,8 Mt de minerai expédié au cours des cinq premières années de production [...] environ 12 % étaient de qualité manganésifère et contenaient : 46,9 % de Fe, 5,26 % de Mn, 0,118 % de P [...] et 5,97 % de perte au feu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medición y análisis (Ciencias)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Where,... the defendant has in his possession or under his control, money, banknotes..., the judge or clerk of The Court of Queen's Bench of New Brunswick, unless the defendant makes a general assignment for the benefit of his creditors, shall not discharge the defendant... [Loi sur les arrestations et interrogatoires].

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Lorsqu'il est démontré [...] que le défendeur a en sa possession ou sous son contrôle de l'argent, des billets de banque [...], le juge ou le greffier de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, à moins que le défendeur ne fasse une cession générale dans l'intérêt de ses créanciers, ne doit pas remettre ce dernier en liberté, mais ordonner son renvoi en prison [...].

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The directors may at any time, and shall when reasonably so directed by the Director, restate the articles of incorporation as amended. [Loi sur les sociétés par actions, L. R. C. 1985].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Les administrateurs peuvent, et doivent si le directeur a des bonnes raisons de le leur ordonner, mettre à jour les statuts constitutifs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

An accused may adduce evidence of a trait of his character by way of expert opinion as to his disposition or by way of evidence as to his general reputation in the community. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24(1) ].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'accusé peut présenter une preuve sur un trait de son caractère si elle vise à établir la réputation qu'il a dans son milieu ou sa prédisposition à un type de comportement. Dans ce dernier cas, seul un expert peut rendre témoignage. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 24 (1)].

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2582-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC :Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2582-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2582-F
  • DND 2582F
  • DND2582F
  • Choix d’abandonner la rente versée en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de devenir un cotisant en vertu de la partie 1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2582-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2582-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2582-F
  • DND 2582F
  • DND2582F
  • Choix d’abandonner la rente versée en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et de devenir un cotisant en vertu de la partie 1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2435-F
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2435-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2435-F
  • DND 2435F
  • DND2435F

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2435-F
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2435-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2435-F
  • DND 2435F
  • DND2435F

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2444-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC :Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2444-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2444-F
  • DND 2444F
  • DND2444F

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2444-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2444-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2444-F
  • DND 2444F
  • DND2444F

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2437-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC :Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

LPFP :Loi sur la pension de la fonction publique.

OBS

LPRGRC :Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

DND 2437-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2437-F
  • DND 2437F
  • DND2437F

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2437-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

LPFP : Loi sur la pension de la fonction publique.

OBS

LPRGRC : Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

OBS

DND 2437-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2437-F
  • DND 2437F
  • DND2437F

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2441-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC :Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2441-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2441-F
  • DND 2441F
  • DND2441F

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2441-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2441-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2441-F
  • DND 2441F
  • DND2441F

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2440-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC :Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2440-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2440-F
  • DND 2440F
  • DND2440F

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2440-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2440-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2440-F
  • DND 2440F
  • DND2440F

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2442-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC :Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2442-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2442-F
  • DND 2442F
  • DND2442F

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2442-F
code de formulaire, voir observation
OBS

LPRFC : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes.

OBS

DND 2442-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND2442-F
  • DND 2442F
  • DND2442F

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-06-03

Anglais

Subject field(s)
  • Form Titles (Armed Forces)
  • Pensions and Annuities
  • Military Administration
Universal entry(ies)
DND 2257-F
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2257-F: form code used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 2257F
  • DND2257-F
  • DND2257F
  • DND 2257-E

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires (Forces armées)
  • Pensions et rentes
  • Administration militaire
Entrée(s) universelle(s)
DND 2257-F
code de formulaire, voir observation
OBS

DND 2257-F : code de formulaire utilisé par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Terme(s)-clé(s)
  • DND 2257F
  • DND2257-F
  • DND2257F
  • DND 2257-E
  • Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Demande d'extension de l'allocation annuelle aux fins d'éducation
  • LPRFC Demande d'extension de l'allocation annuelle aux fins d'éducation
  • Demande d'extension de l'allocation annuelle aux fins d'éducation

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A text of a legislative initiative submitted to Parliament by a Member who is neither a Minister nor a Parliamentary Secretary, for approval, and possibly for amendment, before becoming law.

CONT

A bill not officially sponsored by the Government is called a private member's bill(projet de loi d’initiative parlementaire). A private member's bill may be introduced either by a member of an opposition party or by a backbench MP on the government side of the House.

OBS

Private bills must not be confused with private Members’ bills. Although private bills are sponsored by private Members, the term “private Member’s bill” refers only to public bills dealing with a matter of public policy introduced by Members who are not Ministers.

OBS

The capitalization of this term varies greatly from one source to another (and sometimes within the same source). According to the Canadian Oxford Dictionary, "Member" should be written with a capital "m" in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • private Members’ bills
  • private Members’ public bills

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Texte législatif que les députés qui ne sont ni ministre ni secrétaire parlementaire soumettent au Parlement pour approbation et modification, le cas échéant, avant qu’il ne devienne loi.

OBS

Il ne faut pas confondre les projets de loi d’intérêt privé avec les projets de loi émanant des députés. Les projets de loi d’intérêt privé sont parrainés par des députés, mais l’expression «projets de loi émanant des députés» désigne les projets de loi d’intérêt public portant sur une question d’intérêt public et qui sont présentés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet.

OBS

On appelle «projet de loi public de député» un projet de loi présenté par un député [à l'Assemblée nationale du Québec].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Proyecto de ley patrocinado por un diputado que no es miembro del Gabinete.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Workplace Organization
  • Air Safety
  • Statutes and Regulations (Air Transport)

Français

Domaine(s)
  • Organisation du travail et équipements
  • Sécurité (Transport aérien)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 56, Excise Act/Loi sur l'accise)

OBS

Term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
OBS

cessation form : formule de cessation de service; cessation of work(C-183 Loi modifiant le code canadien du travail) : arrêt de travail.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Customs and Excise
CONT

Every person who deodorizes or clarifies... any denatured alcohol or specially denatured alcohol... is guilty of an indictable offence and liable, for a first offence, to a fine not exceeding five hundred dollars...

OBS

(art. 253, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Douanes et accise
DEF

Dépouiller (un corps) de son odeur au moyen d'un traitement approprié.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Accounting
  • Federal Administration
OBS

An amendment to change the French name of the Federal Accountability Act to "Loi fédérale sur la responsabilité" was passed by the House of Commons Legislative Committee on bill C-2, on June 14, 2006. Consequently, the new French name of the Act will appear in all documents published on this site after June 14. Documents published prior to this date will remain unchanged.

Terme(s)-clé(s)
  • Accountability Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Comptabilité
  • Administration fédérale
OBS

Suite à l'amendement adopté le 14 juin 2006 par le Comité législatif chargé du projet de loi C-2 de la Chambre des communes visant à changer le nom français du projet de loi à «Loi fédérale sur la responsabilité», tous les documents publiés sur ce site après la date de l'adoption de l'amendement refléteront le nouveau nom du projet de loi. Les documents publiés avant cette date resteront inchangés.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur la responsabilité
  • Loi sur l'imputabilité

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Contabilidad
  • Administración federal
Terme(s)-clé(s)
  • Ley de responsabilidad
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2007-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Beverages
  • Distilling Industries (Food Ind.)
OBS

(art. 3, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
  • Distillerie (Alimentation)
DEF

Liquide alcoolique consommable provenant de la distillation du jus fermenté des fruits [...] ou de la distillation de substances alimentaires [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bebidas
  • Destilería (Ind. alimentaria)
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(art. 18,(Notice of Ways and Means Motion Respecting Amendments to the Excise Act, the Excise Tax Act and the Income Tax Act(21. 02. 94)/Avis de motion des voies et moyens relatif à la modification de la Excise Act/Loi sur l'accise, de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi de l'impôt sur le revenu(21. 02. 94))

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2006-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

"Extra distribution" aux termes de la Loi de l'impôt fédéral.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Renseignement obtenu auprès de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Chemical Engineering
OBS

LOI or limited oxygen index, is an index used for defining the combustion resistance of materials.

Français

Domaine(s)
  • Génie chimique
DEF

Quantité d'oxygène minimale nécessaire à l'entretien de la combustion dans l'atmosphère contenant un mélange variable d'oxygène et d'azote.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
CONT

Whether funneling new price information to the PC in a salesperson’s briefcase or monitoring customer buying patterns in retail outlets, companies can use it to tighten corporate control.

OBS

(par. 48(1), Excise Act/Loi sur l'accise).

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
CONT

Qu'il s'agisse de communiquer de nouveaux tarifs au PC du vendeur ou d'observer le comportement des acheteurs dans les points de vente, les entreprises peuvent utiliser la technologie de l'information pour renforcer leur emprise.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Establecimientos comerciales
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Distilling Industries (Food Ind.)
  • Customs and Excise
DEF

The cap, helm, or upper compartment of a still or alembic.

OBS

(par. 147(1), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Distillerie (Alimentation)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Mental Disorders
  • Drugs and Drug Addiction
DEF

States associated with drug withdrawal ranging from severe, as specified for alcohol under 291.0 [of the DSM-III-R Manual] (delirium tremens) to less severe characterized by one or more symptoms such as convulsions, tremor, anxiety, restlessness, gastrointestinal and muscular complaints, and mild disorientation and memory disturbance.

OBS

The English term "drug" has a less restrictive meaning than its French cognate "drogue". In English it not only conveys the meaning of any substance, whether legally available or not, which causes addiction, but also that of any substance intended for use in the treatment of a disease with or without a prescription. In French the primary meaning is that of an illicit substance, despite a more generic use found in legal contexts(Food and Drugs Act=Loi des aliments et drogues). Intrinsically more specific, the French favor the use of "produit pharmaceutique" and "médicament", as well as derivatives thereof, e. g. "pharmacodépendance, toxicomanie, etc. Consequently, in the case of "drug withdrawal syndrome", the use of "drogue"(i. e. substance that causes addiction) is not entirely inappropriate.

Français

Domaine(s)
  • Troubles mentaux
  • Drogues et toxicomanie
DEF

États associés au sevrage de drogue, allant d'états graves, comme ceux décrits pour l'alcool sous [le code 291.0 du manuel DSM-III-R] (delirium tremens) à des états moins sévères caractérisés par un ou plusieurs symptômes tels que convulsions, tremblements, anxiété, agitation, douleurs gastro-intestinales et musculaires, troubles légers de l'orientation et de la mémoire.

Terme(s)-clé(s)
  • syndrome de sevrage de médicament
  • syndrome de sevrage de produits pharmaceutiques
  • syndrome de sevrage d'hallucinogène

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Art. 21, Excise Act/Loi sur l'accise.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le ministère peut déclarer déchue toute licence accordée en vertu de la présente loi quand, soit directement, soit indirectement, un fabricant de quelque catégorie d'articles assujettis à un droit d'accise vend de tels articles ou les consigne pour la vente à commission, à une autre personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 47, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 14(2), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2004-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Citizenship and Immigration
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 201, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 35

Fiche 36 2003-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law
OBS

[Term used in relation to](a) a contract of sale of a consumer product, including a conditional sale agreement;(b) a contract of barter or exchange of a consumer product;(c) a contract of lease or hire of a consumer product, whether or not there is an option to purchase it; or(d) a contract for services or for labour and materials if a consumer product is supplied along with the services or labour [Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation].

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
CONT

"consumer loss" means(a) a loss that a person does not suffer in a business capacity; or(b) a loss that a person suffers in a business capacity to the extent that it consists of liability that he or another person incurs for a loss that is not suffered in a business capacity. [Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation].

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2002-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(anyone)(par. 158(3), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2002-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 207, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2001-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
  • Penal Law
CONT

Every person who sells or offers for sale or has in the person’s possession any manufactured tobacco or cigars, whether manufactured in or imported into Canada, not put up in packages and stamped with tabacco stamps or cigar stamps in accordance with this Act and the departmental regulations, (a) is gulty of an indictable offence ...

OBS

(art. 6, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
  • Droit pénal
CONT

Quiconque vend, offre en vente ou a en sa possession du tabac fabriqué ou des cigares de tout genre importés ou fabriqués au Canada qui ne sont pas empaquetés et qui ne portent pas l'estampille de tabac ou l'estampille de cigares en conformité avec la présente loi et le règlement ministériel est coupable [...] d'un acte criminel [...]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2000-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Brewing and Malting
  • Industrial Tools and Equipment
  • Beverages
OBS

(par. 146(2), Excise Act/Loi sur l'accise)

Terme(s)-clé(s)
  • bottling tank
  • government tank

Français

Domaine(s)
  • Brasserie et malterie
  • Outillage industriel
  • Boissons (Industrie de l'alimentation)
Terme(s)-clé(s)
  • bac de soutirage
  • cuve de soutirage

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2000-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 140(1) c), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2000-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
  • Mental Disorders
OBS

Drug psychoses: syndromes that do not fit the descriptions given in [the DSM-III-R, codes] 295-298 (nonorganic psychoses) and which are due to consumption of drugs (notably amphetamines, barbiturates and the opiate and LSD groups) and solvents ....

OBS

The English term "drug" has a less restrictive meaning than its French cognate "drogue". In English it not only conveys the meaning of any substance, whether legally available or not, which causes addiction, but also that of any substance intended for use in the treatment of a disease with or without a prescription. In French the primary meaning is that of an illicit substance, despite a more generic use found in legal contexts(Food and Drugs Act=Loi des aliments et drogues). Intrinsically more specific, the French favor the use of "produit pharmaceutique" and "médicament", as well as derivatives thereof, e. g. "pharmacodépendance, toxicomanie, etc. Consequently, in the case of "drug psychosis", the use of "drogue"(i. e. substance that causes addiction) is not entirely inappropriate, although instances of the term "pharmacopsychose" do exist. As for the term "drug psychosis syndrome", this term cannot be substantiated in any reliable source. Do not use the term "syndrome" when it is not necessary.

Terme(s)-clé(s)
  • drug psychoses
  • 292
  • drug psychosis syndrome

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
  • Troubles mentaux
DEF

Psychose chronique qui survient après des abus toxicomoniques de psychotropes.

OBS

Psychoses dues aux drogues : syndromes ne correspondant pas aux descriptions données sous [les classifications, codes 295-298 du DSM-III-R] (psychoses non organiques) et dus à la consommation de médicaments (notamment d'amphétamines, de barbituriques, d'opiacés, de substances du type LSD et de solvants) [...]

OBS

«Psychose due aux drogues» : terme employé dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-III-R), version française, ainsi que dans la Classification internationale des Maladies (CIM-9).

Terme(s)-clé(s)
  • 292
  • psychose due aux médicaments
  • psychose due aux produits pharmaceutiques
  • psychose due aux psychotropes

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología (Generalidades)
  • Trastornos mentales
Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 189(2), Excise Act/Loi sur l'accise)

OBS

Term used by Revenue Canada, Customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
OBS

del tipo impositivo.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1998-03-23

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 137(3), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1997-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Studies and Analyses
  • Metrology and Units of Measure
CONT

Three methods for determining organic matter are given below. The first is the classical Walkley-Black method .... The third method of estimating soil organic matter, loss of weight on ignition, is included because of hazards associated with the use of Cr2O72-. This ion in a strong acid medium is a powerful oxidant. It is corrosive to skin, mucous membranes, the respiratory tract and the gastrointestinal tract. It may create a cancer risk. Some municipalities restrict the amount of Cr that can be discharged into the sewage system. For these reasons, alternative procedures not involving Cr2O72- have been sought.

OBS

Cr2O72-.

Français

Domaine(s)
  • Études et analyses environnementales
  • Unités de mesure et métrologie
OBS

Voir aussi, dans Termium, la fiche perte par calcination (loss on ignition ou LOI en anglais).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 94, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1997-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tobacco Industry
  • Customs and Excise
OBS

Canada twist: term used by Revenue Canada, Customs.

OBS

(art. 6, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Industrie du tabac
  • Douanes et accise
OBS

tabac canadien en torquettes : terme utilisé par Revenu Canada, Douanes.

Terme(s)-clé(s)
  • tabac canadien en torquette
  • tabac blanc en torquette

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1996-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1996-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1996-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1996-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1996-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1996-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1996-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1996-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1996-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
OBS

(28 janvier 1966),(Loi sur les chemins de fer nationaux et Loi sur le Conseil des ports nationaux)

Français

Domaine(s)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1996-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tobacco Industry
  • Customs and Excise
OBS

(art. 200, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Industrie du tabac
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1995-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
OBS

(par. 134(2), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Travail et emploi
OBS

Nouvelle mesure à Développement des ressources humaines Canada.

OBS

Source : Bureau régional de Fredericton.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 56(3), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 11, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 2, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 138(1) b), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(of the worm or still)(al. 140(1) a), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 14(3), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 223(a), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 3, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 135(2), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 63, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 158(2), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 72(g), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 16(b), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 17, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 140(1) c), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 72(e), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 5, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 94(j), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 169(1), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 60, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 158(3), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 158(1) b), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 56(3), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 170(2), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(par. 146(1), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 89, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 88(1) b), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(art. 6, Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

(al. 44(1) b), Excise Act/Loi sur l'accise)

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 100

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :