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LONG PARLIAMENT [13 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • Artificial Intelligence
OBS

Artificial Intelligence Act: short title.

OBS

Regulation(EU) 2024/1689 of the European Parliament and of the Council of 13 June 2024 laying down harmonised rules on artificial intelligence and amending Regulations(EC) No 300/2008,(EU) No 167/2013,(EU) No 168/2013,(EU) 2018/858,(EU) 2018/1139 and(EU) 2019/2144 and Directives 2014/90/EU,(EU) 2016/797 and(EU) 2020/1828 :long title.

OBS

AI Act: This title is used but is not official.

OBS

EU: European Union.

OBS

EC: European Commission.

Terme(s)-clé(s)
  • European Union Artificial Intelligence Act
  • EU Artificial Intelligence Act
  • European Union AI Act
  • EU AI Act

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Intelligence artificielle
OBS

règlement sur l'intelligence artificielle : titre abrégé.

OBS

règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n° 300/2008, (UE) n° 167/2013, (UE) n° 168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 : titre intégral.

OBS

règlement sur l'IA : Bien que ce titre soit utilisé, il n'est pas officiel.

OBS

loi sur l'intelligence artificielle; loi sur l'IA : Bien que les désignations comportant le mot «loi» à la place du mot «règlement» soient utilisées, elles ne sont pas officielles.

OBS

UE : Union européenne.

OBS

CE : Commission européenne.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement sur l'intelligence artificielle de l'Union européenne
  • règlement sur l'intelligence artificielle de l'UE
  • règlement sur l'IA de l'Union européenne
  • règlement sur l'IA de l'UE
  • ProjetGENAI1

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • The Economy
OBS

Economic Action Plan 2013 Act, No. 2: short title.

OBS

A second act to implement certain provisions of the budget tabled in parliament on March 21, 2013 and other measures :long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Économie
OBS

Loi n° 2 sur le plan d'action économique de 2013 : titre abrégé.

OBS

Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • The Economy
OBS

Economic Action Plan 2013 Act, No. 2: short title.

OBS

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures :long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Économie
OBS

Loi no 1 sur le plan d'action économique de 2013 : titre abrégé.

OBS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures : titre intégral.

OBS

Loi no 1 : s'écrit Loio 1.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Environmental Law
OBS

Law List Regulations: short title.

OBS

Regulations prescribing provisions of Acts of Parliament and Regulations made pursuant to any such Act that confer powers, duties or functions on federal authorities or on the Governor in Council, the exercise of which requires an Environmental Assessment :long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit environnemental
OBS

Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées : titre abrégé.

OBS

Règlement désignant les dispositions législatives et réglementaires fédérales prévoyant les attributions des autorités fédérales et du gouverneur en conseil dont l'exercice rend nécessaire une évaluation environnementale : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2018-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Finance
OBS

Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act: short title.

OBS

An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures :long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Travail et emploi
  • Finances
OBS

Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable : titre abrégé.

OBS

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures : titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2009-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Inventory and Material Management
  • Production Management
CONT

The Director is responsible for the analysis, preparation and presentation of Regional documents/input to RCMP [Royal Canadian Mounted Police] plans, reports to central agencies and/or Parliament including : the Long Term Capital Plan, Long Term Procurement Plan, Annual Acquisition Plan, Annual Acquisition Summary...

OBS

annual acquisition summary: Royal Canadian Mounted Police (RCMP)

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Gestion de la production

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Internet and Telematics
OBS

By the World Wide Web Consortium (W3C), 2003. "The English version of this specification is the only normative version".

OBS

This note(XAdES) extends the IETF/W3CXML-Signature Syntax and Processing specification [XMLDSIG] into the domain of non-repudiation by defining XML formats for advanced electronic signatures that remain valid over long periods and are compliant with the European "Directive 1999/93/EC of the European Parliament and of the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures" [EU-DIR-ESIG](also denoted as "the Directive" or the "European Directive" in the rest of the present document) and incorporate additional useful information in common uses cases. This includes evidence as to its validity even if the signer or verifying party later attempts to deny(repudiates) the validity of the signature. An advanced electronic signature aligned with the present document can, in consequence, be used for arbitration in case of a dispute between the signer and verifier, which may occur at some later time, even years later.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Internet et télématique
OBS

Par le consortium W3C, 2003. «Ceci est une traduction ... Seul le document original en anglais a valeur de norme».

OBS

Cette note (XAdES) prolonge la spécification de la syntaxe et du traitement XML Signature de IETF/W3C [XMLDSIG] dans le domaine de la non-répudiation, en définissant des formats XML pour les signatures électroniques évoluées qui restent valides pendant de grandes périodes et sont conformes à la « Directive 1999/93/EC du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur le cadre communautaire des signatures électroniques » [EU-DIR-ESIG] (désigné également par « la Directive » ou « la Directive Européenne » dans la suite du présent document) et qui incorporent des informations supplémentaires utiles dans les situations d'utilisations courantes. Cela comprend la preuve de leur validité, même si le signataire ou le tiers vérifiant essayent ensuite de nier (répudier) la validité de la signature. Une signature électronique évoluée en accord avec le présent document peut par conséquent être utilisée pour arbitrage en cas de litige entre le signataire et le vérificateur, litige qui peut survenir plus tard, éventuellement des années après.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
OBS

This doctrine originates in the judgment rendered by the Judicial committee of the British Privy Council in the case of St. Catherine's milling and Lumber Co. v. R.(1889) 14 App. Cas. 46. In this case, the Court decided that the Canadian provinces can legislate with regard to Indians matters(though this area is exclusively attributed to the Parliament of Canada in the Constitution) as long as they do so within the limits of their legislative power and as long as the Parliament of Canada has not already legislate in the same matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
OBS

Cette catégorie tire son origine de l'arrêt rendu par le Comité judiciaire du Conseil privé britannique à l'occasion de l'affaire St. Catherine's Milling and Lumber Co. v. R. (1889) 14 App. Cas. 46. Dans cette affaire, il fut décidé que les provinces canadiennes pouvaient légiférer relativement à l'une des matières quelconques ayant trait aux Indiens (un domaine que la Constitution attribue pourtant exclusivement au Parlement du Canada), en autant qu'elles respectent les limites de leur compétence législative en ce faisant, et en autant que le Parlement canadien n'ait pas légiférer lui-même relativement aux mêmes matières.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Plans and Specifications (Construction)
Terme(s)-clé(s)
  • Long-term Construction Program for the Parliament Hill
  • Long Term Construction Programme for the Parliament Hill
  • Long-term Construction Programme for the Parliament Hill

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
OBS

Vaste projet pluriannuel de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada] qui entraînera toute une série de travaux de rénovation un peu partout sur la Cité parlementaire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1996-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Government Accounting
DEF

A method for providing Indian Councils with expanded authority to manage the affairs of Indian communities. Bands that sign an AFA agreement may modify and redesign federally-funded programs in a way more appropriate to community needs and priorities, as long as minimum program requirements are met. They may even transfer funds between programs(except between capital and O & M). The Chief and his Council are thus more accountable to the band members and the Minister retains his accountability to Parliament.

OBS

Source: A Guide: Alternative Funding Arrangements, Indian and Northern Affairs Canada, 1986.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité publique
DEF

Mécanisme, autre que les mécanismes traditionnels de crédits parlementaires ou de fonds renouvelables, que les ministères peuvent utiliser pour financer leurs opérations.

CONT

Les modes optionnels de financement constituent l'une des façons de donner aux conseils indiens plus d'autonomie dans la gestion des collectivités indiennes. Les bandes qui signent un accord de MOF ont la possibilité de modifier et de reformuler les programmes financés par le Fédéral pour mieux répondre à leurs besoins et priorités, pourvu qu'elles respectent les critères essentiels des programmes. Elles peuvent même transférer des fonds entre différents programmes, à l'exception du programme des immobilisations. Le chef et le conseil sont donc plus comptables envers les membres de la bande et le Ministre conserve la même obligation de rendre compte au Parlement.

OBS

Source : Un guide : Modes optionnels de financement, Affaires indiennes et du Nord Canada, 1986.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
OBS

an ordinance of the Long parliament of Crownwell passed in 1648...

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

«passer» au sens de voter, approuver est un archaïsme [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1978-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
OBS

paramountcy : The legislation of the Parliament of the Dominion, so long as it strictly relates to subjects of legislation expressly enumerated in s. 91, is of paramount authority, even though it trenches upon matters assigned to the provincial legislatures by s. 92 : see Tennant v. Union Bank of Canada,(1894) A. C. 31. There can be a domain in which provincial and Dominion legislation may overlap, in which case neither legislation will be ultra vires if the field is clear, but if the field is not clear and the two legislations meet the Dominion legislation must prevail; see Grand Trunk [Railway] of Canada v. Attorney-General of Canada,(1907) A. C. 65.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Diverses façons de rendre les mots "paramountcy doctrine" peuvent être relevées. Ainsi les auteurs canadiens parlent du "principe de la prépondérance", de "suprématie d'autorité": de la règle "législation fédérale ultra-vires prime législation provinciale intra-vires", de "primauté". Dans d'autres domaines, on a à étudier également le rapport qui existe entre deux ordres juridiques qui se rencontrent. Ainsi, quand le droit international vient en conflit avec le droit interne, on parle alors de "primauté" d'un ordre sur l'autre, de "supériorité", de "priorité", de "suprématie", de "prépondérance", "d'autorité supérieure". On dit des mesures normatives des Communautés européennes qu'elles ont "prééminence" sur les dispositions normatives internes. Les mots "prévalence", "priorité", "primauté" sont également employés. En science politique, on explique la règle "droit fédéral brise droit d'État", en disant que les lois fédérales "priment" les lois des États-membres. Pour les régimes où la règle est à l'inverse, on dit qu'il y a "primauté" de la compétence étatique. Le terme "primauté" est universel et il implique toujours le premier rang.

OBS

Observation tirée textuellement de la "Ottawa Law Review". M. Reynald Boult, bibliothécaire à la bibliothèque de la Cour suprême du Canada en est l'auteur. L'expression citée en vedette est une proposition de M. Reynald Boult.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire

Espagnol

Conserver la fiche 13

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