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LONG TENANCY [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- short lease
1, fiche 1, Anglais, short%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- short-term lease 1, fiche 1, Anglais, short%2Dterm%20lease
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The distinction which is more significant than the distinction between freehold and leasehold ownership is the distinction between the long and the short lease. For most purposes a 999-year lease may be indistinguishable from freehold ownership; a weekly tenancy is much less valuable and its value will depend on the degree of security available. In the case of a 999-year lease the whole of the capital value more or less has been transferred to the tenant. In the case of a weekly tenancy-apart from his security-the tenant is receiving nothing but the present use of the property and the capital value remains in the landlord.(Harwood, 1975, p. 499). 1, fiche 1, Anglais, - short%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail à court terme
1, fiche 1, Français, bail%20%C3%A0%20court%20terme
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec «short form of lease» qui désigne le bail abrégé dont les effets juridiques sont régis par voie législative. 1, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20court%20terme
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
bail à court terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20%C3%A0%20court%20terme
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- original tenancy
1, fiche 2, Anglais, original%20tenancy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A tenancy from year to year is regarded... as a tenancy continuing until it is in fact determined, and the tenant can grant an underlease from year to year or for a term of years. So long as the original tenancy lasts it is potentially longer than the underlease, and the underlessor has a reversion by virtue of which he can distrain for the rent reserved by the underlease.(Halsbury, 4th ed., Vol. 27, p. 96). 1, fiche 2, Anglais, - original%20tenancy
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- location primitive
1, fiche 2, Français, location%20primitive
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
location primitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - location%20primitive
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2013-04-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- long tenancy
1, fiche 3, Anglais, long%20tenancy
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tenancy: A holding or possession of lands or tenements, by any title of ownership (Oxford). 1, fiche 3, Anglais, - long%20tenancy
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- tenance à long terme
1, fiche 3, Français, tenance%20%C3%A0%20long%20terme
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
tenance à long terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 3, Français, - tenance%20%C3%A0%20long%20terme
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-04-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- long tenancy
1, fiche 4, Anglais, long%20tenancy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
tenancy: Occupancy of lands or tenements under a lease. (Oxford). 1, fiche 4, Anglais, - long%20tenancy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- location à long terme
1, fiche 4, Français, location%20%C3%A0%20long%20terme
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
location à long terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 4, Français, - location%20%C3%A0%20long%20terme
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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