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LONG TERM SUPERVISION [4 fiches]

Fiche 1 2026-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

An order imposed by the court as a sentencing option to an offender designated as a dangerous offender ... or as a long-term offender ...

CONT

The court may impose a long-term supervision order(LTSO), not exceeding 10 years, if... there is a substantial risk that the offender will reoffend, and there is a reasonable possibility of eventual control of the risk in the community.

OBS

The [Parole Board of Canada] may establish conditions for the long-term supervision of an offender that are considered reasonable and necessary in order to protect society and to facilitate the successful reintegration of the offender into society.

Terme(s)-clé(s)
  • long term supervision order

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Ordonnance imposée par un tribunal à titre d'option pénale pour un délinquant désigné «délinquant dangereux» [...] ou «délinquant à contrôler»[.]

CONT

Le tribunal peut ordonner qu'un délinquant soit soumis à une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD), pour une période maximale de dix ans, s'il est convaincu [...] que celui-ci présente un risque élevé de récidive, et qu'il existe une possibilité réelle que ce risque puisse être maîtrisé dans la collectivité.

OBS

La [Commission des libérations conditionnelles du Canada] peut imposer au délinquant visé par une telle ordonnance les conditions qu'elle juge raisonnables et nécessaires pour favoriser sa réinsertion sociale et protéger la société.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
OBS

The court may impose a long-term supervision order if the offender is found to be a dangerous offender or a long-term offender. In such cases, long-term supervision starts at the end of their sentence and lasts for a maximum period of 10 years. During that time, the offender will have to abide by any additional conditions imposed by the Parole Board of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • long term supervision

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

Le tribunal peut émettre une ordonnance de surveillance de longue durée si le délinquant est désigné comme délinquant dangereux ou délinquant à contrôler. Dans ce cas, la surveillance de longue durée commence à la fin de la peine et est d'une durée maximale de 10 ans. Pendant ce temps, le délinquant devra satisfaire à toute condition supplémentaire imposée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Reports
  • Statistical Surveys
  • Health Institutions
OBS

The Long Term Care Facilities Survey is a new [survey], similar [to the Residential Care Facility Survey, conducted by Statistics Canada]... it is financed by Health Canada, the Public Health Agency of Canada and the Canadian Institute for Health Information. Unlike the [Residential Care Facility Survey], it surveys only facilities that provide their residents with a minimum of professional nursing care or medical supervision.

Français

Domaine(s)
  • Titres de rapports
  • Sondages et enquêtes (Statistique)
  • Établissements de santé
OBS

L'Enquête sur les établissements de soins de longue durée est une nouvelle enquête, [similaire à l'Enquête sur les établissements de soins pour bénéficiaires internes, menée par Statistique Canada. Elle est] financée par Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et l'Institut canadien d'information sur la santé. Toutefois, au contraire de l'ancienne enquête, l'Enquête sur les établissements de soins de longue durée sonde seulement les établissements qui fournissent à leurs résidents au minimum des services de soins infirmiers professionnels ou de supervision médicale.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Penal Administration
DEF

A sentence that has an end, unlike a life or indeterminate sentence.

CONT

The 975 men on supervision with a determinate sentence make up 46% of the long term offender group in the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
DEF

Peine de durée fixe par opposition à une peine d'emprisonnement à perpétuité ou de durée indéterminée.

CONT

Une peine d'une durée déterminée comporte une date d'expiration à laquelle le délinquant devient complètement libre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
  • Administración penitenciaria
DEF

Condena de privación de libertad por un período predeterminado.

CONT

Un penado que esté cumpliendo una condena de duración determinada podrá ser puesto en libertad condicional una vez extinguidos los dos tercios del período de condena o, cuando las circunstancias del caso así lo justifiquen, tras haber cumplido la mitad de la misma.

Conserver la fiche 4

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