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LORD COUNCIL [4 fiches]

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Fiche 1 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Maritime Law
OBS

Gradually only the most important cases were heard by Parliament and by the end of the 14th century lesser matters were delegated to individual council members such as the chancellor or the Admiral from which developed the Court of the Lord High Admiral(abolished in 1970) and the Court of Chancery.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Droit maritime
OBS

Il s'agit d'un Ancien tribunal de l'Angleterre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Political Systems
  • National History
CONT

In 1836, Robert Baldwin wrote to Lord Glenelg, Britain's Colonial Secretary, drawing a passionate picture of the political resentment of those subject to the autocratic rule of the Council in Upper Canada.

Français

Domaine(s)
  • Régimes politiques
  • Histoires nationales
CONT

En 1836, Robert Baldwin a écrit à Lord Glenelg, le secrétaire aux colonies d'Angleterre, lui dressant un vibrant portrait de la rancœur politique des personnes soumises au régime autocratique des conseils dans le Haut-Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Rights and Freedoms
OBS

Celebrated decision of the Privy Council of Great Britain that women are persons and are eligible to be summoned to the Senate. Five women from Alberta, Emily Murphy, Nellie McClung, Louise McKinney, Irene Parlby and Henrietta Edwards petitioned the Supreme Court of Canada and the Privy Council of Great Britain for a ruling on Section 24 of the British North America Act : The Governor General shall... summon qualified persons to the Senate. The landmark decision-the word persons includes members of the male and female sex-was rendered on 18 october 1929 by Lord Chancellor Sankey. The first woman appointed to the Senate was Cairine Wilson in 1930.

OBS

The Governor General’s Persons Award, for work on behalf of Canadian women, is named for the case.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Droits et libertés
OBS

Grâce aux efforts d'Emily Murphy et de quatre autres femmes activistes de l'Alberta, qui signèrent une pétition réclamant un amendement à l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, les femmes canadiennes obtenaient le statut constitutionnel de «personnes» le 18 octobre 1929.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Political Science
  • National History

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Sciences politiques
  • Histoires nationales

Espagnol

Conserver la fiche 4

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