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LOSS ACCESS INFORMATION [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
CONT

Third party intervention. Where a government institution intends to disclose information that the head has reason to believe may contain trade secrets of a third party, confidential material of a third party, may result in loss to the third party, or impact third party contractual or other negotiations, the third party will be advised in a written notice within thirty days of receiving the access request(if they can be reasonably located).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
CONT

Intervention de tiers. Lorsque le responsable d’une institution fédérale a l’intention de communiquer un document qui, selon lui, est susceptible de contenir des secrets industriels d’un tiers, des renseignements confidentiels fournis par un tiers ou des renseignements dont la divulgation risquerait de causer des pertes à un tiers ou d’entraver des négociations menées par un tiers en vue d’un contrat ou à d’autres fins, un avis écrit sera transmis au tiers dans les trente jours suivant la réception de la demande de communication (si les documents peuvent être raisonnablement trouvés).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Sociology of persons with a disability
  • The Ear
OBS

IFHOH was established in 1977 as a charitable organization, registered at Vereinsregister Amtsgericht Hamburg, Germany(Nr. 69 VR 10 527). As an International Non-Governmental Organization, IFHOH has special consultative status with the United Nations Economic and Social Council(ECOSOC). IFHOH currently has 47 general and associate members in 30 countries. IFHOH provides a platform for co-operation and information exchange among its members and interested parties. As an umbrella organization and through its individual organizations, IFHOH works to promote greater understanding of hearing loss issues and to improve access for hard of hearing people worldwide.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Oreille

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Rights and Freedoms
  • International Law

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Droits et libertés
  • Droit international
OBS

Source : Manuel des instructions de sécurité; Circulaire 1986-26 du CT [Conseil du Trésor].

Espagnol

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