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LOSS ACTUAL EARNINGS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-25
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prospective loss of earnings
1, fiche 1, Anglais, prospective%20loss%20of%20earnings
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Watkins J.... awarded damages for pain and suffering and for actual an prospective loss of earnings... 2, fiche 1, Anglais, - prospective%20loss%20of%20earnings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte potentielle de gains
1, fiche 1, Français, perte%20potentielle%20de%20gains
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
perte potentielle de gains : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - perte%20potentielle%20de%20gains
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loss of actual earnings
1, fiche 2, Anglais, loss%20of%20actual%20earnings
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The claim must be based on the loss of actual earnings rather than potential earnings, and should clearly demonstrate that there was a loss of profit during the period that is in dispute. 2, fiche 2, Anglais, - loss%20of%20actual%20earnings
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte de gains réels
1, fiche 2, Français, perte%20de%20gains%20r%C3%A9els
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
perte de gains réels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - perte%20de%20gains%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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