TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
LOSS APPORTIONMENT [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- apportionment of loss 1, fiche 1, Anglais, apportionment%20of%20loss
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- distribution of loss 1, fiche 1, Anglais, distribution%20of%20loss
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- répartition du dommage
1, fiche 1, Français, r%C3%A9partition%20du%20dommage
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-09-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- apportionment of loss
1, fiche 2, Anglais, apportionment%20of%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- allocation of loss 2, fiche 2, Anglais, allocation%20of%20loss
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Court... concluded that under equitable indemnity, a tortfeasor can obtain indemnity on a comparative fault basis from other concurrent tortfeasors. These principles apply to strict liability, as well as to negligence liability. This Court felt that indemnity should only be allowed on a comparative fault basis. Thus, that principle, rather than joint and several liability, should control the apportionment of loss among joint tortfeasors in a strict liability situation. 3, fiche 2, Anglais, - apportionment%20of%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- répartition des pertes
1, fiche 2, Français, r%C3%A9partition%20des%20pertes
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Grain Growing
- Milling and Cereal Industries
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- enforcement of orders
1, fiche 3, Anglais, enforcement%20of%20orders
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An order of the Commission for payment of money or apportionment of any loss may be filed with the Federal Court of Canada. Appeals of Commission orders are handled in the same court. 1, fiche 3, Anglais, - enforcement%20of%20orders
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Culture des céréales
- Minoterie et céréales
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exécution des arrêtés
1, fiche 3, Français, ex%C3%A9cution%20des%20arr%C3%AAt%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Un arrêté de la Commission portant paiement d'argent ou répartition de perte peut être produit à la Cour fédérale. Les appels contre des arrêtés de la Commission sont entendus à la même Cour. 1, fiche 3, Français, - ex%C3%A9cution%20des%20arr%C3%AAt%C3%A9s
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1988-07-12
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- loss apportionment 1, fiche 4, Anglais, loss%20apportionment
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 4, La vedette principale, Français
- répartition du sinistre
1, fiche 4, Français, r%C3%A9partition%20du%20sinistre
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
(entre assureurs). 1, fiche 4, Français, - r%C3%A9partition%20du%20sinistre
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :