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LOSS BUSINESS [66 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

«Perte d'entreprise» est l'expression la plus courante dans la terminologie fiscale.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

The amount of the net(operating) loss for a given year of an individual, corporation, or other taxpayer carrying on a business, subject to certain adjustments, that may be deducted from the net income of three preceding years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
DEF

Action de constater rétroactivement un produit, une charge, un profit ou une perte dans l'état des résultats (ou compte de résultat) d'un certain nombre d'exercices passés.

CONT

Crédit d'impôt provincial pour capital de risque pour report sur une année antérieure dans une déclaration préfaillite.

OBS

La notion de report en arrière ne s'applique le plus souvent que dans le cas du report de pertes permis par le fisc.

OBS

Lorsqu'il s'agit du report d'une déduction, on dit "application à une année antérieure".

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
CONT

Traslado de pérdidas a ejercicios anteriores.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

A form of insurance providing indemnity for continuing expenses and loss of earnings resulting from a temporary reduction in, or temporary cessation of, business activity caused by fire or other insured peril.

OBS

use and occupancy insurance: A term that was used to refer to the covers now known as Business Interruption Insurance. In this sense, it is obsolete.

Terme(s)-clé(s)
  • business interruption assurance
  • use and occupancy assurance
  • loss of profits assurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Assurance dont l'objet est de pallier, au moins partiellement, les conséquences financières (charges fixes, perte de bénéfices) résultant d'une réduction ou d'une interruption temporaire de l'activité de l'entreprise, provoquées par un incendie ou autre sinistre contre le risque duquel on est assuré.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Aquel que garantiza al asegurado la entrega de una indemnización a consecuencia de los beneficios que deje de obtener con motivo de la paralización de su empresa o explotación causada por un motivo previsto en la póliza.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
CONT

For expropriation, the investor may file a claim one year from the date that the host government began action which unduly restricted the investor from carrying on business, or forced the investor to give up the rights to his assets. For war, revolution and insurrection, the investor may file a claim one year from the date of the event that first prevent operation of the foreign enterprise in the case of loss of use...

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
CONT

Dans le cas d'une expropriation, l'investisseur peut présenter une demande d'indemnité un an après la date à laquelle le gouvernement hôte a pris des mesures visant à empêcher indûment l'investisseur de poursuivre ses activités ou à le forcer d'abandonner une partie ou l'ensemble des droits qu'il a à l'égard de ses biens. Dans le cas d'une guerre, d'une révolution ou d'une insurrection, l'investisseur peut présenter une demande d'indemnité un an après la date à laquelle [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 39(1)(c).

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Perte subie sur la cession d'actions ou de titres de créance d'une société par actions exploitant une petite entreprise qui est devenue insolvable ou qui a mis fin à son exploitation.

OBS

La déduction de la fraction admissible de cette perte que (l'on désigne par l'expression «perte déductible au titre d'un placement d'entreprise») ne se limite pas au montant de la perte en capital nette du contribuable, mais peut être opérée sur ses autres sources de revenus.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 39(1)(c).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
OBS

Source: Income Tax Act, S. 248(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 248 (1).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Cost Accounting
  • Production Management
DEF

... wastage or loss of material... that happens during the production process that business owners can say is normal and acceptable.

OBS

Normal spoilage should be capitalized into inventory since it is an inventoriable cost and is incurred in the normal course of business.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité analytique
  • Gestion de la production
DEF

Rejets de production jugés acceptables ou tolérés parce qu'ils sont inévitables, c'est-à-dire inhérents au processus de fabrication ...

OBS

Généralement, le coût des rejets normaux est incorporé au coût des produits finis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad de costos
  • Gestión de la producción
CONT

Para determinar el coste de las diferencias negativas en el inventario de materiales es necesario distinguir entre aquellas que se deben a un deterioro normal y aquellas cuya pérdida de cantidad es extraordinaria. Se entiende por deterioro normal de un material aquel que resulta de un proceso de almacenamiento eficiente.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2018-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Actuarial Practice
  • Insurance
CONT

Becoming an insurance actuary requires a bachelor's degree in a math-related program such as economics, statistics, or finance. Other programs that aspiring insurance actuaries might concentrate on are mathematics, actuarial science, and business. Certification is also required.... Insurance actuaries create policies for insurance companies. These policies deal with the potential for risk and the possible cost of liability in events like property loss, death, injury, sickness or disability. They may also deal with other financial matters for their companies.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Actuariat
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Personal Care and Hygiene
Universal entry(ies)
6561
code de système de classement, voir observation
OBS

Image, social and other personal consultants advise clients on their personal appearance, speaking style, manners or other behaviours in order to improve personal or business images. They are employed by beauty salons, fashion boutiques, modelling schools, image consulting companies, weight loss centres or they may be self-employed.

OBS

6561: classification system code in the National Occupational Classification.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Soins personnels
Entrée(s) universelle(s)
6561
code de système de classement, voir observation
OBS

Les conseillers imagistes, les conseillers mondains et les autres conseillers en soins personnalisés donnent des conseils aux clients sur leur façon de s'exprimer et de se présenter, leurs manières ou autres comportements, de façon à ce qu'ils puissent améliorer leur propre image ou leur image professionnelle. Ils travaillent dans des instituts de beauté, des boutiques de mode, des écoles de mannequins, des compagnies d'imagistes-conseils et des centres d'amaigrissement, ou ils peuvent être des travailleurs autonomes.

OBS

6561 : code du système de classification de la Classification nationale des professions.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

Loss of a portion of the automobile insurance business in Quebec caused automobile insurance premiums to drop from 51 per cent of total premiums in 1976 to about 45 per cent of premiums in 1978 and 1979.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

A la suite de la perte d'une partie du marché de l'assurance au Québec, les primes automobiles sont passées de 51% du volume total des primes qu'elles représentaient en 1976, à 45% en 1978 et 1979.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A gain, loss or provision for loss that results from an occurrence that is not typical of the normal business activities of the organization, is not expected to occur over a period of years, and does not depend primarily on decisions or determinations of owners or managers.

OBS

Compare to "unusual item."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Produit, charge, profit ou perte résultant d'une opération ou d'un fait caractérisé par sa non-fréquence, c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu pour susceptible de se répéter fréquemment au cours des prochains exercices, et par sa nature inhabituelle, c'est-à-dire qu'il n'est pas typique des activités normales de l'entité.

OBS

Au Canada, s'ajoute une troisième caractéristique, soit celle du non-contrôle, c'est-à-dire que l'opération ou le fait ne découle pas principalement de décisions ou d'une appréciation de la direction ou du propriétaire exploitant des associés ou des actionnaires de l'entité.

OBS

Comparer avec «élément exceptionnel».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

An adjustment disclosed in the current financial statements and applied to one or more prior periods resulting from a gain or loss specifically identified with and directly related to the business activities of particular prior periods, not attributable to economic events occurring subsequent to the date of the financial statements for such prior periods, depending primarily on decisions or determinations by individuals other than management or owners, and not reasonably estimable prior to such decisions or determinations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Rectification des états financiers des exercices antérieurs fournis à des fins de comparaison dans les cas d'un changement de méthode comptable appliqué rétroactivement ou de la correction d'une erreur relevée dans les états financiers antérieurs.

OBS

Lorsque l'erreur est antérieure à l'exercice le plus ancien pour lequel des états financiers sont présentés, on effectue la correction en redressant le solde des bénéfices non répartis au début de cet exercice ainsi que les autres soldes concernés.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Corporate Security
DEF

A basic organizational record whose loss would prevent or seriously impair continuance of business.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

Document indispensable au fonctionnement d'une organisation et dont la perte porterait atteinte à la continuité de celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de documentos (Gestión)
  • Seguridad general de la empresa
DEF

[Documento que contiene] información que se necesita para realizar las actividades bajo condiciones no normales o de emergencia [...]

CONT

[...] los documentos esenciales para garantizar la continuidad de la organización se incorporan en sistemas de gestión de documentos como parte de la estrategia de gestión de riesgos.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Insurance
CONT

Because of the quality of the material, the plaintiff had to pay the claims of dissatisfied customers and lost anticipated profits. At the trial of the action for breach of contract, the plaintiff was awarded compensation for loss of future business.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... if your business is temporarily interrupted as a result of an insured loss, coverage is to provide for actual income loss during a specified restoration period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Supply (Military)
DEF

The loss of the source of supply for parts or raw materials needed in the development, production or post-production support of an aircraft or equipment.

OBS

Such a loss of supply occurs when a manufacturer stops producing a part or raw material for business reasons.

Français

Domaine(s)
  • Approvisionnement (Militaire)
DEF

Perte de [la source] d’approvisionnement pour les pièces ou les matières premières nécessaires au développement, à la production ou au soutien postérieur à la production d’un aéronef ou d’un équipement.

OBS

Une telle perte survient quand un fabricant cesse de produire une pièce ou des matières premières pour des raisons économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

To indemnify the Insured for all loss, caused by burglary or by robbery of a watchman, or attempt thereat, or by vandalism or malicious mischief committed on the same occasion, while the premises are not open for business, of merchandise, furniture, fixtures and equipment within the premises and, whether or not the premises are open for business, within show cases or show windows not opening directly into the interior of the premises.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

El realizado voluntariamente con objeto de causar daños en beneficio propio o de terceros.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Loss from sale, exchange or other disposition of property used in trade or business.

CONT

... damages are limited to the actual value of the services lost, both because of the very nature of the action and because it would unduly enlarge liability contrary to the general exclusion of consequential business losses in cases of negligence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte commerciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Management of the business of another exists where a person, the manager, spontaneously and under no obligation to act, voluntarily and opportunely undertakes to manage the business of another, the principal, without his knowledge, or with his knowledge if he was unable to appoint a mandatary or otherwise provide for it.

CONT

management of the business of another : The manager is bound to continue the management undertaken until he can withdraw without risk of loss or until the principal, or his tutor or curator, or the liquidator of the succession, as the case may be, is able to provide for it. The manager is in all other respects of the administration subject to the general obligations of an administrator of the property of another entrusted with simple administration, so far as they are not incompatible, having regard to the circumstances.

OBS

The manager shall as soon as possible inform the principal of the management he has undertaken.

OBS

management of the business of another: Expression, contexts and observation reproduced from sections 1482 to 1484 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il y a gestion d'affaires lorsqu'une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l'affaire d'une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n'était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d'y pourvoir de toute autre manière.

CONT

La gestion d'affaires oblige le gérant à continuer la gestion qu'il a entreprise jusqu'à ce qu'il puisse l'abandonner sans risque de perte ou jusqu'à ce que le géré, ses tuteur ou curateur, ou le liquidateur de sa succession, le cas échéant, soient en mesure d'y pourvoir. Le gérant est, pour le reste, soumis dans sa gestion aux obligations générales de l'administrateur du bien d'autrui chargé de la simple administration, dans la mesure où ces obligations ne sont pas incompatibles, compte tenu des circonstances.

OBS

Le gérant doit, dès qu'il lui est possible de le faire, informer le géré de la gestion qu'il a entreprise.

OBS

gestion d'affaires : Expression, contextes et observation reproduits des articles 1482 à 1484 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Existe gestión de negocios cuando una persona, el administrador, de manera espontánea y sin tener la obligación, se encarga voluntaria y oportunamente de administrar el negocio de otro, el dueño, sin su conocimiento, o con su conocimiento si éste no estuviera en condiciones de designar un mandatario o de ocuparse de otra manera.

CONT

La gestión de negocios obliga al gerente a continuar la gestión que haya iniciado hasta que pueda abandonarla sin riesgo de pérdida o hasta que el dueño, sus tutores o curadores, o el liquidador de una sucesión, según el caso, estuvieren en condiciones de ocuparse de ella. El gerente estará, en todos los otros aspectos de la administración, sujeto a las obligaciones generales de los gerentes de bienes ajenos encargados de la simple administración, en la medida en que estas obligaciones no fueren incompatibles teniendo en cuenta las circunstancias.

OBS

El gerente debe, en cuanto le sea posible, informar al dueño, acerca de la gestión que ha emprendido.

OBS

gestión de negocios: Expresión, contextos y observación traducidos de los artículos 1482 al 1484 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2010-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A form of business interruption insurance for a landlord, designed to protect building owners against loss of income when rentals have been interrupted or rental value has been impaired by the occurrence of any of the insured perils.

Terme(s)-clé(s)
  • insurance for unpaid rents

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance garantissant le propriétaire d'un immeuble de rapport contre les risques d'impayés des loyers et de détérioration des locaux par les locataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2008-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

... though recovery is primarily for business or other economic loss, damages may also be awarded for injured feelings at least consequent thereon.

CONT

By all accounts included are injury to reputation as such, injured feelings, indignation, fear and the psychological need for satisfaction....

OBS

term rarely used in the singular.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vocabulaire général

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2008-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Cashiers margin of loss or compensation for possible differences in the balance of a cash box.

OBS

cash loss : term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Marge ou compensation aux caissiers pour les pertes éventuelles qui lui seront débitées si on trouvait des différences dans le solde en caisse.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Margen o compensación a los cajeros por las posibles pérdidas que se les cargarían al encontrar diferencias en el saldo de caja.

OBS

quebranto de moneda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2007-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Corporate Economics
OBS

Industry Canada. The Canada Small Business Financing(CSBF) Program Directorate is responsible for the administration of the Canada Small Business Financing Act. The CSBF program is a loss-sharing program that facilitates access to loans for establishing and expanding small businesses in Canada. On April 1, 2002, the Capital Leasing Pilot Project was added to the program. The loans are made directly by private sector lenders and the leases are issued by participating lessors. Key activities include the registration of loans and leases made by lenders and lessors, the review and adjustment of claims for loss, and the interpretation of the program legislation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Économie de l'entreprise
OBS

Industrie Canada. La Direction du Programme de financement des petites entreprises du Canada (FPEC) s'occupe de l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Le Programme FPEC est un programme de partage des pertes qui donne accès à des prêts permettant la création et l'expansion des petites entreprises au Canada. Le 1er avril 2002, le Projet pilote de location-acquisition a été ajouté au Programme. Les prêts sont directement consentis par des prêteurs du secteur privé et les baux sont accordés par les locateurs participants. Les principales activités comprennent l'enregistrement des prêts consentis par les prêteurs et des baux accordés par les locateurs, l'examen et le rajustement des réclamations pour pertes, et l'interprétation de la réglementation relative au Programme.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2007-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

Industry Canada. This directorate is responsible for the administration of the Canada Small Business Financing Act. The CSBF program is a loss-sharing program that facilitates access to loans for establishing and expanding small businesses in Canada. On April 1, 2002, the Capital Leasing Pilot Project was added to the program. The loans are made directly by private sector lenders and the leases are issued by participating lessors. Key activities include the registration of loans and leases made by lenders and lessors, the review and adjustment of claims for loss, and the interpretation of the program legislation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Finances
OBS

Industrie Canada. Cette direction s'occupe de l'administration de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada. Le Programme FPEC est un programme de partage des pertes qui donne accès à des prêts permettant la création et l'expansion des petites entreprises au Canada. Le 1er avril 2002, le Projet pilote de location-acquisition a été ajouté au Programme. Les prêts sont directement consentis par des prêteurs du secteur privé et les baux sont accordés par les locateurs participants. Les principales activités comprennent l'enregistrement des prêts consentis par les prêteurs et des baux accordés par les locateurs, l'examen et le rajustement des réclamations pour pertes, et l'interprétation de la réglementation relative au Programme.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2006-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
DEF

Income(loss) less applicable income taxes from the operations of a segment of the business that has been discontinued during the period or that is in the process of being discontinued. This is reported on a separate line of the income statement(separated also from the gain(loss) from disposal of the segment) between income from continuing operations and extraordinary items.

Terme(s)-clé(s)
  • result of discontinued operations

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Résultats se rapportant aux abandons d'activités de l'exercice. Ils englobent les résultats d'exploitation de l'exercice considéré, issus des activités abandonnées, et le profit net ou la perte nette découlant de l'abandon des activités. Ce profit net ou cette perte nette comprend le profit ou la perte ayant résulté ou devant résulter de la cession ou de la fermeture d'unités d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les résultats d'exploitation réels ou estimatifs des mêmes unités pendant la période d'abandon graduel.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2006-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

Theft from a window display area inside the building on the premises, while the premises are open for business, by the thief(or an accomplice) having broken the window at the time of the theft.(This is commonly referred to as a "smash and grab" loss.)

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Pluriel : des smashs, des smashes.

OBS

smashs (pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

OBS

Un vol commis dans une zone d'étalage en vitrine située à l'intérieur de l'immeuble, dans le local, pendant qu'il est ouvert pour affaires, le voleur ou son complice ayant brisé la glace de cette vitrine au moment du vol. (Communément appelé "smash and grab".)

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Any...expense that is not likely to occur again.

CONT

[Extraordinary losses] are part entries in the income statement that are the result of a non-recurring event during the period.(Example : in 2003 the business might have suffered a theft of an expensive piece of machinery and this will qualify as an extraordinary loss.)

CONT

The $6.0 million nonrecurring loss resulted from costs related to the strategic review process, executive severance pay and write-down of inventory for discontinued product lines.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Rubrique des comptes des pertes [...] d'une société dont on présume que les pertes [...] ne se répéteront pas à l'avenir parce qu['ils étaient] causées pas un fait unique et indépendant de l'exploitation ordinaire, comme la destruction d'un immeuble par le feu.

CONT

Des pertes non récurrentes d'un montant de 6,9 M€ ont été enregistrées sur l'exercice. Elles sont liées à la restructuration [...]

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2004-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

An unusual expense in a business, such as large payment in a lawsuit, clean-up costs in an unexpected environmental accident, or loss of a plant or mine due to an earthquake, revolution, or other such event.

Terme(s)-clé(s)
  • nonrecurring expenditure
  • non-recurrent expense
  • non-recurring expenses

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

[...] dépenses exceptionnelles, non renouvelables par leur nature : dépenses de guerre ou de reconstruction, grands travaux en cas de crise économique, réalisation d'équipements nouveaux [...]

Terme(s)-clé(s)
  • dépense non renouvelable
  • dépenses non renouvelable
  • dépenses extraordinaires

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
Terme(s)-clé(s)
  • gastos extraordinarios
  • gastos no recurrentes
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2004-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Loss of Substratum... the Court may, by reading the memorandum or statute and considering the circumstances under which the company came into being, ascertain what the primary paramount or main object of the company was to be, and if that object has failed, it may treat the substratum of the company as gone and regard it as impossible for the company to carry on the real business for which it was formed, and accordingly make a winding-up order.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Lorsqu'il devient impossible pour une compagnie de poursuivre ses objets, ou lorsqu'elle cesse d'exercer les activités pour lesquelles elle a été créée, on peut alors dire d'elle qu'elle a perdu son substratum ou sa raison d'être, et qu'il est «juste et équitable» qu'elle soit liquidée.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Speculative risk exists where there is either a chance of loss or a chance of profit. A typical business operation is a good example of speculative risk. The business ability and perhaps other factors of the operator of the business determine whether there is a profit or a loss-but the important thing is that either a profit or a loss may occur.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

On dit qu'il y a risque spéculatif quand il existe simultanément une possibilité de perte et une possibilité de profit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

El que, por su carácter comercial, es propio del negocio de las empresas y determina que, en función del mismo, puedan obtenerse mayores o menores beneficios.

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2003-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
  • Corporate Security
  • Corporate Economics
DEF

The development of plans detailing the steps an organization will take and the resources it will need to continue its activities followings an unplanned interruption.

OBS

Intended to ensure business continuity in the event of a natural or human-caused disaster, such as fire, flood, power interruption, or any loss of critical data.

OBS

business resumption planning; BRP: term, abbreviation and definition standardized by the Translation Bureau and the Office of Critical Infrastructure Protection and Emergency Preparedness (OCIPEP).

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Économie de l'entreprise
DEF

Élaboration de plans décrivant en détail les mesures que prendra une organisation et les ressources dont elle aura besoin afin de poursuivre ses activités après une interruption non planifiée de ses opérations.

OBS

En vue d'assurer la reprise rapide des activités d'une entreprise advenant une catastrophe naturelle ou provoquée par l'humain, tel que incendie, inondation, panne d'électricité ou perte de données essentielles.

OBS

planification de la reprise des activités; PRA : terme, abréviation et définition normalisés par le Bureau de la traduction et le Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile (BPIEPC).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2003-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
DEF

An account sometimes used in the liquidation of an estate or business, in which the proceeds from the sale of the assets are offset against the book values of the assets, thus showing the profit or loss on realization.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Compte dans lequel on inscrit, lors de la liquidation d'une succession ou d'une entreprise, le produit de la vente des éléments d'actif et leur valeur comptable de manière à faire ressortir le profit ou la perte résultant de la liquidation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2003-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Sales (Marketing)
CONT

"consumer loss" means(a) a loss that a person does not suffer in a business capacity; or(b) a loss that a person suffers in a business capacity to the extent that it consists of liability that he or another person incurs for a loss that is not suffered in a business capacity. [Loi sur la responsabilité et les garanties relatives aux produits de consommation].

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Vente

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2002-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Protection of a business firm against the financial loss caused by the death of or disablement of a vital member of a firm [or] of individuals possessing special managerial skill or experience.

DEF

Insurance policy protecting a small business or partnership against business losses from the death or disability of a principal owner. Lenders sometimes require partnerships or closely held corporations to take out such insurance naming the lender as loss payee before extending credit if they believe the loss of a key employee will hinder a firm's ability to repay a bank loan.

Terme(s)-clé(s)
  • key woman insurance
  • key employee insurance
  • key person assurance
  • key woman assurance
  • key employee assurance
  • key man assurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance souscrite à son profit par une société ou un groupe sur la tête d'un collaborateur difficilement remplaçable, par exemple le chef de l'entreprise, en vue de faire face aux dépenses de réorganisation qu'entraînerait l'invalidité ou le décès de cette personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
Conserver la fiche 36

Fiche 37 - données d’organisme externe 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence shall contain the following information :(a) the applicant's name and business address;(b) the activity to be licensed and its purpose; c) the name, maximum quantity and form of any nuclear substance to be encompassed by the licence;...(h) the proposed measures to prevent loss or illegal use, possession or removal of the nuclear substance, prescribed equipment or prescribed information... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

La demande de permis comprend les renseignements suivants : a) le nom et l'adresse d'affaires du demandeur; b) la nature et l'objet de l'activité visée par la demande; c) le nom, la quantité maximale et la forme des substances nucléaires visées par la demande; [...] h) les mesures proposées pour éviter l'utilisation, la possession ou l'enlèvement illégaux ou la perte des substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Terme(s)-clé(s)
  • business investment gross loss

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure dans une déclaration T1. Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-H).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2000-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

On a T1 return. Term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-H, of Revenue Canada, 2-1999.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Habituellement utilisé au pluriel, terme qui figure dans la déclaration T1 et dans le Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-H).

Terme(s)-clé(s)
  • déduction admissible pour perte au titre d'un placement d'entreprise

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Translation (General)
CONT

The loss of European cross-trades will also affect larger centres such as Paris where they account for a significant slice of foreign exchange business.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Traduction (Généralités)
CONT

La disparition des transactions croisées en Europe touchera également des centres plus importants tels que Paris, où elles représentent une large part des opérations en devises.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

A financial institution’s asset funds invested in short term convertible effects (treasury bonds, promissory notes, etc.). In addition to cash ratios, used to guarantee liquidity.

CONT

Even if the bank is not a declining business, prudent managers must still protect themselves against a temporary surge of withdrawals.... They will usually decide, therefore, to hold in their portfolios as "secondary reserves" some "liquid" securities that always have a ready market and can be easily sold without much loss before maturity. Short-term government bonds serve this purpose admirably.

OBS

secondary reserve: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Fonds de l'actif d'une institution financière investis dans des substitutifs d'argent, et qui peuvent être convertis en peu de temps en liquidité (bons du Trésor, billets de trésorerie, etc.). Ces fonds, conjointement avec ceux calculés dans le coefficient de caisse, garantissent la liquidité de l'institution.

OBS

Réserve requise dans certains cas par la Banque du Canada en plus de la réserve primaire.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
DEF

Fondos del activo de una institución financiera invertidos en substitutivos de dinero, y que pueden ser convertidos en poco tiempo en liquidez (pagarés del Tesoro, pagarés de empresa, etc.). Estos fondos, juntamente con los computables en el coeficiente de caja, aseguran la liquidez de la institución.

OBS

liquidez secundaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

Foreseen loss during a long period of time. The opposite of long-term profit.

OBS

long-term loss : term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Perte anticipée à long terme, le contraire de bénéfice à long terme.

OBS

perte à long terme : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Pérdida anticipada a largo plazo, lo contrario de beneficio a largo plazo.

OBS

pérdida a largo plazo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Gain or loss in local currency from holding net foreign monetary items during a period in which the exchange rate changes.

OBS

exchange gain or loss : term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Profit ou perte découlant de la conversion en monnaie nationale (ou autre monnaie de présentation) des états financiers (ou comptes) d'un établissement étranger établis en monnaie étrangère, ou découlant du règlement ou de la conversion des éléments d'actif ou de passif de l'entité résultant d'opérations conclues en monnaie étrangère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Política monetaria y mercado de cambios
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Pérdidas o ganancias que se producen en operaciones de cambio de divisa extranjera, o al efectuar en la realidad una operación a un tipo de cambio distinto del previsto.

OBS

diferencias de cambio: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial Accounting
DEF

Fiscal losses that can be used to compensate for profits made in past years, giving rise to a tax credit. In some cases this mechanism does not exist as only future profits can be compensated for by losses, not profits made in the past.

OBS

tax loss carry back : term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité générale
DEF

Perte fiscale qui sert à compenser les bénéfices obtenus dans les derniers exercices, ce qui donne lieu à un crédit contre le Trésor public. Dans certains pays cette modalité n'existe pas, seuls les bénéfices futurs pouvant être compensés.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad general
DEF

Pérdidas fiscales que sirven para compensar beneficios obtenidos en los últimos ejercicios, dando lugar así a un crédito contra la Hacienda Pública. En algunos países no existen, ya que sólo se pueden compensar los beneficios futuros, no los pasados.

OBS

Definición extraída del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

CONT

Included in the $448 931 101 in loss reimbursements paid by the Crown, which represent subrogated debts, are $322 159 192 which ... were written off ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • réclamation pour perte
  • réclamation en raison de perte

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'enregistrement de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Terme(s)-clé(s)
  • minimize losses

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Terme(s)-clé(s)
  • minimiser les pertes

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

... the relatively low loss rate(4. 8%) for(the Business Improvement Loans) program and the extensive use of the program(currently over $4. 4 billion per annum), demonstrate the effectiveness of this program in increasing small business access to term debt financing for business improvements, particularly in difficult economic times.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Le taux relativement faible de pertes (4.8%) pour [...] le programme (de prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) et l'utilisation massive de celui-ci (qui se chiffre actuellement à plus 4,4 milliards de dollars par an) montrent que le programme contribue efficacement à faciliter l'accès au financement par emprunt à terme fixe pour les petites entreprises, particulièrement durant une conjoncture économique difficile.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the (Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL losses for as long as sufficient funds are available in the lender’s loss reimbursement account.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Finance
CONT

... the relatively low loss rate(4. 8%) for(the Business Improvement Loans) program and the extensive use of the program(currently over $4. 4 billion per annum), demonstrate the effectiveness of this program in increasing small business access to term debt financing for business improvements, particularly in difficult economic times.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Finances
CONT

Le taux relativement faible de pertes (4.8%) pour [...] le programme (de prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) et l'utilisation massive de celui-ci (qui se chiffre actuellement à plus 4,4 milliards de dollars par an) montrent que le programme contribue efficacement à faciliter l'accès au financement par emprunt à terme fixe pour les petites entreprises, particulièrement durant une conjoncture économique difficile.

Terme(s)-clé(s)
  • période de difficultés économiques

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

A first loss facility would be considered significant if it meets the following conditions :-there is a documented and reliable credit history of at least a full business cycle for the specific type of assets in each underlying pool;-the financial institution's credit process properly assesses the credit and other risks in accordance with its standard credit policy for arm's-length counterparties; and-the facility adequately covers the expected losses in any foreseeable situation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Une protection de premier niveau sera considérée comme importante si elle répond aux conditions suivantes : - il existe un dossier de crédit étayé et fiable couvrant au moins un cycle économique complet pour le type particulier d'actifs du bloc sous-jacent; - l'institution financière évalue convenablement les risques de crédit et autres, conformément à sa politique normale de crédit à des contreparties indépendantes; - la protection couvre les pertes attendues dans toute situation prévisible [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Transaction-related contingencies relate to the ongoing business activities of a counterparty, where the risk of loss to the reporting institution depends on the likelihood of a future event that is independent of the creditworthiness of the counterparty. Essentially, transaction-related contingencies are guarantees that support particular performance obligations rather than supporting customers’ general financial obligations. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les engagements de garantie liés à des transactions concernent les activités commerciales courantes d'une contrepartie, lorsque le risque de perte pour l'institution déclarante dépend de la vraisemblance d'un événement futur indépendant de la solvabilité de la contrepartie. Essentiellement, les engagements de garantie liés à des transactions sont des garanties qui soutiennent des obligations particulières d'exécution plutôt que des obligations financières générales de clients. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Transaction-related contingencies relate to the ongoing business activities of a counterparty, where the risk of loss to the reporting institution depends on the likelihood of a future event that is independent of the creditworthiness of the counterparty. Essentially, transaction-related contingencies are guarantees that support particular performance obligations rather than supporting customers’ general financial obligations. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les engagements de garantie liés à des transactions concernent les activités commerciales courantes d'une contrepartie, lorsque le risque de perte pour l'institution déclarante dépend de la vraisemblance d'un événement futur indépendant de la solvabilité de la contrepartie. Essentiellement, les engagements de garantie liés à des transactions sont des garanties qui soutiennent des obligations particulières d'exécution plutôt que des obligations financières générales de clients. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Phraseology
CONT

A first loss facility would be considered significant if it meets the following conditions :-there is a documented and reliable credit history of at least a full business cycle for the specific type of assets in each underlying pool;-the financial institution's credit process properly assesses the credit and other risks in accordance with its standard credit policy for arm's-length counterparties; and-the facility adequately covers the expected losses in any foreseeable situation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie
CONT

Une protection de premier niveau sera considérée comme importante si elle répond aux conditions suivantes : - il existe un dossier de crédit étayé et fiable couvrant au moins un cycle économique complet pour le type particulier d'actifs du bloc sous-jacent; - l'institution financière évalue convenablement les risques de crédit et autres, conformément à sa politique normale de crédit à des contreparties indépendantes; - la protection couvre les pertes attendues dans toute situation prévisible. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1995-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

The loss figures are for property damage only and do not include the cost of temporary accommodation, business interruption and similar less tangible items.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

Les chiffres ci-dessous ne représentent que les dégâts matériels et ne tiennent pas compte des coûts de logement provisoire ni des pertes d'exploitation et autres pertes immatérielles.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security Devices
  • Security
CONT

This level of security is suggested for areas containing high-value monetary and intrinsic resources, the compromise or loss of which would have a permanent or long-term effect on the operation or existence of the business or operation.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Dispositifs de sécurité
  • Sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1993-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Security Devices
DEF

This level of security is suggested for areas containing high-value monetary and intrinsic resources, the compromise or loss of which would have a short-term effect on the operation or business. The total security effort for this area should provide a high probability of detection/assessment or prevention of unauthorized penetration or approach to the protected items. The security system should detect any unauthorized penetration of the boundaries of the protected area that could result in removal of or damage to sensitive items within the protected area.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Dispositifs de sécurité

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1988-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Offences and crimes
DEF

Type of business insurance protection against loss caused by fraud.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Infractions et crimes

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1988-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act, S. 9(2).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 9(2).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1984-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Type of business insurance coverage protecting against loss caused by an uprising of people creating a prolonged disturbance.

OBS

Act cited: Canadian and British Insurance Companies Act. Regulation cited: Regulation respecting the application of the Act respecting Insurance.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

assurance contre les mouvements populaires : En somme, cette expression (mouvements populaires), très large, englobe tous les troubles intérieurs, même peu graves (...)

OBS

Loi citée : Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques. Règlement cité : Règlement d'application de la Loi sur les assurances.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1984-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
CONT

A Vital Records Management program is that continuing activity that identifies and provides special protection for those basic records whose loss would prevent or seriously impair continuance of business.

OBS

Appendix A, first page.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Activité permanente qui consiste à identifier et à assurer la protection spéciale des documents essentiels dont la perte entraverait ou compromettrait gravement la marche des affaires.

Espagnol

Conserver la fiche 66

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