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LOSS CITIZENSHIP [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- capitis deminutio media
1, fiche 1, Anglais, capitis%20deminutio%20media
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- medium reduction of status 2, fiche 1, Anglais, medium%20reduction%20of%20status
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There were three changes of state or condition attended with different consequences, maxima, media and minima... The next change of state, capitis deminutio media, consisted of a loss of citizenship and family without any forfeiture of personal liberty. 1, fiche 1, Anglais, - capitis%20deminutio%20media
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- capitis diminutio media
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perte partielle de personnalité civile
1, fiche 1, Français, perte%20partielle%20de%20personnalit%C3%A9%20civile
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- moyenne diminution de tête 2, fiche 1, Français, moyenne%20diminution%20de%20t%C3%AAte
voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La moyenne diminution de tête (capitis diminutio media) était la conséquence de la perte du droit de cité; l'état de famille cessait en même temps, mais on ne perdait pas la liberté. 2, fiche 1, Français, - perte%20partielle%20de%20personnalit%C3%A9%20civile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'expression «capitis deminutio media» se traduit littéralement par «moyenne diminution de tête» dans le contexte du droit romain. Elle comprend non seulement la perte du droit de cité, mais aussi la perte du statut de famille. Nous suggérons l'équivalent «perte partielle de personnalité civile» en guise de «moyenne diminution de tête». 1, fiche 1, Français, - perte%20partielle%20de%20personnalit%C3%A9%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- capitis deminutio maxima
1, fiche 2, Anglais, capitis%20deminutio%20maxima
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- maximum reduction of status 2, fiche 2, Anglais, maximum%20reduction%20of%20status
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The diminution of a person’s legal status as a result of being reduced to slavery. 2, fiche 2, Anglais, - capitis%20deminutio%20maxima
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
There were three changes of state or condition attended with different consequences, maxima, media and minima. The greatest, capitis deminutio maxima, involved the loss of liberty, citizenship, and family(e. g. being made a slave or prisoner of war). 3, fiche 2, Anglais, - capitis%20deminutio%20maxima
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- capitis diminutio maxima
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte totale de personnalité civile
1, fiche 2, Français, perte%20totale%20de%20personnalit%C3%A9%20civile
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- grande diminution de tête 2, fiche 2, Français, grande%20diminution%20de%20t%C3%AAte
voir observation, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
La perte d'un état s'appelait : diminution de tête (capitis deminutio) qui, comme l'état lui-même était triple : la grande diminution de tête (capitis deminutio maxima) - s'opérait par la perte de la liberté, qui naturellement entraînait celle des deux autres états (perte du droit de cité, perte du statut de famille). 2, fiche 2, Français, - perte%20totale%20de%20personnalit%C3%A9%20civile
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
L'expression «capitis deminutio maxima» se traduit littéralement par «grande diminution de tête» dans le contexte du droit romain. Elle comprend à la fois la perte de la liberté, de la citoyenneté et du statut de famille. De ce fait, nous suggérons l'équivalent «perte totale de personnalité civile» en guise de «grande diminution de tête». 1, fiche 2, Français, - perte%20totale%20de%20personnalit%C3%A9%20civile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-10-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- loss of citizenship
1, fiche 3, Anglais, loss%20of%20citizenship
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
This short overview of Canadian legislation on citizenship at birth, and loss of citizenship, is illustrative of Canadian compliance with obligations under the 1961 Convention. 2, fiche 3, Anglais, - loss%20of%20citizenship
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 3, La vedette principale, Français
- perte de la citoyenneté
1, fiche 3, Français, perte%20de%20la%20citoyennet%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
L'article 14 (qui fait déjà partie de la Loi actuelle sur la Citoyenneté) prévoit la perte de la citoyenneté à l'âge de 28 ans pour certains citoyens canadiens nés à l'étranger. 2, fiche 3, Français, - perte%20de%20la%20citoyennet%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1989-06-19
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- loss provision
1, fiche 4, Anglais, loss%20provision
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
How you loose your citizenship status as provided for in the legislation. 1, fiche 4, Anglais, - loss%20provision
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Short quiz on loss provisions on citizenship. 1, fiche 4, Anglais, - loss%20provision
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 4, La vedette principale, Français
- disposition relative à la perte de la citoyenneté
1, fiche 4, Français, disposition%20relative%20%C3%A0%20la%20perte%20de%20la%20citoyennet%C3%A9
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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