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LOSS DISPOSITION PROPERTY [5 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Source: Income Tax Act S. 40(1)(b); 55(1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Pour les textes à caractère non fiscal, le terme "disposition" devrait être remplacé par "cession" ou "aliénation".

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The amount by which the loss realized from dispositions of listed personal property exceeds the profits gained from the disposition of personal property for a given fiscal year.

Terme(s)-clé(s)
  • listed-personal-property loss

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Montant par lequel les pertes réalisées lors de la disposition de biens meubles déterminés excèdent les gains tirés de la disposition de biens meubles déterminés pour une année fiscale donnée.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
OBS

An outlay or expense made or incurred refers to an amount that was incurred to sell a capital property. This amount can be deducted from the proceeds of disposition when calculating capital gain or loss.

OBS

These types of expenses include fixing-up expenses, finders’ fees, commissions, brokers’ fees, surveyors’ fees, legal fees, transfer taxes, and advertising costs.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«Dépense engagée ou effectuée» fait référence aux frais que la vente d'une immobilisation a occasionnés. Ce montant peut être déduit du produit de disposition lors du calcul du gain ou de la perte en capital.

OBS

Les dépenses engagées ou effectuées comprennent les frais de réparation, de courtage, de publicité et d'arpentage, les frais juridiques, les commissions, les honoraires de démarcheurs et les taxes de transfert.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Loss from sale, exchange or other disposition of property used in trade or business.

CONT

... damages are limited to the actual value of the services lost, both because of the very nature of the action and because it would unduly enlarge liability contrary to the general exclusion of consequential business losses in cases of negligence.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte commerciale : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

The total cost of acquiring a property, though it excludes interest paid on money borrowed to purchase a property.

CONT

The adjusted cost base is the base used to determine whether there was a capital gain or loss on the disposition of property.

OBS

Source: Income Tax Act, S. 54.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Coût en capital ou coût historique d'un bien, modifié pour tenir compte des divers redressements prévus dans la loi, qui, comparé au prix de cession, permet de déterminer le gain ou la perte en capital résultant de la vente de ce bien.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 54.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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