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LOSS DOMESTIC SERVICES [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

There is some doubt about the scope of the modern action [for loss of consortium] in those provinces where it survives. It probably continues to allow recovery for both loss of domestic services(non-contractual relational economic loss) and for the intangible emotional loss of a spouse.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

perte de services domestiques : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

Consortium has two elements, an economic element and an emotional element. The economic element includes the domestic services provided by a wife in the home... There is some doubt about the scope of the modern action in those provinces where it survives. It probably continues to allow recovery both for loss of domestic services(non-contractual relational economic loss) and for the intangible emotional loss of a spouse.

Terme(s)-clé(s)
  • domestic services
  • household services

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

service domestique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • services domestiques

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The husband's remedy was originally tied to the notion of loss of "services. "Gradually, it seems to have become recognized that the value of the conjugal relationship to him consisted not only in his wife's domestic assistance and the care of children, but also in the less tangible elements of her comfort and companionship...

OBS

services; servitium: in modern law these terms encompass the mutual services that the spouses owe each other as a consequence of the marriage state.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

services : ce terme désignait traditionnellement les services domestiques que l'épouse était tenue de rendre à son époux. Aujourd'hui, ce terme fait référence aux services mutuels que se doivent les époux en raison du mariage.

OBS

services : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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