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LOSS INCOME [80 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Prior year farm/fish loss claimed.

OBS

"farm loss"-Source :Income Tax Act, S. 111(8)(b. 1).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Déduction demetée au titre d'une perte agricole ou d'une perte provenant de la pêche d'une année antérieure.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 111(8)(b.1).

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

An amount, defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, received on or after retirement from an employer in recognition of long service or in respect of a loss of office or employment.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Montant, défini au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, reçu d'un employeur au départ à la retraite ou après, en reconnaissance des longs états de service ou relativement à la perte d'une charge ou d'un emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

[...] subsidio por retiro: se establece un mínimo de 15 años de antigüedad como afiliado [...] con aportes regulares, y 1 año de aportes complementarios, para adquirir el derecho a percibir este beneficio.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

The amount of the net(operating) loss for a given year of an individual, corporation, or other taxpayer carrying on a business, subject to certain adjustments, that may be deducted from the net income of three preceding years.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
DEF

Action de constater rétroactivement un produit, une charge, un profit ou une perte dans l'état des résultats (ou compte de résultat) d'un certain nombre d'exercices passés.

CONT

Crédit d'impôt provincial pour capital de risque pour report sur une année antérieure dans une déclaration préfaillite.

OBS

La notion de report en arrière ne s'applique le plus souvent que dans le cas du report de pertes permis par le fisc.

OBS

Lorsqu'il s'agit du report d'une déduction, on dit "application à une année antérieure".

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
CONT

Traslado de pérdidas a ejercicios anteriores.

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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

actual loss of income from employment : Unemployment Insurance Regulations, 1978(with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

perte réelle du revenu d'un emploi: Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

Investment income or loss.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

Revenu ou perte de placement.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

presumed loss of income from employment : Unemployment Insurance Regulations, 1978(with amendments to March 1, 1991).

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

perte présumée du revenu d'un emploi : Règlement sur l'assurance-chômage, 1978 (avec modifications jusqu'au 1er mars 1991).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of prior periods(carry back) and/or against the taxable income of future periods(carry forward).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Imputation d'une perte fiscale à un exercice antérieur ou ultérieur, effectuée dans le but de réaliser une économie d'impôts en réduisant le bénéfice imposable de cet exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2024-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

The standard requires a complete set of financial statements to comprise a statement of financial position, a statement of profit or loss and other comprehensive income, a statement of changes in equity and a statement of cash flows.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2021-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Criminology
OBS

The Canadian Benefit for Parents of Young Victims of Crime is available to applicants who have suffered a loss of income from taking time away from work to cope with the death or disappearance of their child or children as a result of a probable Criminal Code offence.

OBS

Employment and Social Development Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Criminologie
OBS

L'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes est offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte du revenu parce qu'ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

OBS

Emploi et Développement social Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2021-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Working Practices and Conditions
OBS

The Canada Workers Benefit(CWB, previously the Working Income Tax Benefit) provides important income support for working Canadians and helps offset financial barriers associated with work, such as taxes, expenses, and the loss of supports such as social assistance.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Régimes et conditions de travail
OBS

L'Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT, auparavant Prestation fiscale pour le revenu de travail) offre un important soutien du revenu aux travailleurs canadiens et aide à compenser les obstacles financiers associés au travail, comme les impôts, les dépenses, et la perte du soutien sous forme d'aide sociale par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Prácticas y condiciones de trabajo
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Public Service
  • Sociology of Old Age
OBS

[A Financial Consumer Agency of Canada publication that] deals with a number of topics relevant to seniors, including : budgeting in retirement; sources of retirement income; public pension benefits, tax credits and other benefits for seniors; working in retirement; preventing financial abuse and fraud; dealing with transitions such as changing living needs, care giving and the loss of independence.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fonction publique
  • Sociologie de la vieillesse
OBS

[Publication de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada qui] aborde plusieurs thèmes qui touchent les aînés, comme : l'établissement d'un budget de retraite; les sources de revenu de retraite; les prestations de pension publiques, les crédits d'impôts et autres avantages pour aînés; le travail à la retraite; la prévention de l'exploitation financière et de la fraude; l'adaptation aux transitions liées aux besoins en logement, à la prestation de soins et à la perte d'autonomie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Función pública
  • Sociología de la ancianidad
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
OBS

income loss from oil price increase : term extracted from the “Glossaire de l'économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
OBS

Dans le contexte des chocs pétroliers.

OBS

prélèvement pétrolier : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Cattle Raising
OBS

... provides protection against the death from disease and loss of income for dairy cattle in Nova Scotia.

Terme(s)-clé(s)
  • Dairy Livestock Insurance Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Élevage des bovins
OBS

[...] fournit une protection pour les bovins laitiers de la Nouvelle-Écosse en cas de décès à la suite de maladies et de pertes de revenu des producteurs.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

It is assumed that an investment will be liquidated by management at a loss only in anticipation of gaining a better overall return by reinvesting the proceeds in an alternative investment. It is appropriate that the reinvestment loss should be matched against the expected improved income over time.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

On the premise that the dividend rental arrangement rules do not apply, the taxpayer realizes a tax loss on the arrangement by taking advantage of the inter-corporate dividend deduction, resulting in tax-free dividend income, while also deducting the amount of the dividend-equivalent payments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

En partant de la prémisse selon laquelle les règles sur les mécanismes de transfert de dividendes ne s’appliquent pas, le contribuable subit une perte fiscale sur l’arrangement en tirant parti de la déduction pour dividende intersociétés, ce qui entraîne un revenu de dividendes libre d’impôt, en plus d’une déduction du montant des paiements de dividende par équivalence.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
OBS

This new benefit will provide additional financial security by guaranteeing that the income of eligible recipients after age 65 does not fall below 70 per cent of pre-65 income provided through National Defence's Service Income Security Insurance Plan and through Veterans Affairs Canada's earnings loss benefit, permanent impairment allowance and permanent impairment allowance supplement.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
OBS

Cette nouvelle allocation offrira une sécurité financière supplémentaire en garantissant que le revenu des prestataires admissibles après l’âge de 65 ans ne soit pas réduit à moins de 70 % du revenu avant l’âge de 65 ans versé au titre du Régime d’assurance-revenu militaire du ministère de la Défense nationale et de l'allocation pour perte de revenus, de l’allocation pour déficience permanente et du supplément de l'allocation pour déficience permanente d’Anciens Combattants Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The income statement consists of revenues(money received from the sale of products and services, before expenses are taken out, also known as the "top line") and expenses, along with the resulting net income or loss over a period of time due to earning activities. Net income(the "bottom line") is the result after all revenues and expenses have been accounted for.

Terme(s)-clé(s)
  • expense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Composante de l'état des résultats (ou compte de résultat) représentant les diminutions des ressources économiques, sous forme de sorties ou de diminutions d'actifs ou de constitutions de passifs, qui résultent des activités courantes ordinaires de l'entité menées en vue de la génération de produits ou de la prestation de services.

Terme(s)-clé(s)
  • charge

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-06-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The definition of capital property found in the Income Tax Act includes any depreciable property of the taxpayer; and any property(other than depreciable property) ;any gain or loss from which would, if the property were disposed of, be a capital gain or capital loss, as the case may be, of the taxpayer.

CONT

Capital property includes fixed assets and items that are purchased for investment purposes, such as stocks and bonds.

OBS

The definition excludes property the sale of which would be taken into account in computing ordinary income, eligible capital property including intangibles, cultural property, resource properties, insurance policies and timber resource properties.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Bien de nature relativement permanente dont le coût doit être immobilisé et peut, dans certains cas, être déduit dans le calcul du bénéfice imposable d'un certain nombre d'exercices par voie d'amortissement.

CONT

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu «bien en immobilisation» signifie : tous biens amortissables du contribuable; tous biens (autres que des biens amortissables), dont la disposition, s'il y avait disposition, se traduirait pour le contribuable par un gain ou une perte en capital, suivant le cas.

OBS

La définition exclut les biens pour lesquels on doit tenir compte de la vente dans le calcul du revenu ordinaire, les immobilisations admissibles comprenant les biens incorporels, les biens culturels, les avoirs miniers, les polices d'assurance et les avoirs forestiers.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Part-time Reserve Force veterans will receive the same level of income support under the earnings loss benefit as regular and full-time Reserve Force veterans.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Les anciens réservistes à temps partiel recevront, par l’entremise de l’allocation pour perte de revenus, le même niveau de soutien du revenu que les anciens combattants de la Force régulière et les anciens réservistes à temps plein.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

To allow for paid absences from work where such absences are occasioned by legal or societal obligations, or are deemed by the employer to be situations where the employee should not suffer a loss of income.

CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3.07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3.30 but would be frozen at $3.07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Accorder un congé de travail rémunéré lorsque ce congé est fondé sur des obligations juridiques ou sociales, ou jugé par l'employeur comme constituant un cas où l'employé ne devrait pas subir une perte de revenu.

CONT

À la fin de 1993, le Compte d'assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d'environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3,07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s'agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d'établir un climat économique propice à la création d'emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3,07$ alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3,30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • perte de revenus

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
CONT

La prestación por jubilación, en su modalidad contributiva, cubre la pérdida de ingresos que sufre una persona cuando, alcanzada la edad establecida, cesa en el trabajo [...] poniendo fin a su vida laboral, o reduce su jornada de trabajo y su salario en los términos legalmente establecidos.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... if your business is temporarily interrupted as a result of an insured loss, coverage is to provide for actual income loss during a specified restoration period.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

This is the loss of earnings from the date of the accident until the settlement or court award. Accident victims were entitled to their gross income loss for accidents occurring prior to June 17, 1997. However, the British Columbia government changed the law for accidents occurring after that date so that now income tax and employment insurance premiums are deducted from gross income to calculate past loss of income.

Terme(s)-clé(s)
  • past income loss

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Perte de revenus déjà réalisée, par opposition aux pertes futures.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2014-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Working Practices and Conditions
  • Health Insurance
CONT

What are my Disability Benefits? As a Public Service employee, you are protected against loss of income due to disability under one of two plans : If you are a member of the The Public Service Management Insurance Plan(PSMIP) you will have Long-Term Disability(LTD) insurance... All other employees are eligible for coverage under the Disability Insurance(DI) Plan.

OBS

disability benefit: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • disability benefits

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Régimes et conditions de travail
  • Assurance-maladie
CONT

En quoi consistent les prestations d'invalidité? En tant que fonctionnaire, vous êtes protégé contre la perte de revenus par suite d'invalidité en vertu d'un des deux régimes suivants : L'assurance-invalidité de longue durée (AILD) pour les participants du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP) [...] Tous les autres employés sont admissibles à une protection en vertu du Régime d'assurance-invalidité (RAI).

OBS

prestation d'invalidité : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • prestations d'invalidité

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
CONT

To allow for paid absences from work where such absences are occasioned by legal or societal obligations, or are deemed by the employer to be situations where the employee should not suffer a loss of income.

CONT

The Court observed that there was a general moral and social duty on citizens to assist the State in the administration of justice.

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
CONT

Accorder un congé de travail rémunéré lorsque ce congé est fondé sur des obligations juridiques ou sociales, ou jugé par l'employeur comme constituant un cas où l'employé ne devrait pas subir une perte de revenu.

CONT

La Cour a fait remarquer que les citoyens avaient l'obligation morale et sociale générale d'aider l'État à assurer l'administration de la justice.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Financial and Budgetary Management
  • Emergency Management
DEF

Revenue loss that is related to property value, production and trade and to the disruption or use of income, wealth and commodities and that results from the negative effects of amajor incident or a disruption affecting a community's economy.

OBS

Economic loss calculations include the total cost of the response and the recovery associated with restoring a site to a state close to pre-incident conditions, including the cost of indirect consequences.

OBS

economic loss: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Gestion des urgences
DEF

Perte de revenus liée à la valeur des biens, à la production, au commerce, à la distribution et à l'utilisation des revenus, des richesses et des produits de base et qui représente les effets négatifs d'un incident majeur ou d'une perturbation sur l'économie d'une collectivité.

OBS

On inclut dans le calcul d'une perte économique le coût total de l'intervention et la restauration des lieux dans un état semblable aux conditions préincident, ainsi que le coût entraîné par les conséquences indirectes de l'incident.

OBS

perte économique : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Court of Appeal revisited the reasoning in Fobel v. Dean ... in addressing the proper way for assessing damages for loss of housekeeping capacity.

CONT

There are then three sub-heads which make up the loss so characterised :loss of earnings; loss of homemaking capacity; and loss of shared family income.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perte de capacité ménagère : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
OBS

perte de revenus : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the claim for loss of shared family income was given interesting and novel treatment in Reekie v Messervey... where Lambert JA recognised that when a person loses the opportunity to enter a "permanent interdependency relationship" there may be a pecuniary loss derived from the loss of a share in joint family income.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perte de revenus familiaux partagés : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

You must have evidence upon which to reasonably calculate income loss. Future income loss is reduced to present cash value.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte de revenus futurs : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2012-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte future de revenus : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Actual income loss claims constitute a distinct basis for compensation within this IAP [independent assessment process], and the standards for their assessment do not apply to consequential loss of opportunity claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les réclamations pour perte de revenus réelle constituent un chef distinct d'indemnisation dans le PEI [processus d'évaluation indépendant], et les critères pour leur évaluation ne s'appliquent pas aux réclamations pour pertes d'occasion indirectes.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Claimants seeking to prove actual income losses, as opposed to an economic opportunity loss, would have to proceed through the courts given the evidentiary complexity inherent in such claims.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Les plaignants qui souhaitent prouver des pertes réelles de revenu, par opposition à une perte d'occasion économique, devraient s'adresser aux tribunaux en raison de la complexité inhérente de telles réclamations au niveau de la preuve.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2012-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of prior periods(carry back) and/or against the taxable income of future periods(carry forward).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
DEF

Action de constater un produit, une charge, un profit ou une perte dans l'état des résultats (ou compte de résultat) d'un certain nombre d'exercices.

OBS

En fiscalité, on entend par report le droit d'imputer une perte courante rétroactivement (report en arrière) ou prospectivement (report en avant) à un certain nombre d'exercices passés ou futurs déterminés par la législation fiscale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad
DEF

Traslación de pérdidas a un ejercicio futuro [o anterior] a efectos fiscales.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2011-12-28

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
OBS

We begin with the two fundamental accounting statements : the Balance Sheet and the Statement of Profit and Loss(or the so-called "Income Statement").

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the complex issues track where a claim for actual income loss is being advanced, the adjudicator shall order expert reports or medical assessments as set out above.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Dans le volet complexe, lorsqu'on présente une demande d'indemnisation pour perte de revenus réelle, l'adjudicateur doit ordonner des rapports d'experts et des évaluations médicales de la manière susmentionnée.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2011-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance covering death, dismemberment or loss of sight, loss of income, and medical expenses caused by accidental injury.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Contrat par lequel [...] l'assureur s'engage au cas où un accident corporel atteindrait l'assuré [...] à lui verser (ou en cas de mort à verser à son bénéficiaire) une somme déterminée ou d'autres prestations.

OBS

assurance corporelle accidents, assurance individuelle contre les accidents corporels, assurance individuelle accidents : termes normalisés par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 36

Fiche 37 2011-09-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Except on consent, points within the compensation rules for consequential harms or consequential loss of opportunity above level 3, or compensation for actual income loss, may only be awarded where the adjudicator has obtained and considered an expert's assessment of the extent and causation of the alleged psychological harms...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

À moins d'avoir le consentement des parties, l'adjudicateur ne peut accorder des points selon les Règles d'indemnisation pour des préjudices indirects ou des pertes d'occasion indirectes de niveau supérieur à 3 et des indemnisations pour pertes de revenus réelles que s'il a obtenu et étudié l'évaluation d'un expert sur la portée et la cause des préjudices psychologiques allégués [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

In the case of an actual income loss assessment, the evidence and caselaw relied upon for the assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Dans le cas de l'évaluation d'une perte de revenu réelle, la preuve et la jurisprudence à l'appui du montant évalué [...]

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2010-10-08

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Taxation
DEF

A payment made to a person by Canada or Nova Scotia in respect of loss or presumed loss of income by reason of unemployment, loss of the principal family provider, illness, disability or age.

CONT

The appellant husband took three points in his appeal to this Court. ... (Secondly) it was his contention that the Court of Appeal had no power to order security to be provided for the periodic maintenance payments where such payments were not to come out of the security but were to be made independently, with the security to stand as a guarantee of payment.

OBS

Maintenance payments differ from alimony payments in that they refer to the support payments made to the wife for her support by her former husband after the termination of the marriage relationship, whereas alimony payments are paid out where the marriage is still subsisting.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Fiscalité
CONT

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent étudier sérieusement la création d'un système de versement d'allocation d'entretien à l'avance afin d'aider les parents seuls à subvenir aux besoins de leurs enfants. L'omission de faire les versements de pension alimentaire et d'allocation d'entretien ordonnés par la cour est un problème de longue date au Canada, et la seule solution est peut-être de demander aux gouvernements de faire directement les versements aux parents qui ont la garde des enfants et de recouvrer ce qu'ils peuvent auprès des parents qui n'en ont pas obtenu la garde.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2010-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A form of business interruption insurance for a landlord, designed to protect building owners against loss of income when rentals have been interrupted or rental value has been impaired by the occurrence of any of the insured perils.

Terme(s)-clé(s)
  • insurance for unpaid rents

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance garantissant le propriétaire d'un immeuble de rapport contre les risques d'impayés des loyers et de détérioration des locaux par les locataires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

A difference between accounting income and taxable income that arises from including in accounting income an item of revenue, expense, gain or loss that will never be included in the computation of taxable income, or vice versa.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Élément de la différence constatée entre le résultat comptable (résultat net avant impôts) et le résultat fiscal, provenant de la prise en compte, dans le calcul du résultat comptable, d'un produit, d'une charge, d'un profit ou d'une perte qui ne sera jamais pris en compte dans le calcul du résultat fiscal, ou vice-versa.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

A difference between accounting income and taxable income that arises when an item of revenue, expense, gain or loss is included in the computation of accounting income in one period but is included in the computation of taxable income in another period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Élément de la différence constatée entre le résultat comptable et le résultat fiscal de l'exercice, qui découle du fait qu'un produit, une charge, un profit ou une perte est pris en compte dans le calcul du résultat comptable d'un exercice alors qu'il est inclus dans le calcul du résultat fiscal d'un autre exercice.

OBS

Au Canada, on distinguait jusqu'en 1996 le «timing difference», défini dans les normes canadiennes et alors appelé en français «écart temporaire» et le «temporary difference», défini dans les normes des États-Unis et alors appelé en français «écart temporel». Lorsque la notion de «temporary difference» a été adoptée au Canada et a évincé celle de «timing difference», on a conservé en français l'expression «écart temporaire» pour désigner le «temporary difference». On peut également distinguer l'ancienne notion de la nouvelle en opposant les expressions «écart temporaire-résultats» et «écart temporaire-bilan».

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of prior periods.

CONT

Request for a loss carryback.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Report d'une perte fiscale sur le ou les exercices précédents en conformité avec les dispositions d'une loi fiscale, qui est effectué en vue de récupérer des impôts versés au cours de ces exercices.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Under income tax legislation, the right to apply a current loss against the taxable income of future periods.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Report d'une perte fiscale sur le ou les exercices à venir en conformité avec les dispositions d'une loi fiscale, qui est effectué en vue de réduire les impôts qui seraient exigibles dans ces exercices.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Cattle Raising
  • Slaughterhouses
CONT

Many factors are responsible for the loss of weight or "shrink" of calves, feeder and slaughter cattle during marketing. As shrinkage increases, the potential for improving net returns from calves, feeders and fed cattle decreases. Shrinkage directly affects the income of all cattle producers. Shrinkage can be reduced through better handling techniques, attention to environment and diet, market planning and an appreciation of animal psychology. This module discusses how shrinkage effects net return and how producers can reduce losses from shrinkage.

OBS

Livestock which is sold to meat processing plant.

Français

Domaine(s)
  • Élevage des bovins
  • Abattoirs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cría de ganado bovino
  • Mataderos
CONT

Las categorías de ganado de sacrificio están conformadas principalmente por novillos gordos y vacas de descarte.

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The objective of earned income tax credits is to encourage social assistance recipients to engage in paid employment through the provision of an earned income supplement that offsets the loss of benefits and/or increased taxation and other costs associated with employment.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Le but du crédit d'impôt sur les revenus salariaux est d'inciter les bénéficiaires de l'aide sociale à travailler en leur octroyant un supplément au revenu salarial pour compenser la perte de prestations, le taux d'imposition plus élevé et les autres coûts liés à l'emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The ledger account to which the balances of the revenue, income and expense accounts at the end of an accounting period are transferred, the aggregate being the net income or net loss for the period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte du grand livre où sont virés les soldes des comptes de produits, de gains, de charges et de pertes à la fin d'un exercice en vue de déterminer le bénéfice net de l'exercice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Cuenta que recoge los resultados de explotación, extraordinarios y cartera de valores y su asignación a reservas o previsiones, dividendo, impuestos y remanente. Cuando el saldo es positivo indica beneficio y aparece en el pasivo.

OBS

cuenta de pérdidas y ganancias: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2006-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
DEF

Income(loss) less applicable income taxes from the operations of a segment of the business that has been discontinued during the period or that is in the process of being discontinued. This is reported on a separate line of the income statement(separated also from the gain(loss) from disposal of the segment) between income from continuing operations and extraordinary items.

Terme(s)-clé(s)
  • result of discontinued operations

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Résultats se rapportant aux abandons d'activités de l'exercice. Ils englobent les résultats d'exploitation de l'exercice considéré, issus des activités abandonnées, et le profit net ou la perte nette découlant de l'abandon des activités. Ce profit net ou cette perte nette comprend le profit ou la perte ayant résulté ou devant résulter de la cession ou de la fermeture d'unités d'exploitation ainsi que, le cas échéant, les résultats d'exploitation réels ou estimatifs des mêmes unités pendant la période d'abandon graduel.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The amount of a contingent loss should be accrued in the financial statements by a charge to income...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Action d'inscrire une dépense à titre de charge ou de perte de l'exercice plutôt que de la porter à un compte d'actif, par exemple les frais de recherche engagés au cours de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2006-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

The amount deducted from income equal to the amount by which a bank adjusts its loan balances to reflect anticipated losses on them.

CONT

When a bank has a bad debt or anticipates that a loan might become a bad debt in the future, it can write up the loss as a current expense in its income statement under the "provision for credit losses" heading.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant déduit du produit d'exploitation et qui correspond au montant fixé par la banque pour rajuster les soldes de ses prêts, pour refléter les pertes prévues sur ces prêts.

CONT

Les provisions pour pertes sur créances reflètent la meilleure estimation de la direction quant à l'existence, en date du bilan, de pertes probables de crédit liées aux instruments financiers figurant ou non au bilan consolidé, notamment les prêts, les dépôts auprès d'autres banques [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2006-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Any...expense that is not likely to occur again.

CONT

[Extraordinary losses] are part entries in the income statement that are the result of a non-recurring event during the period.(Example : in 2003 the business might have suffered a theft of an expensive piece of machinery and this will qualify as an extraordinary loss.)

CONT

The $6.0 million nonrecurring loss resulted from costs related to the strategic review process, executive severance pay and write-down of inventory for discontinued product lines.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Rubrique des comptes des pertes [...] d'une société dont on présume que les pertes [...] ne se répéteront pas à l'avenir parce qu['ils étaient] causées pas un fait unique et indépendant de l'exploitation ordinaire, comme la destruction d'un immeuble par le feu.

CONT

Des pertes non récurrentes d'un montant de 6,9 M€ ont été enregistrées sur l'exercice. Elles sont liées à la restructuration [...]

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

A form of health insurance against loss by illness or disease, providing benefits in event of loss occasioned by sickness (either illness or disease).

OBS

Illness and disease do not include accidental bodily injury. Sickness insurance may provide benefits for loss of earned income lost through disability caused by illness and for payment of medical expenses incurred as a result of illness.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Terme générique désignant divers types d'assurances garantissant certaines conséquences de maladies et d'accidents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Aquel en cuya virtud, en caso de enfermedad del asegurado, se le entrega la indemnización prevista en la póliza.

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Chartrand Co. Ct. J. found that while the loss of profit was foreseeable, it was too remote. However, he held that the wages could be recovered as they represented "positive outlays" which constituted "a proximate and direct consequence of the wrongful act of the defendants and(were) not too remote to be recovered", rather than "negative" ones, consisting of a "mere deprivation of an opportunity to earn an income"

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Chartrand, de la cour de comté, statua que, si la perte de profits était prévisible, elle était cependant trop éloignée. Il jugea cependant que les salaires donnaient droit à réparation en ce qu'ils constituaient des frais «réellement engagés» représentant «une conséquence immédiate et directe de l'acte fautif de la défenderesse et (n'étaient) pas trop éloignés pour ouvrir droit à réparation», plutôt qu'un simple manque à gagner, c'est-à-dire la «simple perte d'une occasion de réaliser un profit».

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 53

Fiche 54 2003-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Profit obtained as a result of real losses being lower than foreseen losses as calculated by technical statistics, or by internal or external management costs being lower than foreseen costs as calculated by actuarial statistics or formulae. It is common to operate at a technical loss compensated for by financial profits produced as a result of excess financial income in real terms obtained in the market with technical interest rates used in actuarial formulae.

CONT

The excess of earned pre miums over incurred losses and expenses shows the underwriting profit.

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Bénéfice obtenu lorsque le montant des pertes est inférieur à celui prévu, calculé conformément aux statistiques utilisées dans les bases techniques. Il peut aussi être obtenu quand les frais de gestion interne et externe sont inférieurs à ceux prévus par les statistiques actuarielles. Normalement, une compagnie d'assurances travaille avec des pertes techniques, qui sont compensées par les bénéfices financiers produits par un excès de rentabilité financière réelle obtenue sur le marché, grâce à des taux d'intérêt technique utilisés dans les formules actuarielles.

OBS

Définition extraite du CAPITAL Business Dictionary et reproduite avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Beneficio obtenido por una siniestralidad real inferior a la prevista de acuerdo con las estadísticas utilizadas en las bases técnicas, o por gastos de gestión interna y externa inferiores a los previstos en las fórmulas estadístico-actuariales. Frecuentemente se opera a pérdida técnica, compensada por beneficios financieros producidos por exceso de la rentabilidad financiera real obtenida en el mercado, sobre el tipo de interés técnico utilizado en las fórmulas actuariales.

OBS

beneficio técnico: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2003-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Economics
  • National Accounting
CONT

Real gross domestic income(real GDI) measures the purchasing power of the total incomes generated by domestic production(including the impact on those incomes of changes in terms of trade) ;it is equal to gross domestic product at constant prices plus the trading gain(or less the trading loss) resulting from changes in the terms of trade.

Terme(s)-clé(s)
  • RGDI

Français

Domaine(s)
  • Économie nationale et internationale
  • Comptabilité nationale
CONT

Le revenu intérieur brut réel (RIB réel) mesure le pouvoir d'achat des revenus totaux générés par la production intérieure (y inclus l'effet que produisent, sur ces revenus, des modifications des termes de l'échange); il est égal au produit intérieur brut à prix constants plus le gain d'échange (ou moins la perte d'échange) résultant des modifications des termes de l'échange.

Terme(s)-clé(s)
  • RIBR

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-04-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Fishing
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

Defences to liability(4) The liability of any person described in paragraph(1)(a) is absolute and does not depend on proof of fault or negligence but no such person is liable for any costs and expenses pursuant to subsection(1) or loss of income pursuant to subsection(3) if he establishes that the occurrence giving rise to the liability was wholly caused by(a) an act of war, civil war...

OBS

Fisheries Act (Chapter F-14).

Français

Domaine(s)
  • Pêche commerciale
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Décharge de responsabilité (4) La responsabilité des personnes mentionnées à l'alinéa (1)a) est absolue, même si leur faute ou négligence ne peut être prouvée, à l'égard des frais et des pertes de revenu respectivement visés aux paragraphes (1) et (3), à moins qu'elles n'établissent que le fait est entièrement attribuable à (a) soit à des actes de guerre, des hostilités [...].

OBS

Loi sur les pêches (Chapitre F-14).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

When units are redeemed, unitholders may realize a capital gain or loss which will be treated in accordance with the provisions of income tax legislation prevailing at the time of such redemption.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Lors du rachat de ses parts, le participant pourra réaliser un gain ou une perte en capital qui seront traités selon les dispositions des lois de l'impôt en vigueur au moment du rachat.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2000-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Taxation
OBS

Publication number +T2 SCH 1 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Fiscalité
OBS

Publication numéro +T2 SCH 1 F de Revenu Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2000-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

pluriel d'usage.

Terme(s)-clé(s)
  • perte au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
OBS

Canada Shipping Act, Harbour Commissions Act, Navigable Waters Protection Act, Public Harbours and Port Facilities Act. The following Regulations are repealed of the Canada Shipping Act : Distressed Seamen Regulations, Safety Convention Certificate Regulations, Non-Safety Convention Ship Inspection Certificate Regulations, Great Lakes Navigation Safety Regulations, Fisherman's Notice of Claim for Loss of Income Regulations, and repealed of the Public Harbours and Port Facilities Act, Sorel Harbour Buoyage and Anchorage Fees Regulations on July 26, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Législation et réglementation (Transports)
OBS

Loi sur la marine marchande du Canada, Loi sur les commissions portuaires, Loi sur la protection des eaux navigables, Loi sur les ports et installations portuaires publics. Les règlements suivants sont abrogés de la Loi sur la marine marchande du Canada : Règlement sur les marins en détresse, Règlement sur les certificats de sécurité, Règlement sur les certificats d'inspection des navires ne ressortissant pas à la Convention de sécurité, Règlement sur la sécurité de la navigation sur les Grands lacs, Règlement sur les avis de réclamation de pêcheurs pour perte de revenu et est abrogé de la Loi sur les ports et installations portuaires publics, Règlement sur les droits de corps-mort et de mouillage au port de Sorel, le 26 juillet 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Canada Shipping Act, repealed on July 26, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, abrogé le 26 juillet 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Finance
OBS

For all self-employed fields, refer to the section entitled Self-Employed Income-General Instructions in TOM 40(10) 5. 5(135-143)(1)(A) to(C) for instructions concerning dressing of gross and net income fields, subcode requirements and action to be taken on loss carry-back requests.

OBS

Terminology used at Revenue Canada (Termicom).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Finances
OBS

Terminologie en usage à Revenu Canada (Termicom).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Taxation
DEF

All enterprise revenues, expenses, gains, losses, and changes in accounting estimates less applicable income taxes for the accounting period except for :income(loss) from operations net of applicable income taxes; gain(loss) net of applicable income taxes on the disposal of a discontinued segment; extraordinary gains(losses) net of applicable income taxes; and the cumulative effect of a change in accounting principle...

OBS

Compare with "results of discontinued operations".

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Gestion budgétaire et financière
  • Fiscalité
DEF

Excédent des produits et des profits d'un exercice sur les charges et les pertes de cet exercice, compte tenu des impôts s'y rapportant, à l'exception des éléments suivants : a) les résultats, nets d'impôts, afférents aux activités abandonnées durant l'exercice et b) les éléments extraordinaires de l'exercice, nets des impôts s'y rapportant.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

In accounting, used to refer to income or expenses to be accrued in the future, despite having been charged or paid, appearing in balance sheets but not in profit and loss accounts.

CONT

As a result of the delay in reporting the business income, the payment of taxes on that income can be deferred.

PHR

Deferred claim; deferred credit; deferred payment; deferred debit.

OBS

deferred: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Qualificatif pour les recettes ou dépenses qui vont échoir dans le futur mais qui ont déjà été recouvrées ou payées. Elles apparaissent dans le bilan et non dans le compte d'exploitation de la période.

CONT

Par suite de ce report, le paiement de l'impôt sur ce revenu peut être différé.

PHR

Créance reportée, créance différée; crédit reporté, crédit différé; paiement reporté, paiement différé; débit différé, débit reporté.

OBS

différé : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l'autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Presupuestación del sector público
DEF

En contabilidad, calificativo de ingresos o gastos que se van a devengar en el futuro aunque ya se hayan cobrado o pagado. Aparecen en el balance y no en la cuenta de explotación del período.

OBS

diferido: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1998-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The set of accounts comprising the balance sheet as at a specified date, together with the profit and loss or other revenue account relating to the year which ended on the date of the balance sheet, and related notes which, in the case of companies, include the directors’ report. Consolidated or group accounts are included if applicable.

DEF

The statements drawn up at the end of a financial period. These are the Trading, Profit and Loss Accounts, which will show the gross and net profit and the appropriation of the profit or in the case of a club or a non-profit-making organisation, the income and expenditure, which will show either a deficit or surplus for the period involved. A balance sheet which shows the capital, liabilities, fixed and current assets. Finally, a statement of the sources and application of funds is normally produced. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Clôture des comptes. Clore les comptes consiste à déterminer pour l'ensemble de l'exercice le total du débit, le total du crédit et en tirer le solde.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1998-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Insurance against loss caused by a measured amount of rainfall within a stated period of time. Protects against loss or expense incurred or loss of income expected caused by reduction of patronage of sales or other events by rain, hail, snow or sleet.

Terme(s)-clé(s)
  • rain assurance
  • rainfall assurance
  • pluvious assurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

Assurance qui indemnise l'entrepreneur [...] lorsque la pluie entraîne l'annulation de ce spectacle [...] ou l'insuffisance des recettes réelles par rapport aux recettes escomptées.

Terme(s)-clé(s)
  • assurance pluie

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • réclamation pour perte
  • réclamation en raison de perte

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

The relatively large receipt of the fee income during fiscals 1993-94 and 1994-95 is the result of a significant increase in(Business Improvement Loan) BIL lending during these two years concurrent with a doubling in the one-time up front loan registration fees from 1% to 2%. A considerable increase in claims for loss that must likely be paid by the government to lenders, particularly during the 3rd, 4th and 5th years following fiscals 1993-94 and 1994-95, is anticipated and will not be fully offset by revenues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Les recettes relativement importantes provenant des droits, enregistrées durant les exercices 1993-94 et 1994-95, s'expliquent par l'augmentation notable du nombre de PAE (prêts destinés à l'amélioration d'entreprise) consentis pendant ces deux exercices et la hausse du droit d'enregistrement ponctuel des prêts, qui est passé de 1 à 2 %. L'accroissement considérable prévu des réclamations pour pertes que l'État devrait payer aux prêteurs, particulièrement durant les 3e, 4e et 5e années suivant les exercices 1993-94 et 1994-95, ne sera pas entièrement contrebalancé par les recettes.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'enregistrement de prêt

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1995-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Government Accounting
DEF

An account the purpose of which is to reduce income loss to producers from market risks by stabilizing prices. Premiums are shared equally by the Government of Canada, the governments of participating provinces and participating producers. These premiums should equal the total paid over time.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dont le but est de réduire les pertes de revenu des producteurs découlant des risques du marché au moyen de la stabilisation des prix. Les primes sont partagées également entre le gouvernement du Canada, les gouvernements des provinces participantes et les producteurs participants. Ces primes devraient correspondre au total versé dans le cours du temps.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1992-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

To allow for paid absences from work where such absences are occasioned by legal or societal obligations, or are deemed by the employer to be situations where the employee should not suffer a loss of income.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Accorder un congé de travail rémunéré lorsque ce congé est fondé sur des obligations juridiques ou sociales, ou jugé par l'employeur comme constituant un cas où l'employé ne devrait pas subir une perte de revenu.

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1992-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Shares which meet the requirements of the exception are often referred to as financial difficulty shares or distress preferred shares. These shares allow the creditor to convert debt to shares and thus receive dividends which are deductible in computing taxable income as opposed to receiving fully taxable interest income. The creditor can then charge a lower dividend rate than the interest rate and achieve the same after-tax rate of return. Although the lower dividends are not deductible by the debtor, this is not usually of consequence given the financial difficulty and resulting loss situation.

Terme(s)-clé(s)
  • financial difficulty share

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
Terme(s)-clé(s)
  • action de corporation en difficulté financière

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1989-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
CONT

... the five-year formula [is] used by Canadian banks to calculate the provision for loan losses charged to income. Under the formula, the provision was based on the ratio of loss experience on loans for the five financial years, ending with the current year applied to the amount of loans at the end of the current financial year. The formula had the effect of smoothing the recognition of large loan losses in income.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1988-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

That amount deducted from Potential Annual Gross Income to reflect the effect of probable vacancy and turnover, or non-payment of rent by tenants; commonly expressed as a percentage of Potential Annual Gross Income and then converted to a dollar figure; the percentage of vacancy and income loss is the complement of the occupancy ratio.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1987-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

... Loan America offset the loss of interest income with profits from loan-origination charges and fees for collecting and keeping track of payments on mortgages it had sold to other savings institutions.... The fee income from mortgage servicing causes one special situations analyst to say the company is worth $24 a share.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1986-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Under loss transfer systems, each corporation in a defined group continues to be treated separately and files a separate income tax return. However, corporations in the group are given the option of transferring certain items, for example, a loss for tax purposes, to one or more of the other corporations in the group. The transferred loss reduces the tax liability in the recipient corporations. In this type of system, it may also be feasible to allow certain deductions or tax credits to be transferred.

Terme(s)-clé(s)
  • tax loss transfer system

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Selon le système de transfert des pertes fiscales, chaque société membre d'un groupe bien défini continue d'être traitée séparément et produit sa propre déclaration d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces sociétés ont la possibilité de transférer à une ou plusieurs autres corporations du groupe certains postes, par exemple, une perte aux fins de l'impôt. La perte transférée réduit l'impôt exigible de la société ou des sociétés bénéficiant du transfert. Dans ce type de système, il est également possible de permettre le transfert de certaines déductions ou crédits fiscaux.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1985-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

... in a corporation the net income or loss is carried to the retained earnings account.... generally, a legal dividend may be declared if a corporation has retained earnings against which the dividend may be charged.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
CONT

(...) le compte bénéfices non répartis (...) s'accroît du bénéfice net de la période mais il peut aussi diminuer du montant des dividendes que l'entreprise a pu payer pendant cette même période (...)

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1983-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Planning
OBS

... loss in value which will occur in the future. It is the basis of provision for the recapture of the capital now represented by the structure, sometimes called "accruals". Future depreciation is used only in the income approach to value and has no place in the cost approach.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement urbain
OBS

C'est la dévalorisation dont il faut tenir compte afin de recouvrer le capital investi.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1981-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

If loopholes were closed and the erosion of the tax base corrected, rates on all income levels could be cut without revenue loss.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 80

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