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LOSS INFLICTION [2 fiches]

Fiche 1 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The employers who are subject to the Labor Act shall be liable to compensate the damages inflicted by their administrative personnel and/or laborers in the course of performing work or due to that unless it is established that all the precautions required under the circumstances of the case have been observed or even if the said precautions were made still it was not possible to prevent infliction of loss.

Terme(s)-clé(s)
  • loss infliction

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Tort Law (common law)
CONT

... modern law has come to attach crucial significance to the use of unlawful means; justifying the generalization that the infliction of intended economic loss(including frustration of contractual expectations) is actionable...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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