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LOSS INVOLVING TRADE DISPUTES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-12-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Insurance Law
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- resolve a dispute
1, fiche 1, Anglais, resolve%20a%20dispute
correct, verbe
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Loan Pre-Disbursement Insurance does not provide cover for loss involving trade disputes between exporters and foreign buyers. Any such dispute must be resolved... before claims can be considered for payment. 1, fiche 1, Anglais, - resolve%20a%20dispute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit des assurances
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- régler un différend
1, fiche 1, Français, r%C3%A9gler%20un%20diff%C3%A9rend
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'assurance préalable au versement du prêt ne couvre pas les sinistres attribuables à des différends commerciaux pouvant survenir entre les exportateurs et les acheteurs étrangers. Tout différend doit avoir été réglé [...] avant qu'elle n'instruise les demandes d'indemnisation. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9gler%20un%20diff%C3%A9rend
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-12-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Trade
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loss involving trade disputes 1, fiche 2, Anglais, loss%20involving%20trade%20disputes
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Loan Pre-Disbursement Insurance does not provide cover for loss involving trade disputes between exporters and foreign buyers. 1, fiche 2, Anglais, - loss%20involving%20trade%20disputes
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Commerce
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sinistre attribuable à des différends commerciaux
1, fiche 2, Français, sinistre%20attribuable%20%C3%A0%20des%20diff%C3%A9rends%20commerciaux
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'assurance préalable au versement du prêt ne couvre pas les sinistres attribuables à des différends commerciaux pouvant survenir entre les exportateurs et les acheteurs étrangers. 1, fiche 2, Français, - sinistre%20attribuable%20%C3%A0%20des%20diff%C3%A9rends%20commerciaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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