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LOSS JURISDICTION [5 fiches]

Fiche 1 2013-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

An ancient Chancery proceeding for the purpose of preserving testimony from loss... before a dispute can be brought to trial.... The jurisdiction of the Court of Chancery in this matter was put on a statutory basis(see for example R. S. O. 1980, c. 223, s. 140)(Keeton & Sheridan, Equity, 2nd ed., 1976, pp. 411-412)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

perpétuation de témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

... the accused was at large on only nominal bail and could easily have fled the jurisdiction without other than minor pecuniary loss.

OBS

nominal: very small compared to usual expectations.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Le juge de première instance a erré en ne retenant pas de la preuve non contredite offerte par les appelantes que celles-ci n'avaient pas la capacité de payer un cautionnement autre qu'un cautionnement symbolique de 1000$.

OBS

symbolique : Caractérise une décision ou une prestation qui – négativement – est privée de sa valeur pécuniaire, contrairement à sa fonction ordinaire [...] mais qui – positivement – se charge d'une valeur d'un autre ordre qui peut la justifier [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

... a program to reimburse, in whole or in part, persons sustaining pecuniary loss by reason of a misappropriation or conversion, by a member of the legal profession of a Canadian jurisdiction, of money or other property entrusted to or received by the member in the course of his or her practising in another Canadian jurisdiction in which he or she is not a member of the legal profession.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

[...] programme visant à rembourser, en tout ou en partie, des personnes qui subissent des pertes financières en raison du détournement, par un membre de la corporation professionnelle de juristes d'une juridiction canadienne, de sommes ou d'autres biens qui lui sont confiés ou qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession dans une autre juridiction canadienne où il n'est pas membre.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Source : Guide de la gestion des cas, parties 4 et 5.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Occupational Health and Safety
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A provincial/territorial government insurance plan designed to provide compensation for loss of wages and other benefits to employees in the event of a work related accident or illness. The plan, which is funded by employers who pay annual assessments into a general accident, fund, is administered by the Workers’ Compensation Board within each jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Santé et sécurité au travail
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Régime gouvernemental d'assurance (de niveau provincial ou territorial) destiné à compenser la perte de revenus et d'autres avantages subis par les travailleurs victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Chaque régime est financé par les cotisations annuelles des employeurs versées dans une caisse générale des accidents et administré par une Commission des accidents du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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