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LOSS JURISDICTION [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- perpetuation of testimony
1, fiche 1, Anglais, perpetuation%20of%20testimony
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
An ancient Chancery proceeding for the purpose of preserving testimony from loss... before a dispute can be brought to trial.... The jurisdiction of the Court of Chancery in this matter was put on a statutory basis(see for example R. S. O. 1980, c. 223, s. 140)(Keeton & Sheridan, Equity, 2nd ed., 1976, pp. 411-412) 1, fiche 1, Anglais, - perpetuation%20of%20testimony
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- perpétuation de témoignage
1, fiche 1, Français, perp%C3%A9tuation%20de%20t%C3%A9moignage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
perpétuation de témoignage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - perp%C3%A9tuation%20de%20t%C3%A9moignage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-07-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- nominal bail
1, fiche 2, Anglais, nominal%20bail
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the accused was at large on only nominal bail and could easily have fled the jurisdiction without other than minor pecuniary loss. 1, fiche 2, Anglais, - nominal%20bail
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
nominal: very small compared to usual expectations. 2, fiche 2, Anglais, - nominal%20bail
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement symbolique
1, fiche 2, Français, cautionnement%20symbolique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- caution symbolique 2, fiche 2, Français, caution%20symbolique
correct, nom féminin
- cautionnement minime 3, fiche 2, Français, cautionnement%20minime
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le juge de première instance a erré en ne retenant pas de la preuve non contredite offerte par les appelantes que celles-ci n'avaient pas la capacité de payer un cautionnement autre qu'un cautionnement symbolique de 1000$. 1, fiche 2, Français, - cautionnement%20symbolique
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
symbolique : Caractérise une décision ou une prestation qui – négativement – est privée de sa valeur pécuniaire, contrairement à sa fonction ordinaire [...] mais qui – positivement – se charge d'une valeur d'un autre ordre qui peut la justifier [...] 4, fiche 2, Français, - cautionnement%20symbolique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-01-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Profession: Organization
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- reimbursement program
1, fiche 3, Anglais, reimbursement%20program
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... a program to reimburse, in whole or in part, persons sustaining pecuniary loss by reason of a misappropriation or conversion, by a member of the legal profession of a Canadian jurisdiction, of money or other property entrusted to or received by the member in the course of his or her practising in another Canadian jurisdiction in which he or she is not a member of the legal profession. 1, fiche 3, Anglais, - reimbursement%20program
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organisation de la profession (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- programme de remboursement
1, fiche 3, Français, programme%20de%20remboursement
correct, nom masculin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
[...] programme visant à rembourser, en tout ou en partie, des personnes qui subissent des pertes financières en raison du détournement, par un membre de la corporation professionnelle de juristes d'une juridiction canadienne, de sommes ou d'autres biens qui lui sont confiés ou qu'il reçoit dans l'exercice de sa profession dans une autre juridiction canadienne où il n'est pas membre. 1, fiche 3, Français, - programme%20de%20remboursement
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-03-01
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- loss of jurisdiction 1, fiche 4, Anglais, loss%20of%20jurisdiction
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 4, La vedette principale, Français
- perte de compétence
1, fiche 4, Français, perte%20de%20comp%C3%A9tence
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Source : Guide de la gestion des cas, parties 4 et 5. 1, fiche 4, Français, - perte%20de%20comp%C3%A9tence
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1996-03-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Occupational Health and Safety
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Workers Compensation
1, fiche 5, Anglais, Workers%20Compensation
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
A provincial/territorial government insurance plan designed to provide compensation for loss of wages and other benefits to employees in the event of a work related accident or illness. The plan, which is funded by employers who pay annual assessments into a general accident, fund, is administered by the Workers’ Compensation Board within each jurisdiction. 2, fiche 5, Anglais, - Workers%20Compensation
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Santé et sécurité au travail
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Indemnisation des travailleurs
1, fiche 5, Français, Indemnisation%20des%20travailleurs
correct, Canada
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Régime gouvernemental d'assurance (de niveau provincial ou territorial) destiné à compenser la perte de revenus et d'autres avantages subis par les travailleurs victimes de maladies professionnelles ou d'accidents du travail. Chaque régime est financé par les cotisations annuelles des employeurs versées dans une caisse générale des accidents et administré par une Commission des accidents du travail. 2, fiche 5, Français, - Indemnisation%20des%20travailleurs
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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