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LOSS LIABLE RESULT [8 fiches]

Fiche 1 2015-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

A nonprofit corporation that is dedicated to benevolent purposes and thus entitled to special tax status under Internal Revenue Code.

CONT

Besides this potential liability to creditors, the trustees of a charitable company may be personally liable if their charity suffers a loss as the result of their negligence, recklessness or deliberate wrongdoing. There is no difference between the trustee of a charitable company, charitable trust or unincorporated association in this respect.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Juriterm recommande «compagnie à fin charitable» et «société à fin charitable» comme équivalents de «charitable company», et seulement «société à fin charitable» comme équivalent de «charitable corporation».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

... the loss sustained by the purchaser in such sum as at the time the contract was made was reasonably foreseeable as the loss liable to result, and which does in fact result...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] quantité d'argent, partie d'un patrimoine, d'un bien corporel ou incorporel, etc., dont une personne physique ou morale est privée ou qu'elle cesse de posséder sans compensation: perte d'argent, perte de capital, perte de matières, perte d'un marché, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Insurance
CONT

... in a tort action a plaintiff often recovers damages for loss of expectations, such as for loss of earnings suffered as a result of personal injury, or of damage to a profit-earning thing. But these expectations exist quite independently of the tortious conduct which impairs them. In a contractual action the defendant is liable for the loss of expectations created by the very contract for breach of which the action is brought.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Phraseology
CONT

Parent's liability... the parent of a child who deliberately takes, damages or destroys the property of another person is liable for the loss suffered by the owner of the porperty as a result of the activity of the child...

OBS

The Parental Responsibility Act of Manitoba

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Phraséologie
CONT

Responsabilité du père et de la mère [...] Le père ou la mère d'un enfant qui s'approprie, endommage ou détruit délibérément des biens appartement à autrui est responsable de la perte subie par le propriétaire des biens par suite de l'acte de l'enfant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act(SBLA), the Minister was liable to pay... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL(Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Terme(s)-clé(s)
  • minimize losses

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n'effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d'actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Terme(s)-clé(s)
  • minimiser les pertes

Espagnol

Conserver la fiche 8

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