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LOSS OF DAMAGE TO MOVABLE PERSONAL PROPERTY [2 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

"damage"... means any loss of or damage to property, whether real or personal or movable or immovable, and... includes any damages arising out of or attributable to any loss of or damage to such property.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

«dommage» [...] désigne toute perte de biens, meubles ou immeubles, ou tout dommage à ceux-ci et [...] s'entend de tous dommages procédant d'une perte de biens ou d'un dommage aux biens ou qui leur sont attribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

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