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LOSS POTENTIAL EARNINGS [2 fiches]

Fiche 1 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The claim must be based on the loss of actual earnings rather than potential earnings, and should clearly demonstrate that there was a loss of profit during the period that is in dispute.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte de gains réels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Finance
  • Trade
Terme(s)-clé(s)
  • loss of profits

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Finances
  • Commerce

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Finanzas
  • Comercio
DEF

Ganancia o utilidad dejada de percibir y que se mide por la que se hubiera obtenido en caso de no haberse producido las circunstancias que lo han causado y consiste en el daño negativo que se produce por el no aumento del patrimonio del acreedor a consecuencia de la ganancia que ha dejado de percibir por causa de la actuación de deudor.

Conserver la fiche 2

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