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LOSS PROSPECTIVE EARNINGS [3 fiches]

Fiche 1 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

Watkins J.... awarded damages for pain and suffering and for actual an prospective loss of earnings...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

perte potentielle de gains : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Loss of earnings means...(b) future economic loss because of loss of prospective earnings or the deprivation or impairment of prospective earning capacity.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

perte de gains potentiels : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The plaintiff is entitled to damages for the loss of his earning capacity resulting from the injury : this generally forms the principal head of damage in a personal injury action. Both earnings already lost by the time of trial and prospective loss of earnings are included.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

perte de capacité de gagner un revenu; perte de capacité lucrative : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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