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LOSS PUBLIC PROPERTY [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Insurance
CONT

The policy may be extended by one of the Mercantile Theft endorsements to broaden the insuring clauses to include loss from theft(including or excluding pilferage of property in a public warehouse) by payment of an additional premium.

Terme(s)-clé(s)
  • petty theft

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Assurances
CONT

Une police peut être amendée par avenant pour élargir la clause d'assurance afin d'inclure la perte par vol (avec ou sans menus larcins de biens se trouvant dans un entrepôt public) moyennant paiement d'une surprime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Seguros
DEF

Pequeña sustracción de fondos o bienes que se administran por cuenta ajena.

OBS

sisa: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 2 2014-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
CONT

... the loss of multiple lives, the medical, emotional and spiritual impact on the survivors and their families, the destruction of property and local economy, the intense involvement of multiple public and private agencies, and the overwhelming demand for resources... define mass fatalities responses.

Terme(s)-clé(s)
  • mass fatality response

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
CONT

Les principales activités de l'intervention en cas d'incident causant des décès massifs sont la récupération, l'identification et la disposition des corps et des restes humains et l'aide aux familles touchées.

Espagnol

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Fiche 3 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The Governor in Council, on the recommendation of the Treasury Board, may make regulations (a) prescribing the actions to be taken in respect of losses of money or public property, however caused, suffered by her Majesty;

OBS

Financial Administration Act, S.79

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du Conseil du Trésor : a) prescrire les mesures à prendre à l'égard des pertes de fonds ou de biens publics subies par sa Majesté, quelle qu'en soit la cause;

OBS

Loi sur la gestion des finances publiques, art. 79

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

There does not have to be an actual loss of money or property before an offence is reportable... Gross losses(estimated when necessary), irrespective of any recoveries, are to be reported in the Public Accounts...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Une infraction peut être signalée avant même qu'il y ait perte de fonds ou de biens [...] il faut déclarer les pertes brutes (estimatives, le cas échéant), indépendamment des sommes recouvrées, dans les Comptes publics [...]

Espagnol

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