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LOSS REGISTER [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Government Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Land Assurance Fund
1, fiche 1, Anglais, Land%20Assurance%20Fund
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
This account was established pursuant to sections 160 to 164 of the Land Titles Act, to indemnify title holders who suffer loss through misdescriptions in titles, and from other causes specified in the Land Titles Act. Fees are collected from the parties who register deeds with the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories and the Yukon Territory, Interest is added to the Fund annually, the present rate being 3 percent per annum. 2, fiche 1, Anglais, - Land%20Assurance%20Fund
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Comptabilité publique
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Fonds d'assurance de biens-fonds
1, fiche 1, Français, Fonds%20d%27assurance%20de%20biens%2Dfonds
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ce compte a été établi en vertu des articles 160 à 164 de la Loi sur les titres de biens-fonds, pour indemniser les propriétaires qui ont éprouvé des pertes par suite de désignations inexactes, ou d'autres causes désignées dans la Loi sur les titres de biens-fonds. On perçoit des honoraires auprès de ceux qui font enregistrer tout acte chez le greffier des titres de biens-fonds dans les Territories du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon. L'intérêt s'ajoute au fonds annuellement, le taux actuel étant de 3 pour cent par année. 2, fiche 1, Français, - Fonds%20d%27assurance%20de%20biens%2Dfonds
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1989-06-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- loss register
1, fiche 2, Anglais, loss%20register
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- registre des sinistres
1, fiche 2, Français, registre%20des%20sinistres
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- spoilage register 1, fiche 3, Anglais, spoilage%20register
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
a register kept by par steward(Standing Orders, RCAF Station, Moisie) A register in which is entered any spoilage of drinks(soft drinks, hard liquor, wine beer, etc) due to flatness, loss of flavour, etc... or drinks refused by customers because they are not served as ordered and no payment is received. 1, fiche 3, Anglais, - spoilage%20register
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
Fiche 3, La vedette principale, Français
- registre des consommations perdues
1, fiche 3, Français, registre%20des%20consommations%20perdues
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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