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LOSS REIMBURSEMENT [8 fiches]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
DEF

Reimbursement to employees or their estates(...) for the loss of clothing or personal effects because of marine disaster or shipwreck.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
DEF

Remboursement versé à l'employé ou à sa succession (...) s'il y a perte de vêtements ou d'autres effets personnels en raison d'un sinistre maritime ou d'un naufrage.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A fee paid by a party to a witness as reimbursement for reasonable expenses(such as travel, meals, lodging, and loss of time) incurred as a result of the witness's having to attend and testify at a deposition or trial.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
DEF

La totalité de l'indemnité payable à un témoin, y compris les frais de déplacement et de séjour, etc.

OBS

indemnité de témoin : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • indemnités des témoins

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Tort Law (common law)
OBS

COE reimbursement rates, in cases of loss or damage caused by a no-fault incident.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

CONT

Included in the $448 931 101 in loss reimbursements paid by the Crown, which represent subrogated debts, are $322 159 192 which ... were written off ...

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
CONT

... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1994-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

An action taken to repossess materiel or to seek financial reimbursement the Crown, in whole or in part, for the loss of or damage to materiel.

OBS

Standardized by the CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Action prise pour rentrer en possession de matériel ou de rembourser la Couronne, en tout ou en partie, pour le matériel perdu ou endommagé.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1989-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Reinsurance and Coinsurance
OBS

If the cover is granted on a per occurrence basis, this means that the insurer will first total all the losses that he has incurred, under all the policies involved in the same fire, and have a reimbursement of any amount exceeding $200, 000. The latter form is the one mostly used, particularly for second excess of loss treaties.

Français

Domaine(s)
  • Réassurance et coassurance
OBS

Par contre, si la couverture s'applique par événement, cela signifie que l'assureur pourra établir le total des pertes qu'il a connues, pour toutes les polices impliquées dans un même incendie, et se faire rembourser toute somme excédant $200,000. Cette dernière forme de garantie est celle que l'on rencontre le plus fréquemment, pour les excédents de sinistre de second risque.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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