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LOSS REIMBURSEMENT ACCOUNT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- loss reimbursement account
1, fiche 1, Anglais, loss%20reimbursement%20account
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account. 1, fiche 1, Anglais, - loss%20reimbursement%20account
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compte de remboursement pour pertes
1, fiche 1, Français, compte%20de%20remboursement%20pour%20pertes
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur. 1, fiche 1, Français, - compte%20de%20remboursement%20pour%20pertes
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- BIL loss
1, fiche 2, Anglais, BIL%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Business Improvement Loan loss 2, fiche 2, Anglais, Business%20Improvement%20Loan%20loss
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account. 1, fiche 2, Anglais, - BIL%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte subie au titre d'un PAE
1, fiche 2, Français, perte%20subie%20au%20titre%20d%27un%20PAE
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- perte subie au titre d'un prêt destiné à l'amélioration d'entreprise 2, fiche 2, Français, perte%20subie%20au%20titre%20d%27un%20pr%C3%AAt%20destin%C3%A9%20%C3%A0%20l%27am%C3%A9lioration%20d%27entreprise
correct, nom féminin
- perte liée à un PAE 1, fiche 2, Français, perte%20li%C3%A9e%20%C3%A0%20un%20PAE
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur. 1, fiche 2, Français, - perte%20subie%20au%20titre%20d%27un%20PAE
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-08-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Loans
- Public Sector Budgeting
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- loss reimbursement
1, fiche 3, Anglais, loss%20reimbursement
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
... the(Canadian) government will continue to pay to a lender its legislated share of BIL(Business Improvement Loan) losses for as long as sufficient funds are available in the lender's loss reimbursement account. 1, fiche 3, Anglais, - loss%20reimbursement
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Included in the $448 931 101 in loss reimbursements paid by the Crown, which represent subrogated debts, are $322 159 192 which ... were written off ... 1, fiche 3, Anglais, - loss%20reimbursement
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Budget des collectivités publiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- remboursement pour pertes
1, fiche 3, Français, remboursement%20pour%20pertes
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Il est à noter que l'État (canadien) continuera de rembourser à un prêteur la portion légiférée des pertes subies au titre d'un PAE (prêt destiné à l'amélioration d'entreprise), et ce, tant qu'il y aura suffisamment de fonds dans le compte de remboursement pour pertes du prêteur. 1, fiche 3, Français, - remboursement%20pour%20pertes
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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