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LOSS REVENUE [23 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Economic Geology
DEF

A reduction in ... taxes on producers of minerals to compensate for the exhaustion of an irreplaceable capital asset.

CONT

Loss created or increased by resource and/or depletion allowances... [Taxation Operations Manual 40(10) O-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999]

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Géologie économique
DEF

Prélèvement sur le revenu avant impôt effectué par les sociétés pétrolières en franchise d'impôt aux États-Unis et dans les pays ayant des régimes fiscaux similaires et destiné à compenser la diminution de la valeur d'actif des gisements du fait de leur épuisement.

CONT

Perte créée ou augmentée par une déduction relative aux ressources ou une déduction pour épuisement [...] [Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Geología económica
OBS

Se trata de un aumento real de los beneficios, conseguido por los poderosos intereses mineros.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The United States and Europe both face the continuing and substantial loss of tax revenue due to "hidden funds" and many countries are now asking that reforms be made and enforced.

OBS

In the context of tax evasion.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Dans le contexte de l'évasion fiscale.

OBS

fonds obscurs; fonds occultes : termes tirés du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

... indemnity designed to compensate a victim of bodily injury for the loss of his revenue when, because of his injury, he is unable either to continue his regular full employment, or assume employment he could have held regularly.

OBS

Definition is taken from the publication entitled General Guide to Quebec Auto Insurance, published by the Régie de l’assurance-automobile du Québec.

CONT

The weekly indemnity benefit does not include coverage for any cause for which you are eligible to receive an income replacement benefit under any approved government plan of automobile insurance.

OBS

income replacement benefit: term found in the context of public auto insurance uniformity in New Brunswick.

Français

Domaine(s)
  • Assurance transport
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

La victime qui, lors de l'accident, exerçait habituellement un emploi à plein temps a droit à l'indemnité de remplacement du revenu si, à la suite de l'accident, elle devient incapable d'exercer cet emploi.

CONT

L'indemnité de remplacement de revenu est versée sous forme de rente équivalent à quatre-vingt-dix pour cent du revenu net de la victime.

OBS

indemnité de remplacement du revenu : terme retrouvé dans le contexte de l'uniformisation de l'assurance automobile publique au Nouveau-Brunswick.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

[Revenue Canada] implemented changes to the T1 Individual taxpayer requested adjustment program and related systems, including the introduction of risk-scoring to identify those files which may warrant closer examination.

CONT

[Revenue Canada] implemented a collections follow-up system utilizing risk scoring and account streaming logic to route accounts according to compliance patterns and potential for loss.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

[Revenu Canada] a mis en œuvre des modifications au programme de redressements demandés par les contribuables sur la déclaration T1 des particuliers et aux systèmes connexes, y compris l'instauration d'une cote de risque servant à reconnaître les déclarations susceptibles de justifier un examen plus poussé.

CONT

[Revenu Canada] a mis en œuvre un système de suivi des mesures de recouvrement qui fait appel à une cotation des risques et à une logique de cheminement des comptes qui permettent de diriger les comptes vers les endroits appropriés en fonction des tendances de l'observation et des pertes susceptibles de se produire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

To allow for paid absences from work where such absences are occasioned by legal or societal obligations, or are deemed by the employer to be situations where the employee should not suffer a loss of income.

CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3. 07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3. 30 but would be frozen at $3. 07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

Accorder un congé de travail rémunéré lorsque ce congé est fondé sur des obligations juridiques ou sociales, ou jugé par l'employeur comme constituant un cas où l'employé ne devrait pas subir une perte de revenu.

CONT

À la fin de 1993, le Compte d'assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d'environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3,07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s'agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d'établir un climat économique propice à la création d'emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3,07$ alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3,30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • perte de revenus

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
CONT

La prestación por jubilación, en su modalidad contributiva, cubre la pérdida de ingresos que sufre una persona cuando, alcanzada la edad establecida, cesa en el trabajo [...] poniendo fin a su vida laboral, o reduce su jornada de trabajo y su salario en los términos legalmente establecidos.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

[Revenue Canada] implemented a collections follow-up system utilizing risk scoring and account streaming logic to route accounts according to compliance patterns and potential for loss.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

[Revenu Canada] a mis en œuvre un système de suivi des mesures de recouvrement qui fait appel à une cotation des risques et à une logique de cheminement des comptes qui permettent de diriger les comptes vers les endroits appropriés en fonction des tendances de l'observation et des pertes susceptibles de se produire.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Economics
  • Financial and Budgetary Management
  • Emergency Management
DEF

Revenue loss that is related to property value, production and trade and to the disruption or use of income, wealth and commodities and that results from the negative effects of amajor incident or a disruption affecting a community's economy.

OBS

Economic loss calculations include the total cost of the response and the recovery associated with restoring a site to a state close to pre-incident conditions, including the cost of indirect consequences.

OBS

economic loss: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Économique
  • Gestion budgétaire et financière
  • Gestion des urgences
DEF

Perte de revenus liée à la valeur des biens, à la production, au commerce, à la distribution et à l'utilisation des revenus, des richesses et des produits de base et qui représente les effets négatifs d'un incident majeur ou d'une perturbation sur l'économie d'une collectivité.

OBS

On inclut dans le calcul d'une perte économique le coût total de l'intervention et la restauration des lieux dans un état semblable aux conditions préincident, ainsi que le coût entraîné par les conséquences indirectes de l'incident.

OBS

perte économique : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The Commissioner considers that in the absence of a temporary order...(ii) a person is likely to be eliminated as a competitor, suffer a significant loss of market share, suffer a significant loss of revenue or suffer other harm that cannot be adequately remedied by the Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Le commissaire estime qu'en cas de non-prononcé de l'ordonnance : ii) soit un compétiteur sera vraisemblablement éliminé ou une personne subira vraisemblablement une réduction importante de sa part de marché, une perte importante de revenu ou des dommages auxquels le Tribunal ne pourra adéquatement remédier.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2012-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

A difference between accounting income and taxable income that arises from including in accounting income an item of revenue, expense, gain or loss that will never be included in the computation of taxable income, or vice versa.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Élément de la différence constatée entre le résultat comptable (résultat net avant impôts) et le résultat fiscal, provenant de la prise en compte, dans le calcul du résultat comptable, d'un produit, d'une charge, d'un profit ou d'une perte qui ne sera jamais pris en compte dans le calcul du résultat fiscal, ou vice-versa.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2009-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
DEF

A difference between accounting income and taxable income that arises when an item of revenue, expense, gain or loss is included in the computation of accounting income in one period but is included in the computation of taxable income in another period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
DEF

Élément de la différence constatée entre le résultat comptable et le résultat fiscal de l'exercice, qui découle du fait qu'un produit, une charge, un profit ou une perte est pris en compte dans le calcul du résultat comptable d'un exercice alors qu'il est inclus dans le calcul du résultat fiscal d'un autre exercice.

OBS

Au Canada, on distinguait jusqu'en 1996 le «timing difference», défini dans les normes canadiennes et alors appelé en français «écart temporaire» et le «temporary difference», défini dans les normes des États-Unis et alors appelé en français «écart temporel». Lorsque la notion de «temporary difference» a été adoptée au Canada et a évincé celle de «timing difference», on a conservé en français l'expression «écart temporaire» pour désigner le «temporary difference». On peut également distinguer l'ancienne notion de la nouvelle en opposant les expressions «écart temporaire-résultats» et «écart temporaire-bilan».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2008-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Term that figures on Canada Revenue Agency's form T1A intitled "Request for loss carryback".

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Terme qui figure sur le formulaire T1A de l'Agence du revenu du Canada intitulé « Demande de report rétrospectif d'une perte ».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2008-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The ledger account to which the balances of the revenue, income and expense accounts at the end of an accounting period are transferred, the aggregate being the net income or net loss for the period.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Compte du grand livre où sont virés les soldes des comptes de produits, de gains, de charges et de pertes à la fin d'un exercice en vue de déterminer le bénéfice net de l'exercice.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Cuenta que recoge los resultados de explotación, extraordinarios y cartera de valores y su asignación a reservas o previsiones, dividendo, impuestos y remanente. Cuando el saldo es positivo indica beneficio y aparece en el pasivo.

OBS

cuenta de pérdidas y ganancias: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Customs and Excise
  • Taxation
DEF

A loss due to fraud or willful misrepresentation on the part of the public (revenues evaded).

Terme(s)-clé(s)
  • loss of revenue

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Douanes et accise
  • Fiscalité
DEF

Perte subie suite à une fausse représentation volontaire de la part du public (recettes éludées).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Aduana e impuestos internos
  • Sistema tributario
CONT

En los casos en que el cliente desaparece sin declarar el Impuesto sobre el Valor Añadido correspondiente a la entrega de bienes de gran valor [...] la pérdida de ingresos puede ser significativa. Además, las personas que cometen estos fraudes organizan frecuentemente toda una serie de entregas en las que unos mismos bienes pueden circular varias veces entre Estados miembros.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2006-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Insurance
OBS

Canada's property and casualty insurers founded the Institute in 1998. Institute for Catastrophic Loss Reduction(ICLR) is a co-ordinated effort to reduce disaster losses involving members insurance companies, The University of Western Ontario and other partners. The Institute earns contract revenue for specific projects, and workshop fees. Ongoing funding is provided by member insurers, and the Ontario Research and Development Challenge Fund.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Assurances
OBS

Les assureurs de dommages du Canada ont fondé l'Institut de prévention des sinistres catastrophiques (IPSC) en 1998. L'Institut procède d'un effort coordonné visant à réduire les sinistres catastrophiques auquel participent les assureurs membres, l'hyperlien University of Western Ontario et d'autres partenaires. L'IPSC tire des recettes de sa participation à certains projets en qualité d'entrepreneur, ainsi que de l'organisation d'ateliers. Son budget de base provient des assureurs membres et du Fonds ontarien d'encouragement à la recherche-développement.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1998-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The set of accounts comprising the balance sheet as at a specified date, together with the profit and loss or other revenue account relating to the year which ended on the date of the balance sheet, and related notes which, in the case of companies, include the directors’ report. Consolidated or group accounts are included if applicable.

DEF

The statements drawn up at the end of a financial period. These are the Trading, Profit and Loss Accounts, which will show the gross and net profit and the appropriation of the profit or in the case of a club or a non-profit-making organisation, the income and expenditure, which will show either a deficit or surplus for the period involved. A balance sheet which shows the capital, liabilities, fixed and current assets. Finally, a statement of the sources and application of funds is normally produced. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Clôture des comptes. Clore les comptes consiste à déterminer pour l'ensemble de l'exercice le total du débit, le total du crédit et en tirer le solde.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1995-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Economic Planning
DEF

In a government cash flow account for a project, the difference between cash inflow and cash outflow from the beginning of the project through a given year.

CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3. 07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3. 00 but would be frozen at $3. 07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

OBS

Compare with current deficit.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Planification économique
CONT

À la fin de 1993, le Compte d'assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d'environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3,07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s'agissait du taux de cotisation minimum prescrit par la loi afin d'établir un climat économique propice à la création d'emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3,07$, alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3,30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Terme(s)-clé(s)
  • déficit accumulé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Planificación económica
DEF

En una cuenta de flujo de caja en efectivo del gobierno para un proyecto, es la diferencia entre las entradas en efectivo y las salidas en efectivo desde el comienzo del proyecto en el curso de un año dado.

OBS

Compárese con déficit corriente.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Translation (General)
CONT

In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3. 30 but would be frozen at $3. 07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

Il s'agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d'établir un climat économique propice à la création d'emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3,07$, alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3,30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1994-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Translation (General)
CONT

At the end of 1993, the UI Account showed a cumulative deficit of approximately $6 billion. In December 1993, the Minister of HRD announced a premium rate for 1994 of $3. 07 for every $100 of insurable earnings. This was the minimum premium rate required by law. In order to provide an economic climate conducive to the creation of jobs, it was also announced at the time that in 1995, the premium rate would not be allowed to increase to the required statutory rate of approximately $3. 00 but would be frozen at $3. 07 and that program expenditure reductions were required to offset the revenue loss from the decision to freeze the 1995 premium rate.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Traduction (Généralités)
CONT

À la fin de 1993, le Compte d'assurance-chômage accusait un déficit cumulatif d'environ 6 milliards de dollars. Le ministre du Développement des ressources humaines a annoncé en décembre 1993 qu'en 1994, le taux de cotisation serait de 3,07$ par tranche de 100$ de rémunération assurable. Il s'agissait du taux minimum prescrit par la loi afin d'établir un climat économique propice à la création d'emplois. Il a également été annoncé un gel du taux de cotisation en 1995 à 3,07$, alors que l'augmentation prescrite par la loi aurait normalement porté le taux à 3,30$ environ et qu'il serait nécessaire de réduire les dépenses du Régime afin de compenser la perte de revenu occasionnée par le gel du taux de cotisation en 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1981-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

If loopholes were closed and the erosion of the tax base corrected, rates on all income levels could be cut without revenue loss.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1981-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
  • Productivity and Profitability
OBS

With no need to cut your P [Price] to sell an extra unit of Q [Quantity] the incremental Marginal Revenue it brings you is precisely the P [Price] received for that last unit, with no loss on previous units being subtracted.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
  • Productivité et rentabilité

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 23

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