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LOSS SERVITIUM [1 fiche]

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Fiche 1 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The husband’s action for loss of services against anyone who has wrongfully injured his wife is firmly rooted in the history of our law.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

perte de services : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO), a normalisé l'équivalent «perte de services» dans le cadre de ses travaux en droit de la famille (2011). Cette décision a pour effet d'invalider l'équivalent précédemment retenu dans le dossier CTDJ délits 11, à savoir «privation de services domestiques».

Espagnol

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