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LOSS SETTLEMENT [9 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
DEF

An agreement reached by the insurance company and the beneficiary as to the specific amount of compensation for a loss.

CONT

Adjustment of claims : After the intimation of a claim the process of assessing the liability, amount of loss and negotiations that lead to the settlement of the claim is known as adjustment of the claim.

Terme(s)-clé(s)
  • assessment of claim
  • establishment of loss
  • settlement of loss

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
DEF

Liquidation de sinistre: Accord intervenant sur le montant définitif de l'indemnité, après un sinistre, entre l'entreprise d'assurance et le bénéficiaire.

OBS

liquidation de sinistre : terme normalisé par l'AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l'autorisation de l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
DEF

Acuerdo concertado por la compañía de seguros y el beneficiario respecto a la cantidad específica de indemnización.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

This is the loss of earnings from the date of the accident until the settlement or court award. Accident victims were entitled to their gross income loss for accidents occurring prior to June 17, 1997. However, the British Columbia government changed the law for accidents occurring after that date so that now income tax and employment insurance premiums are deducted from gross income to calculate past loss of income.

Terme(s)-clé(s)
  • past income loss

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Perte de revenus déjà réalisée, par opposition aux pertes futures.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
CONT

November 25, 2002 Kahkewistahaw First Nation ratifies the proposed settlement of 94, 65 million as compensation for the surrender and loss of use of 33, 248 acres of reserve land taken in 1907.

OBS

Report on the Mediation of the Kahkewistahaw First Nation 1907 Surrender Claim (Jan. 2003).

Terme(s)-clé(s)
  • surrender compensation

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
CONT

Le 25 novembre 2002, la Première Nation de Kahkewistahaw ratifie le règlement proposé de 94,65 millions de dollars en compensation de la cession et de la perte d'usage de 33 248 acres de terres de réserve en 1907.

OBS

Rapport de médiation sur la revendication de la Première Nation de Kahkewistahaw relative à la cession de 1907 (Janv. 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
DEF

An individual who acts for the company or the insured in the settlement of claims.

CONT

When a loss occurs, the insured and the insurer may deal directly with each other in arranging the settlement. In this case the insured would be dealing with an adjuster who is a staff member of the insurer.

CONT

Alternately, a qualified independent businessman(called an Independent Adjuster) may be appointed by the insurer to assist in the settlement of the loss.

OBS

Not to be confused with public adjusters who represent claimants only.

Terme(s)-clé(s)
  • claims assessor
  • claims representative
  • claims adjuster

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances
DEF

Personne qui, pour le compte d'une compagnie d'assurances, effectue des études et des analyses devant mener au règlement d'une demande d'indemnité reçue d'un assuré.

CONT

Lorsqu'un sinistre se produit,l'assuré et l'assureur peuvent traiter directement l'un avec l'autre pour en arriver au règlement. Dans ce cas, l'assuré a affaire à un spécialiste du règlement des sinistres membre du personnel de l'assureur (enquêteur-régleur).

CONT

Il peut aussi arriver que l'assureur fasse appel à un expert (spécialiste du règlement des sinistres établi à son propre compte) pour effectuer le règlement.

OBS

Les expressions «agent de réclamations» et «ajusteur d'assurance» (calque) sont également mauvaises et à rejeter. Dans la langue technique de l'assurance, expert s'emploie absolument [...] à moins que le contexte n'exige [...] [un complément].

OBS

expert d'assurances; experte d'assurances; expert en assurances; experte en assurances; expert en sinistres; experte en sinistres : Termes recommandés par l'OLF.

Terme(s)-clé(s)
  • estimateur d'assurances
  • agent de réclamations
  • ajusteur d'assurance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguros
DEF

En el ramo de seguros, usualmente intervienen para informar sobre las causas productoras de los siniestros y la valoración de los daños ocasionados.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Long-Distance Pipelines
CONT

A sudden loss of strength or movement of soil subjected to dynamic loading... could contribute to lateral spreading of soil on the right-of-way, pipe uplift(buoyancy) or pipe settlement leading to flexural strain and/or exposure...

Français

Domaine(s)
  • Canalisations à grande distance
CONT

Une perte de force ou un mouvement du sol soudain soumis à un chargementdynamique [...] pourrait contribuer à l'épandage latéral du sol sur le tracé, [au] gonflement du sol de la conduite (flottabilité) ou [au] tassement de la conduite menant à la déformation en flexion ou à l'exposition [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Road Construction
CONT

Concrete paving technology... Possible causes of cracking : Fatigue, joint spacing too long, shallow or late joint sawing, base or edge restraint, loss of support, freeze-thaw and moisture related settlement/heave, dowel-bar lock-up, curling and warping.

Terme(s)-clé(s)
  • dowel bar lockup

Français

Domaine(s)
  • Construction des voies de circulation
OBS

goujon : Fer unissant à travers un joint deux dalles voisines; il est encastré dans l'une et coulisse dans une gaine solidaire de l'autre dalle.

OBS

Sous des efforts de compression causés par le fluage des dalles, par des joints obstrués ou des goujons bloqués, il se produit un flambage ou soulèvement du revêtement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Legal Profession: Organization
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Actions deemed to be carrying on practice... Without limiting the generality of the foregoing, every person shall be deemed to be carrying on the practice or profession of barrister or solicitor, or attempting to do so, as the case may be... b) solicits the right to negotiate, or negotiates, or attempts to negotiate, in any way for the settlement of, or settles, any claim for loss or damage founded in tort for a claimant;...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Personnes réputées être avocats ou procureurs[...] Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, toute personne est réputée exercer la pratique d'avocat ou de procureur, agir à titre d'avocat ou de procureur ou tenter de le faire si,[...] b) elle demande le droit de négocier, négocie ou tente de négocier, au nom d'un demandeur, le règlement d'une demande en dommages basée sur un délit ou règle la demande;[...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Investment
DEF

A gain or loss resulting from the settlement of foreign currency receivables or payables, or from the conversion of currency, at rates that differ from those at which such items are originally recorded.

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Investissements et placements
DEF

Profits ou pertes résultant du règlement de sommes à recevoir ou à payer en monnaie étrangère, ou de l'échange de devises à un cours différent de celui auquel ces sommes avaient été comptabilisées ou ces devises acquises.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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