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LOSS SPOUSAL CONSORTIUM [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

... the Court seeks by extension of the cause of action to remedy the perceived anomaly that a spouse has a cause of action for loss of spousal consortium while the child does not have a cause of action for loss of parental consortium. In British Columbia there is no cause of action for loss of spousal consortium of a living spouse through wrongful third party conduct to give rise to such anomaly.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

perte de consortium conjugal : Le consortium conjugal désigne l'aspect individuel du consortium.

OBS

perte de consortium conjugal : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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