TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LOSS SUBSTRATUM [1 fiche]

Fiche 1 2004-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Loss of Substratum... the Court may, by reading the memorandum or statute and considering the circumstances under which the company came into being, ascertain what the primary paramount or main object of the company was to be, and if that object has failed, it may treat the substratum of the company as gone and regard it as impossible for the company to carry on the real business for which it was formed, and accordingly make a winding-up order.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Lorsqu'il devient impossible pour une compagnie de poursuivre ses objets, ou lorsqu'elle cesse d'exercer les activités pour lesquelles elle a été créée, on peut alors dire d'elle qu'elle a perdu son substratum ou sa raison d'être, et qu'il est «juste et équitable» qu'elle soit liquidée.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :