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LOST CHEQUE [5 fiches]

Fiche 1 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
Universal entry(ies)
DSS 543
code de formulaire
OBS

Form (number DSS 543) sponsored by the Department of Supply and Services.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
Entrée(s) universelle(s)
DSS 543
code de formulaire
OBS

Formule (numéro DSS 543) émise sous la responsabilité du ministère des Approvisionnements et Services.

Espagnol

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Fiche 2 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Finance
OBS

Pursuant to the Financial Administration Act. Legal title : Regulations Respecting the Drawing, Issuing and Control of Cheques, the Issue of Duplicate Cheques to Replace Undelivered, Lost, Destroyed or Stolen Cheques and the Establishment of Departmental Bank Accounts. Short title :Cheque Issue Regulations, 1997.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Finances
OBS

En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. Titre légal : Règlement concernant l'émission et le contrôle des chèques, le remplacement des chèques non livrés, perdus, détruits ou volés, l'établissement des comptes de banque des ministères. Titre abrégé : Règlement sur l'émission des chèques (1997).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Government Accounting
DEF

A Departmental Bank Account(DBA) cheque for which data has been submitted to SPS [Standard Payment System] and which :(a) has been withdrawn at the DAO's [Departmental Accounting Office] discretion for any reason, or(b) is to be replaced because of a change of amount or payee. A DAO may request that a DBA cheque for which issue data has been entered into the SPS be cancelled if it was :(a) issued in error,(b) lost, or(c) stolen.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque d'un compte bancaire ministériel (CBM) pour lequel des informations ont été fournies au SNP [Système normalisé des paiements], et qui : a) a été retiré à la discrétion du BCM [bureau comptable ministériel], pour un motif quelconque, ou b) doit être remplacé à cause d'un changement de montant ou de bénéficiaire. Un BCM peut demander l'annulation d'un chèque de CBM pour lequel des données d'émission ont été introduites dans le SNP si ce chèque a été : a) émis par erreur, b) perdu, ou c) volé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
OBS

A payee or holder of a bill of exchange or cheque must in his/her own interest notify the drawer without delay, so that the drawee bank or entity will refuse to pay should the instrument fall into the hands of a thief. Should the drawer be absent, then notification to the drawee or the drawee bank should be made. No duplicate payment should be made without some form of indemnification as there is a possibility that the instrument may come into the hands of a third party who may be able to claim to be a holder in due course. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Banque

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A cheque issued by the Receiver General or a public officer authorized by him in replacement of a lost, destroyed or stolen cheque.

CONT

... where a bona fide holder for value of a cheque reports that the cheque has been lost, destroyed or stolen, the Receiver General or a public officer authorized by him may issue a replacement cheque for the same amount as the original cheque in the name of the holder...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque émis par le receveur général ou le fonctionnaire autorisé par lui lorsqu'un détenteur contre valeur de bonne foi signale qu'un chèque a été perdu, détruit ou volé. Le chèque est libellé à l'ordre du détenteur au même montant que le chèque original.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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