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LOST DOCUMENT BOND [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bond of indemnity
1, fiche 1, Anglais, bond%20of%20indemnity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- indemnity bond 2, fiche 1, Anglais, indemnity%20bond
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a legal document which acts like an insurance policy for the Bank of Canada and the Government of Canada in case the lost or stolen bonds or coupons are ever recovered and redeemed after replacement or reimbursement has been made. It is a contract signed by the bond owner which guarantees that he/she will not redeem the recovered bonds or coupons, but, instead will surrender them to the Bank of Canada. 3, fiche 1, Anglais, - bond%20of%20indemnity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- cautionnement
1, fiche 1, Français, cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte de cautionnement 2, fiche 1, Français, acte%20de%20cautionnement
nom masculin
- acte de caution 3, fiche 1, Français, acte%20de%20caution
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] document juridique qui tient lieu de police d'assurance pour la Banque du Canada et le gouvernement du Canada si les obligations ou les coupons remplacés ou remboursés sont retrouvés ou encaissés. C'est un document par lequel le propriétaire immatriculé s'engage à ne pas encaisser les coupons où les obligations s'il en reprenait possession mais plutôt à les remettre à la Banque du Canada. 4, fiche 1, Français, - cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- contrafianza
1, fiche 1, Espagnol, contrafianza
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- caución de indemnidad 1, fiche 1, Espagnol, cauci%C3%B3n%20de%20indemnidad
nom féminin
- fianza de indemnidad 1, fiche 1, Espagnol, fianza%20de%20indemnidad
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- open penalty bond 1, fiche 2, Anglais, open%20penalty%20bond
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount. 1, fiche 2, Anglais, - open%20penalty%20bond
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- cautionnement à montant indéterminé 1, fiche 2, Français, cautionnement%20%C3%A0%20montant%20ind%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant. 1, fiche 2, Français, - cautionnement%20%C3%A0%20montant%20ind%C3%A9termin%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1982-03-25
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- lost document bond 1, fiche 3, Anglais, lost%20document%20bond
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
There are two types of Lost Document bonds, one of which stipulates a fixed or limited amount of indemnity payable, and the other, known as an Open Penalty bond, being unlimited in amount. 1, fiche 3, Anglais, - lost%20document%20bond
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- cautionnement pour documents perdus 1, fiche 3, Français, cautionnement%20pour%20documents%20perdus
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Il existe deux genres de cautionnements pour documents perdus. L'un stipule un montant fixe ou déterminé quant à l'indemnité payable, et l'autre connu sous le nom de cautionnement à montant indéterminé est illimité, quant au montant. 1, fiche 3, Français, - cautionnement%20pour%20documents%20perdus
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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