TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

LOST JURISDICTION [3 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Maritime Law
DEF

A court which may be summoned by the captain of H. M. ships on a foreign station, or by a consular officer... Its jurisdiction is to hear a complaint by the master, mate, or any seaman, or to investigate if the interest of an owner or cargo-owner required it, or if a British ship is wrecked, abandoned or lost... It is entirely different from a naval court-martial.

OBS

Any officer who commands a ship belonging to Her Majesty on any foreign station or any consular officer may hold such a court when a complaint which requires immediate investigation arises, when the owner’s interest in any Canadian ship or cargo seems to require it or when a Canadian ship is abandoned, wrecked or lost.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit maritime

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Accordingly, as soon as the Tribunal made its decision, that decision was final. The Tribunal thereby lost all jurisdiction. It became bound by the functus officio rule.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

De plus, la majorité affirme que le juge de première instance n'a pas excédé ses pouvoirs en exigeant ces comptes rendus. Elle estime que cette décision n'enfreint pas la règle du functus officio : le compte rendu ne s'ajoute pas à l'ordonnance de « faire de son mieux » pour bâtir des écoles, il en fait partie intégrante. Finalement, la décision de première instance est finale et susceptible d'appel. Elle ne contrevient donc pas à la règle de functus officio.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
OBS

by a court or judge.

Terme(s)-clé(s)
  • jurisdiction not lost
  • jurisdiction lost
  • lost jurisdiction

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
Terme(s)-clé(s)
  • ne pas atteindre compétence
  • atteindre compétence
  • compétence pas atteinte
  • compétence atteinte

Espagnol

Conserver la fiche 3

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :