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LOW-WATER MARK RULE [2 fiches]

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Fiche 1 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The method of the tracé parallèle, that is, drawing a line which is an exact image of the coastline, assumed by the Court to be the normal method of applying the low-water mark rule, did not apply to the type of coast in question, since in this case the baseline could only be determined by means of a geometric construction.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Règle selon laquelle la laisse de basse mer sert de point de départ pour le calcul de l'étendue de la mer territoriale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Physical Geography (General)
  • Law of the Sea
CONT

Three methods have been contemplated to effect the application of the low-water mark rule. The simplest would appear to be the method of the tracé parallèle which consists of drawing the outer limit of the belt of territorial waters by following the coast in all its sinuosities. This method may be applied without difficulty to an ordinary coast, which is not too broken.

Français

Domaine(s)
  • Géographie physique (Généralités)
  • Droit de la mer
DEF

Méthode qui, pour appliquer la règle de la laisse de basse mer (...) à la délimitation de la mer territoriale, trace comme limite extérieure de celle-ci une ligne parallèle à la laisse de basse mer en suivant les sinuosités de la côte.

CONT

«La méthode du tracé parallèle, qui paraît la plus simple, consiste à tracer la limite extérieure de la ceinture des eaux territoriales en suivant la côte dans tous ses mouvements. Cette méthode peut être appliquée sans difficultés à une côte simple, n'offrant pas trop d'accidents».

Espagnol

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