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LOWER MAXIMUM RATE PAY [11 fiches]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Remuneration (Personnel Management)
DEF

At the Public Service of Canada, an action which results in the assignment of a position to a level which carries a lower maximum rate of pay.

Terme(s)-clé(s)
  • downgrading of a position

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Rémunération (Gestion du personnel)
DEF

Mesure qui a pour effet d'assigner à un poste un niveau dont le taux maximum de traitement est moindre.

CONT

En règle générale, les reclassifications des postes occupés, qu'elles entraînent une hausse ou une baisse du niveau, doivent être précédées d'une révision sur place en vue de confirmer que les fonctions décrites sont bien celles effectuées.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At The Public Service of Canada, an appointment, because of incompetence or incapacity, to a position having a lower maximum rate of pay than the maximum of the former position.

OBS

Not to be confused with "downward transfer" or "voluntary transfer to a lower level."

PHR

Demotion for medical incapacity.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un fonctionnaire à un poste dont le taux maximal de traitement est inférieur à celui de son ancien poste.

OBS

La rétrogradation intervient pour cause d'incompétence ou d'incapacité, en fonction d'une recommandation du ministère aux termes de l'article 31 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le fonctionnaire touché peut en appeler de cette recommandation devant un comité constitué par la Commission.

PHR

Rétrogradation pour incapacité médicale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Labour and Employment
  • Federal Administration
DEF

[In the Canadian public service, ] an employee's position that is reclassified or converted to a group or level with a lower attainable maximum rate of pay.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Travail et emploi
  • Administration fédérale
DEF

Dans l'administration publique fédérale, poste qui, à la suite d'une mesure de classification, est reclassifié dans un groupe et à un niveau dont le taux de rémunération est moins élevé.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Working Practices and Conditions
CONT

Paragraph 12(1)(c) of the Financial Administration Act(FAA) authorizes every deputy head in the core public administration to establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties that may be applied for breaches of discipline or misconduct.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Régimes et conditions de travail
CONT

L'alinéa 12(1)c) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) autorise les administrateurs généraux de l'administration publique centrale à établir des normes de discipline et à prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires, en cas de manquement à la discipline ou inconduite.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Federal Administration
DEF

The rate of pay applicable to an employee when, as a result of a reclassification to a group and level with a lower maximum rate of pay, there is no rate of pay equal to or greater than the employee's rate of pay in the former group and level.

CONT

If an audit or review of an employee's duties results in lowering the level of the position, and the employee's current salary is greater than the maximum of the pay range for the lower level, the current salary shall become the holding rate until the range maximum for the level of the duties exceeds the holding rate.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Administration fédérale
DEF

Taux maintenu : Dans l'administration publique fédérale, taux de rémunération dont un employé continue à bénéficier lorsque, à la suite d'une reclassification de cet employé dans un groupe et à un niveau où le taux de rémunération maximal est plus bas, il n'y a pas de taux de rémunération égal ou supérieur au taux que l'employé recevait dans son groupe et à son niveau antérieurs.

CONT

Si une vérification ou une étude des fonctions d'un employé entraîne l'abaissement du niveau du poste, et si son salaire courant est supérieur au maximum de l'échelle de rémunération du niveau inférieur, le salaire courant doit devenir le taux de retenue jusqu'à ce que le taux maximum de l'échelle qui est applicable au niveau des fonctions dépasse le taux de retenue.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Subject to paragraphs 11. 1(1)(f) and(g), every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head,... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

(1) Sous réserve des alinéas 11.1(1)f) et g), chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable : [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Federal Administration
CONT

Every deputy head in the core public administration may, with respect to the portion for which he or she is deputy head... establish standards of discipline and set penalties, including termination of employment, suspension, demotion to a position at a lower maximum rate of pay and financial penalties;... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Chaque administrateur général peut, à l'égard du secteur de l'administration publique centrale dont il est responsable: [...] établir des normes de discipline et prescrire des mesures disciplinaires, y compris le licenciement, la suspension, la rétrogradation à un poste situé dans une échelle de traitement comportant un plafond inférieur et les sanctions pécuniaires; [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
  • Labour and Employment
CONT

Red-circling is the expression used to describe a situation where a department has decided to reclassify an incumbent's position to a group and level with a lower maximum rate of pay.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
  • Travail et emploi

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Public Service
DEF

The appointment by the Public Service Commission of an employee to a position at a lower maximum rate of pay because the employee is incompetent in performing the duties of the position he or she occupies or is incapable of performing those duties.

Terme(s)-clé(s)
  • demotion for incompetence
  • demotion for incapacity

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Fonction publique
DEF

Nomination d'un fonctionnaire par la Commission de la fonction publique à un poste dont le maximum de l'échelle de traitement est inférieur à celui de son poste antérieur parce qu'il est incompétent dans l'exercice de ses fonctions ou parce qu'il est incapable de les remplir.

OBS

Lexique de la dotation en personnel

Terme(s)-clé(s)
  • rétrogradation pour incompétence
  • rétrogradation pour incapacité

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
DEF

At the Public Service of Canada, the transfer of an employee to a group and level where the rate of pay is less than the maximum rate of pay for the group and level held by that person immediately prior to the transfer.

OBS

"Downward transfer" may also refer to an appointment where the occupational group changes and the maximum rate of pay of the new position is lower than that of the previous position.

OBS

Not to be confused with "demotion".

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
CONT

Mutation régressive: Signifie que le groupe et le sous-groupe de l'employé sont les mêmes mais que le nouveau niveau est inférieur à l'ancien. Peut également signifier que le groupe ou le sous-groupe de l'employé ont changé, le document de nomination indiquant le passage à une échelle salariale dont le maximum est inférieur d'au moins un dollar.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1980-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
OBS

Terminologie employée au Secrétariat d'État

Espagnol

Conserver la fiche 11

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