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LOWER TAXES [15 fiches]

Fiche 1 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Laws of the Market (Economy)
OBS

Expansionary fiscal policy... can lower taxes, raise disposable incomes, and shift up the consumption schedule.... Full-employment equilibrium will be restored... where C + I + G has been shifted upwards the needed amount by macroeconomic policy.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Lois du marché (Économie)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Even before the recession hit, our Government was prepared. ... It lowered taxes for Canadians and job-creating businesses.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Nous étions prêts avant même la récession. Notre gouvernement [...] avait diminué les impôts des Canadiens et Canadiennes et ceux des entreprises créatrices d’emplois.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
CONT

Accordingly, we find that the Plaintiffs in the present action had no precedent obligation to pay the disputed taxes under protest before bringing their claims, and we affirm the finding of the lower court on this issue.

CONT

This decision ... can nonetheless be regarded as having unequivocally held a formal undertaking to arbitrate to be invalid, while the undertaking to arbitrate which creates only a prejudicial obligation could expect to have more favorable treatment.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
DEF

En droit judiciaire, obligation qu'il incombe au demandeur d'exécuter avant qu'il n'intente son action.

CONT

On peut tout de même considérer que cette décision [...] avait affirmé de façon non équivoque la nullité de la clause compromissoire formelle tandis que la clause compromissoire qui ne créait qu'une obligation préjudicielle pouvait espérer un sort plus favorable.

OBS

Le défendeur peut, par moyen dilatoire, demander l'arrêt de la poursuite lorsqu'il a droit d'exiger du demandeur l'exécution de quelque obligation préjudicielle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2005-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Taxation
CONT

Tax Efficiency – the ability to switch funds on a tax-deferred basis means you can adjust your portfolio when you want, how you want, to meet your investment objectives. There is also the possibility you will be in a lower tax bracket when you decide to incur the tax liability, thus reducing taxes further.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
CONT

Efficience fiscale – la possibilité de passer d'un fonds à un autre en reportant l'impôt vous autorise à remanier votre portefeuille à votre gré et au moment désiré, pour le conformer à vos objectifs de placement. Sans compter que, si vous vous trouvez dans une tranche d'imposition inférieure au moment où vous décidez de vous acquitter de vos obligations fiscales, vous réaliserez des économies d'impôt supplémentaires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Extra taxes will mean we have lower real disposable incomes, and lower disposable incomes mean we shall cut down on our consumption spending.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les surcharges fiscales ont pour effet de réduire les revenus réels disponibles et la réduction des revenus disponibles oblige les contribuables à comprimer leurs dépenses de consommation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Provincial Administration
OBS

A plan that focuses on the most important priorities of New Brunswickers; to change the way government works, renew health care, build new job opportunities, manage smarter and lower taxes, and invest in education.

Terme(s)-clé(s)
  • Bernard Lord’s Plan to Change Our Future Together

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration provinciale
OBS

Plan axé sur les plus hautes priorités des gens du Nouveau-Brunswick : changer le mode de fonctionnement du gouvernement, renouveler les soins de santé, créer de nouvelles perspectives d'emploi, mieux gérer, réduire les impôts et investir dans l'éducation.

Terme(s)-clé(s)
  • Le plan de Bernard Lord pour changer notre avenir ensemble

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

Proposals for a "flat tax" raise a number of important questions that would have to be addressed in the design of such a tax. For example, a flat tax would likely be less equitable than our current tax system, which has a progressive rate structure and provisions that take into account differing individual and family circumstances. Since a flat-tax system has only one tax rate, it tends to increase taxes on lower-and middle-income earners, while cutting taxes on high-income people.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les propositions favorisant un impôt uniforme soulèvent un certain nombre de questions importantes qu'il faudrait régler à la conceptualisation d'un tel impôt. Par exemple, un impôt uniforme serait probablement moins équitable que le régime actuel, avec son barème progressif et ses dispositions qui tiennent compte de la situation familiale ou personnelle propre à chaque contribuable. Étant donné qu'un impôt uniforme s'applique à un taux unique, il tend à augmenter les impôts des petits et moyens contribuables, tout en réduisant ceux des particuliers à revenu supérieur.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2000-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Taxation
OBS

A paper prepared for the Canadian Tax Foundation--Tax Policy Conference "Mapping the Road to Canada's Competitiveness-Lower Taxes or Better Taxes?", Ottawa, 3-4 February, 2000. Presented by W. Steven Clark, Tax Analysis Unit, Fiscal Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Fiscalité
OBS

Information confirmée par l'Association canadienne d'études fiscales. Document présenté à l'Association canadienne d'études fiscales,Ottawa, 3 et 4 février 2000. Présenté par W. Steven Clark, Unité des analyses fiscales, Division des affaires fiscales, de l'OCDE.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1997-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Regardless of inventions effect on old spending schedules, expansionary, monetary policy can raise I [investment] by the needed amount. Expansionary fiscal policy can raise G to G’; and can lower taxes, raise disposable incomes, and shift up the consumption schedule to C'C.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1997-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
  • Economics
  • Government Accounting
CONT

Adjusting for these factors, the revenue-to-GDP ratio falls from 17. 6 per cent in 1992-93 to 17. 2 per cent in 1993-94. This decline primarily reflects the impact of the higher payment of personal income tax refunds and receipt of lower taxes owing on filing in 1993-94 pertaining to the 1992 taxation year-a year in which personal income tax payable declined due to slow growth in incomes and the impact of an indexation factor for the personal income tax system(2. 8 per cent) which was more than double the growth in income per taxfiler.

OBS

GDP: gross domestic product.

Terme(s)-clé(s)
  • revenue to GDP ratio
  • revenue to gross domestic product ratio

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
  • Économique
  • Comptabilité publique
CONT

Lorsqu'on élimine l'incidence de ces facteurs, le ratio des recettes au PIB passe de 17.6 pour cent en 1992-93 à 17.2 pour cent en 1993-94. Ce fléchissement est dû principalement à l'effet des remboursements plus élevés d'impôt aux particuliers et à la diminution des impôts dus au moment de la production, en 1993-94, des déclarations de revenu relatives à l'année d'imposition 1992 - année au cours de laquelle les impôts dus par les particuliers ont baissé à cause de la croissance anémique des revenus et de l'incidence d'un facteur d'indexation du régime fiscal des particuliers (2.8 pour cent) plus de deux fois plus élevé que la croissance des revenus par déclarant.

OBS

PIB : produit intérieur brut.

Terme(s)-clé(s)
  • ratio des recettes au produit intérieur brut
  • ratio recettes PIB

Espagnol

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Fiche 11 1994-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Taxable income growth in 1992 turned out lower than earlier estimated, which resulted in higher personal income tax refunds, lower taxes owing on filing, and higher payments for child tax benefits and the low-income GST credit($2. 4 billion).

Terme(s)-clé(s)
  • GST tax credit

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La croissance des revenus imposables s'est avérée plus faible, en 1992, que les estimations antérieures l'indiquaient, ce qui s'est traduit par des remboursements plus élevés au titre de l'impôt des particuliers, une diminution des impôts exigibles au moment de la production des déclarations ainsi que des versements supérieurs au titre des prestations fiscales pour enfants et du crédit pour TPS en faveur des contribuables à revenu modeste ($2.4 milliards).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1994-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Taxable income growth in 1992 turned out lower than earlier estimated, which resulted in higher personal income tax refunds, lower taxes owing on filing, and higher payments for child tax benefits and the low-income GST credit($2. 4 billion).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

La croissance des revenus imposables s'est avérée plus faible, en 1992, que les estimations antérieures l'indiquaient, ce qui s'est traduit par des remboursements plus élevés au titre de l'impôt des particuliers, une diminution des impôts exigibles au moment de la production des déclarations ainsi que des versements supérieurs au titre des prestations fiscales pour enfants et du crédit pour TPS en faveur des contribuables à revenu modeste ($2.4 milliards).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1994-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Taxable income growth in 1992 turned out lower than earlier estimated, which resulted in higher personal income tax refunds, lower taxes owing on filing, and higher payments for child tax benefits and the low-income GST credit(2. 4 billion).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

La croissance des revenus imposables s'est avérée plus faible, en 1992, que les estimations antérieures l'indiquaient, ce qui s'est traduit par des remboursements plus élevés au titre de l'impôt des particuliers, une diminution des impôts exigibles au moment de la production des déclarations ainsi que des versements supérieurs au titre des prestations fiscales pour enfants et du crédit pour TPS en faveur des contribuables à revenu modeste ($2.4 milliards).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Taxation
CONT

Tax revenues, especially from personal and corporate income taxes and the Goods and Services Tax, were substantially lower than projected in the February 1992 budget.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Fiscalité
CONT

Les recettes fiscales, en particulier les impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés et la taxe sur les produits et services, ont été sensiblement moins élevées que prévu dans le budget de février 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1992-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

A second general mechanism to lower the cost of capital is to reduce the level of corporate income tax. Australia has adopted a variation of this approach by eliminating the double taxation of dividends through its policy of dividend imputation. Under dividend imputation, an individual taxpayer may impute the corporate taxes already paid by a company paying him a dividend in determining his own taxes on that dividend.

Français

Domaine(s)
  • Finances

Espagnol

Conserver la fiche 15

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